Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique : Article 44 ter (appelé par priorité)
debate, 28/09/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir l’amendement bkno ek127.
Mme Isabelle Attard (Député, 14ᵉ législature) : On voit apparaître, dans cet article, le « principe d’innovation ». Voilà qui risque de surprendre les entreprises elles-mêmes : cela revient à inscrire dans la loi qu’elles ont le droit d’innover. Quelle surprise ! C’est comme si vous disiez à des artistes qu’ils ont le droit de créer, et ainsi de suite… Bref, il sera vraiment très étonnant pour les entreprises de s’entendre dire que la loi leur donne le droit d’innover.
C’est donc qu’il y a un autre objectif à cet article, qui, chacun l’aura deviné, est de contrer le principe de précaution. Voilà pourquoi nous souhaitons, par le présent amendement, rappeler que les activités humaines doivent respecter la Charte de l’environnement, et notamment son article bk1erek qui indique que chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé. En ce sens, les personnes publiques se doivent d’être irréprochables.
Le principe de précaution n’est pas inutile : bien au contraire, il nous a permis de lever de nombreux lièvres et de rassurer nos concitoyens sur le fait que nous tenons compte de la santé publique. Cet article nous semble donc complètement superflu. À tout le moins, il serait nécessaire de le compléter avec ce que nous proposons par cet amendement, à savoir qu’il faut respecter la Charte de l’environnement. C’est vraiment le minimum, face à l’insertion d’un principe d’innovation.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : C’est un sujet important, même s’il s’agit d’une bataille avant tout sémantique et culturelle. En tout cas, ce ne sont pas les mots que nous choisirons qui changeront les pratiques.
J’émets un avis défavorable sur cet amendement, tout simplement car la Charte de l’environnement a rang constitutionnel. Il est donc inutile de rappeler qu’il faut la respecter, sauf à rappeler qu’il faut aussi respecter les enfants par exemple… On n’en sortirait pas !
Toutefois, j’entends bien votre intention, madame la députée. Ma première réaction, en tant que rapporteur pour avis, avait été d’émettre en première lecture un avis défavorable sur l’amendement présenté par Mme Le Dain et M. Le Déaut, qui visait à équilibrer le principe de précaution, qu’ils considèrent comme sclérosant, par un principe d’innovation. J’ai par la suite défendu cet amendement lors de l’examen en seconde lecture par la commission des affaires économiques, car les deux principes me paraissent légitimes, même s’ils ont des effets pervers sur lesquels il nous faut absolument être vigilants. Il n’y a pas besoin que le principe d’innovation soit suspendu à un principe constitutionnel qui existe par essence, mais je crois que les deux doivent s’équilibrer.
Rien ne sera enlevé au principe de précaution. Toutefois, nos collègues, et avec eux la majorité, soutenus à l’époque par M. Macron, avaient voulu introduire cette innovation. Si nous la conservons, il est inutile de faire référence à la Charte de l’environnement.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Martine Pinville : Je partage votre position, madame la députée, mais j’émettrai moi aussi un avis défavorable sur cet amendement, car la Charte de l’environnement est en effet de niveau constitutionnel.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Brigitte Allain.
Mme Brigitte Allain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Au-delà de ce qu’a dit ma collègue sur l’inscription dans la loi d’un principe d’innovation, nous avions vu en première lecture, comme M. le rapporteur pour avis vient de l’expliquer, se lever un vent de fronde contre le principe de précaution. Or le principe de précaution consiste justement à faire attention, à se conformer à l’éthique et à respecter notre environnement. Et l’environnement, ce n’est pas, comme beaucoup le pensent, seulement l’écologie, c’est la globalité de l’environnement humain, terrestre.
Moi, je suis inquiète quand je lis cet article. Il s’agit de soutenir « toute forme d’innovation, entendue comme l’ensemble des solutions nouvelles en termes de fourniture de biens,… » C’est extrêmement grave ! Cet article annihile le principe de précaution ! Avec lui, le principe de précaution n’existe plus : on a droit à « toute forme d’innovation ». Vous rendez-vous compte de ce que l’on est en train d’écrire dans la loi ? Je le répète, c’est extrêmement grave.