Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique– : Article 6 FC

Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique– : Article 6 FC

debate, 28/09/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je suis saisi de quatre amendements, bknos ek288, 238, 337 et 121, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement bkno ek238.

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement a pour but de rétablir les sanctions de l’entrave au droit d’alerte. Il rappelle par ailleurs les peines encourues par les auteurs d’alertes abusives ayant trait à des faits que l’on sait partiellement ou totalement inexacts et causant à autrui un dommage.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Yann Galut, pour soutenir l’amendement bkno ek288.

M. Yann Galut (Parti socialiste) : Il s’agit là aussi d’un amendement très important puisqu’il prévoit de sanctionner, outre le délit d’entrave, les représailles exercées à l’encontre des lanceurs d’alerte d’une peine pouvant aller jusqu’à un an de prison et 15 000 euros d’amende. Il faut sanctionner avec la plus grande fermeté des pratiques dont nous avons malheureusement pu constater l’existence.
Par souci de coordination et de parallélisme des formes, cet amendement prévoit aussi que tout auteur d’un signalement abusif engage sa responsabilité sur le fondement de l’article 226-10 du code pénal. Il faut en effet que le juge ait la possibilité de sanctionner celles et ceux qui seraient de faux lanceurs d’alerte.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Vous présentez également un amendement bkno ek121 qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek338.
Poursuivez, monsieur Galut.

M. Yann Galut (Parti socialiste) : Cet amendement, proposé également par Sandrine Mazetier et l’ensemble du groupe socialiste, rétablit l’amende civile préconisée par le rapport du Conseil d’État en cas de procédure abusive, dit « procès bâillon », contre un lanceur d’alerte. Cette amende est portée à 30 000 euros.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek337 et donner l’avis du Gouvernement sur les autres amendements.

M. Michel Sapin : J’indique d’emblée que je suis favorable à l’amendement bkno ek121, sous réserve que le sous-amendement du rapporteur soit adopté. Je demande en conséquence le retrait des autres amendements.
L’amendement bkno ek337 est un amendement visant à assurer la cohérence du texte avec les dispositions déjà existantes, en particulier du code du travail, et qui sanctionnent le fait pour un employeur d’entraver le fonctionnement des instances représentatives du personnel. De telles pratiques sont très graves et nous proposons que les mêmes peines s’appliquent dans un cas comme dans l’autre.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Sébastien Denaja, rapporteur, pour soutenir le sous-amendement bkno ek338.

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : L’article 6 FC, introduit dans le texte à votre initiative, monsieur Galut – cela prouve tout le travail de co-construction qui a présidé à son élaboration – vise à sanctionner le délit d’obstacle au lancement d’une alerte éthique et à porter le montant de l’amende civile à 30 000 euros en cas d’action engagée en diffamation contre un lanceur d’alerte.
Je rappelle que le Sénat avait totalement supprimé cet article, jugeant que la définition était trop imprécise. On voit qu’il n’y a pas que sur l’article 13 que nous avons eu des désaccords et qu’un succès de la CMP aurait pu entraîner la disparition de dispositions utiles. C’était pour nous une raison supplémentaire de résister face à nos collègues sénateurs.
En nouvelle lecture, la commission des lois a cependant souhaité retravailler le texte de façon à préciser la définition de l’infraction et à limiter à 15 000 euros le quantum de la peine pour des raisons d’ordre constitutionnel. Nous rétablissons donc, comme vous le souhaitez, le texte de l’Assemblée nationale mais avec une définition plus précise, dans le respect du principe de légalité des délits et des peines et en fixant un quantum de la peine plus raisonnable, l’amende de 30 000 euros prévue par la version initiale étant manifestement d’un montant trop élevé.
C’est la raison pour laquelle l’avis est défavorable aux amendements bknosek288 et 238. En revanche, monsieur Galut, vous avez fait œuvre utile en proposant fort opportunément de sanctionner de tels agissements d’une amende civile. C’est pourquoi la commission émet un avis favorable sur l’amendement bkno ek121, sous réserve de l’adoption du sous-amendement que je vous propose.
Sur l’amendement du Gouvernement en revanche l’avis de la commission est défavorable. Il nous semble que supprimer la peine d’un an d’emprisonnement enlèverait tout caractère dissuasif à cette disposition. Nous pensons en outre que la situation que vous décrivez, monsieur le ministre, ne correspond pas au cas de l’alerte éthique lancée dans un but d’intérêt général.
C’est pourquoi je vous demande de retirer vos amendements – y compris à vous, monsieur le ministre, si j’ai eu l’heur de vous convaincre : cela éviterait un vote qui risquerait de vous être désagréable.

M. Michel Sapin : J’en ai vu d’autres !