Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique : Article 8
debate, 28/09/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Nous en avons terminé avec les articles appelés par priorité. À l’article 8, je suis saisi de trois amendements, bknos ek88 rectifié, 90 et 89, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Olivier Marleix, pour les soutenir.
M. Olivier Marleix : Il s’agit, une fois de plus, de la question du niveau des seuils à partir desquels on exige des entreprises qu’elles prennent des mesures de détection et de prévention de la corruption et du trafic d’influence.
Le seuil fixé à ce stade par le projet de loi est de 500 salariés : l’amendement propose de le relever à 1 000. En réalité, en effet, le seuil de 500 salariés, comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire, peut être assez rapidement atteint. Il reste encore en France quelques entreprises de cette taille, a fortiori si elles disposent de filiales à l’étranger.
Je connais par avance la réponse du rapporteur : je l’entends d’ici nous dire que, finalement, on leur demande très peu de choses. Ce très peu de choses, c’est quatre pages d’obligations ! Il me paraît assez déraisonnable d’exiger de PME françaises qu’elles se plient, dans les circonstances actuelles, à de telles obligations.
Une fois encore, ces entreprises ne doivent pas constituer notre cible prioritaire dans la lutte contre la corruption internationale. Il faudrait regarder un tout petit peu plus loin que nos simples PME, qui ont malheureusement bien d’autres soucis.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sébastien Denaja : Monsieur Marleix, vous connaissez effectivement déjà mes arguments. J’en ajoute un à ceux que vous avez mentionnés : sur ce seuil de 500 salariés, nous sommes en accord avec le Sénat, et donc avec les membres de votre famille politique. Je vous invite par conséquent à vous mettre vous aussi d’accord avec elle. L’avis de la commission est défavorable.
M. le président : La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Michel Sapin : Il est également défavorable.
M. le président : La parole est à M. Olivier Marleix.
M. Olivier Marleix : Le Sénat, dans sa grande sagesse, avait ajouté la notion de proportionnalité des mesures prises. Cet apport sénatorial plein de sagesse, vous l’avez fait passer à la trappe. Pourtant, il permettait au moins d’adapter ces quatre pages d’obligations à la taille des entreprises en question.
M. Michel Sapin : C’est bien ainsi que les choses se passeront.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek275 et 274, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Joël Giraud, pour les soutenir.
M. Joël Giraud : Ces deux amendements visent à ce que les critères de participation au capital ne soient pas les seuls pris en compte, mais aussi d’autres critères plus adaptés pour rendre compte de la réalité des liens entre sociétés, comme le pouvoir d’une entité sur une autre ou encore l’exposition ou les droits à des rendements variables de cette autre entité.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sébastien Denaja : Nous avons déjà eu ce débat en première lecture et l’Assemblée avait déjà repoussé des propositions de même nature. Ces amendements visent à étendre la définition des groupes pour la mise en œuvre de l’obligation de prévention et détection de la corruption. Toutefois, vous vous référez, monsieur Giraud, à l’article L. 233-16 du code de commerce. En réalité, vous auriez dû faire référence l’article L. 233-1, comme le fait le projet de loi, pour définir les sociétés qui établissent des comptes consolidés.
Pour ces raisons, vos amendements n’atteignent pas l’objectif que vous poursuivez. D’ailleurs, en première lecture, vous aviez accepté de retirer une proposition identique. Peut-être accepterez-vous de faire de même une seconde fois ?
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Même avis. M. Giraud pourrait d’ailleurs retirer ses amendements jusqu’au bkno ek278 inclus.
M. le président : Monsieur Giraud, maintenez-vous ou retirez-vous ces deux amendements, ainsi que les trois suivants, les bknos ek276, 277 et 278 ?
M. Joël Giraud : Je les retire tous, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. Olivier Marleix, pour soutenir l’amendement bkno ek91.
M. Olivier Marleix : Il s’agit également d’un débat que nous avons déjà eu en première lecture. Nous devons faire attention à ce que nous faisons en matière de respect des procédures et de respect des droits de la défense.
Il existe en la matière un code, le livre des procédures fiscales, qui est extrêmement précis. La personne faisant l’objet d’un contrôle peut y trouver toutes les informations relatives au cadre dans lequel elle agit et à la façon de se justifier.
Or l’alinéa 25 de l’article 8, lui, comporte des dispositions extrêmement floues. Il prévoit simplement : « La commission des sanctions statue par décision motivée. Aucune sanction ni injonction ne peut être prononcée sans que la personne concernée ou son représentant ait été entendu ou, à défaut, dûment convoqué. »
La décision est donc motivée : encore heureux ! Mais pour ce qui est du reste, la personne pourrait être convoquée sans savoir précisément pour quelles raisons, ni connaître les faits qui lui sont reprochés ! Elle ne les découvrirait qu’en se rendant à cette convocation et ne serait pas nécessairement en mesure de répondre sur le champ.
Il s’agit de mesures extrêmement légères par rapport à la gravité de la matière en question. Elles auraient mérité d’être précisées. Tel est l’objet de l’amendement qui a au moins le mérite de rappeler que le principe du contradictoire doit être respecté, charge à la commission des sanctions de détailler ensuite de quelle façon.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sébastien Denaja : Nous avons déjà eu ce débat : je redis donc que le principe du contradictoire s’appliquera, de toute évidence, à la commission des sanctions de l’Agence française anticorruption parce qu’il s’impose, sans difficulté, aux instances de cette nature. La loi n’a donc pas à le rappeler.
En revanche, le décret pris en Conseil d’État sur le fondement de l’alinéa 27 du projet de loi devra prévoir les modalités selon lesquelles ce principe sera effectivement garanti. Le rappeler dans la loi serait donc superflu : c’est du moins ce que croit la commission.
Mais sans doute M. le ministre pourra-t-il confirmer que le décret veillera précisément à définir les modalités concrètes du respect du principe du contradictoire. C’est bien cela qui est important et notre vigilance devra s’exercer sur ce point, conformément à notre mission de contrôle de l’action du Gouvernement. L’avis de la commission est donc défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Il est identique à celui du rapporteur, et pour les mêmes raisons. Il a été souhaité, ce que je comprends parfaitement, que le Gouvernement dise clairement que le principe du contradictoire devra, là comme ailleurs, être respecté. Il le fait d’autant plus volontiers qu’il s’agit d’un principe général du droit qui s’impose à toutes les procédures de cette nature.
M. le président : La parole est à M. Olivier Marleix.
M. Olivier Marleix : Je comprends donc que la lecture que fait M. le rapporteur de l’alinéa 27, selon lequel « Un décret en Conseil d’État précise les conditions de fonctionnement de la commission », implique que ce décret détaillera la procédure de convocation des personnes ainsi que la façon dont sera mis en œuvre le principe du contradictoire.
M. le président : Dans ces conditions, maintenez-vous ou retirez-vous votre amendement, monsieur Marleix ?
M. Olivier Marleix : Je le retire, monsieur le président.