Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique : Article 31 (appelé par priorité)
debate, 28/09/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bkno ek308.
Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Cet amendement de clarté rédactionnelle permettrait de lever une ambiguïté et d’éviter de répéter deux fois dans l’article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime, que le présent article complète, les mots : « les données nécessaires à l’exercice de sa mission ».
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Avec M. le ministre, nous vous avons écoutée, madame Dubié, avec beaucoup d’attention et convenons que votre clarification rédactionnelle est bienvenue, même si c’est une entorse à l’engagement d’adoption conforme que nous avons pris avec le Sénat. Avis favorable donc à votre amendement.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bkno ek310.
Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : C’est également un amendement de précision rédactionnelle. L’article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime prévoit, dans sa rédaction actuelle, que l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires analyse les données nécessaires à ses missions. Le présent projet de loi prévoit qu’il procède à l’examen de la répartition de la valeur ajoutée tout au long de la chaîne de commercialisation des produits agricoles. Il serait cohérent de préciser également qu’il l’analyse.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Vous connaissez le slogan de la Jeunesse agricole catholique dans les années vingt : « Voir, juger, agir » ! Voir et juger, c’est examiner. Examiner, c’est analyser. La rédaction du texte est parfaite de ce point de vue. Ajouter le verbe « analyser » n’apporterait rien. Avis défavorable.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bkno ek311.
Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : C’est un dernier amendement de précision rédactionnelle. Il vise à insérer les mots « ou similaires » après le mot « équivalentes » afin d’améliorer l’efficacité de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : « Équivalent » ou « similaire », c’est du pareil au même ! Avis défavorable.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll : Même avis.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Jeanine Dubié.
Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Je retire cet amendement.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement bkno ek125.
Mme Brigitte Allain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La non-présentation des comptes par une entreprise est un acte dont la sanction est aujourd’hui insuffisante et ne dissuade pas les entreprises qui ne se plient pas à leurs obligations légales. Une telle situation crée un déséquilibre entre les petites entreprises et les grands groupes, pour lesquels la sanction est sans effet. Le texte proposé conduit non plus à une amende fixe, mais à une astreinte ne pouvant toutefois excéder 2 % du chiffre d’affaires journalier moyen hors taxes réalisé en France par la société au titre de cette activité, par jour de retard à compter de la date fixée par l’injonction.
Par cet amendement nous souhaitons aligner la sanction sur celle encourue lorsqu’une entreprise a des pratiques visant à perturber le bon fonctionnement du marché. Dans ce cas, l’amende peut atteindre jusqu’à 5 % du chiffre d’affaires mondial hors taxes du groupe auquel appartient l’entreprise sanctionnée. C’est ce montant que nous proposons de retenir. Cette proposition n’est donc pas sans fondement juridique. Il faut rappeler que c’est au juge ensuite d’adapter le montant au regard de la situation particulière et de la gravité des faits desquels il est saisi. La pratique judiciaire montre que le juge fait une application mesurée des sanctions dans ce domaine.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Nous partageons tant de combats, madame Allain ! J’ai été sensible à votre argument et je me suis demandé si nous avions été assez loin, alors même que la proposition de sanctionner à hauteur de 2 % du chiffre d’affaires journalier était déjà audacieuse. J’ai donc fait un petit calcul : prenons une entreprise multinationale dans le secteur du lait réalisant un chiffre d’affaires annuel de 27 milliards d’euros, dont 27 millions par jour en Europe et 50 % en France. L’astreinte proposée représente 270 000 euros par jour. Aucune entreprise n’y résisterait, d’autant que s’y ajoute le risque en matière de réputation. Je pense donc que notre proposition est satisfaisante. Les instances de régulation risqueraient de ne pas valider une sanction plus sévère.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll : Je n’ai pas grand-chose à ajouter aux propos de M. le rapporteur, qui étaient parfaitement calibrés. La sanction proposée pour un défaut d’information est de 2 % du chiffre d’affaires journalier moyen. Les 5 % que vous évoquez s’appliquent en cas de pratiques frauduleuses. Si le taux de la sanction n’est pas en rapport avec la faute, la disposition contreviendra aux règles juridiques applicables. Il s’agit bien d’un défaut d’information et la sanction sera de 2 %. Je rappelle que la sanction est aujourd’hui de 1 500 euros. Dans le dispositif proposé, il s’agit d’une astreinte journalière applicable au nombre de jours cumulés pendant lesquels l’obligation d’information n’est pas remplie. Au bout d’un certain temps, la somme commence à faire réfléchir ! Il faut donc en rester à la rédaction actuelle. Je suis défavorable à cet amendement.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Madame Allain, retirez-vous votre amendement ?
Mme Brigitte Allain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je le retire.