Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique : Article 31 bis CA (appelé par priorité)

Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique : Article 31 bis CA (appelé par priorité)

debate, 28/09/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La commission a supprimé l’article 31 bis CA.
Je suis saisi d’un amendement bkno ek307, tendant à le rétablir. La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour le soutenir.

Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Nous avons prévu de limiter les ventes au déballage de fruits et légumes frais. Cet amendement vise à sanctionner le non-respect des mesures décidées d’une amende dissuasive de 15 000 euros. Il ne peut y avoir de mesure efficace et dissuasive sans sanction.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Je tiens d’abord à féliciter les parlementaires de tous les bancs, notamment des vôtres, qui ont introduit ce sujet dans le projet de loi, alors que ce n’était pas prévu. Cela répond à une forte demande régionale, comme l’ont souligné certains collègues de l’opposition avec les exemples des sapins de Noël dans le Bas-Rhin. Ce sujet n’était pas traité et le Parlement s’y est attelé. Les ajouts du Sénat étaient superfétatoires car les amendes sont déjà prévues. Il faut en rester là car si on allait trop loin, le dispositif pourrait être discriminant par rapport à certaines populations étrangères, ce qui est contraire à l’esprit européen. Il faut mettre de l’ordre mais en faire trop serait disproportionné. Je donne donc un avis défavorable à cet amendement, mais nous partageons le combat et nous nous réjouissons de la qualité du travail parlementaire sur le sujet.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll : Même avis. J’ajoute simplement quelques points juridiques en lisant mes notes – ce qui m’arrive rarement !
Cet amendement ferait passer la sanction du dépassement de la durée de deux mois applicable au déballage d’une contravention de cinquième classe, soit 1 500 euros ou 3 000 en cas de récidive pour chaque dépassement, à un délit sanctionné d’une peine d’amende de 15 000 euros. Or, pour qu’une mesure soit efficace, il faudrait pouvoir démontrer l’élément moral de l’infraction commise par l’organisateur de la vente au déballage – négligence, imprudence, intention –, ce qui pourrait s’avérer difficile et contre-productif, si on ne dispose pas d’éléments suffisants. L’organisateur pourrait répondre qu’il ne savait pas ou que la faute n’était pas intentionnelle, auquel cas elle ne pourrait pas être considérée comme un délit et la sanction ne serait pas applicable. Il est donc préférable de conserver la sanction actuelle, qui est une contravention applicable rapidement sans avoir à apprécier l’élément moral de l’infraction. Ce sera plus efficace.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Madame Dubié, maintenez-vous votre amendement ?

Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Je le retire.