Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique : Article 9
debate, 28/09/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement bkno ek279.
M. Joël Giraud : Il vise à ajouter, à l’alinéa 5, l’adverbe : « notamment ». Cela s’avère nécessaire compte tenu du caractère très évolutif de la corruption, qui est incontestable et qui rend donc illusoire de prétendre dresser une liste exhaustive de mesures et de procédures à mettre en œuvre. Je propose donc l’insertion de cet adverbe, afin que la liste ne soit pas limitative.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sébastien Denaja : Il est défavorable, tout d’abord parce que le débat a déjà eu lieu à l’article 8, et ensuite parce que la méconnaissance du principe de légalité des délits et des peines serait d’autant plus évidente que la peine de mise en conformité prévue à l’article 9 est complétée par la création, en cas d’obstacle à la bonne exécution des obligations, d’infractions réprimées par des peines d’emprisonnement.
En bref, l’insertion de cet adverbe n’est pas opportune et elle aurait plus de conséquences qu’elle n’en a l’air.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement bkno ek280.
M. Joël Giraud : Il s’agit de prévoir, conformément aux recommandations de la Commission nationale consultative des droits de l’homme, une évaluation annuelle de l’efficacité des mesures qui ont été prises.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sébastien Denaja : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Défavorable.
M. le président : Monsieur Giraud ?
M. Joël Giraud : Je continue à suivre la CNCDH et je maintiens mon amendement.
M. le président : La parole est à Mme Karine Berger, pour soutenir l’amendement bkno ek313.
Mme Karine Berger : Cet amendement est issu des recommandations du rapport que nous présenterons avec Pierre Lellouche dans quelques jours sur l’exterritorialité du droit américain. Il porte sur la problématique du transfert d’informations, notamment industrielles et économiques, des entreprises françaises à l’étranger dans le cadre des procédures dite de monitoring de la justice américaine.
Aujourd’hui, un grand nombre d’entreprises transmettent des données essentielles. La loi dite de blocage de 1968 leur permet de ne pas le faire. Elle sera sans doute mieux respectée grâce à l’Agence anticorruption que nous créons, mais toujours est-il que cette loi est peu appliquée aujourd’hui. L’amendement propose de sanctionner la non-application de la loi de blocage.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sébastien Denaja : Il s’agit de modifier les compétences du Parquet national financier – PNF – pour inclure les violations de la loi de blocage de 1968, thème qui vous est cher, madame Berger. Vous nous proposez d’introduire un nouveau dispositif donnant compétence au PNF pour faire respecter les dispositions de la loi de blocage.
Sur le fond, je ne suis pas certain que ce soit le rôle du PNF ni qu’il ait les moyens nécessaires. Sur la procédure, il s’agit d’une mesure nouvelle qui, si elle était adoptée, pourrait selon nous encourir la censure du juge constitutionnel.
J’ajoute que Mme le procureur national financier, ses services et les vice-procureurs du PNF, avec qui j’ai eu de très nombreux échanges, n’ont à aucun moment émis le souhait de se voir attribuer cette compétence. Avis donc défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Défavorable. Le Gouvernement partage évidemment votre volonté d’être plus efficace, madame Berger, mais il faut faire attention à ne pas donner au PNF des compétences qui ne sont pas exactement celles pour lesquelles il a été créé. Il doit se concentrer sur les infractions les plus graves, des infractions très complexes, et il ne paraît donc pas opportun d’étendre ses compétences au type de délit proposé au risque de diluer son efficacité.
Comme l’a souligné le rapporteur, ce souhait n’est pas du tout exprimé, et je pense que ce ne serait pas forcément la meilleure manière de répondre de façon efficace à votre préoccupation dans ce domaine.
Au bénéfice des explications données par le rapporteur et par moi-même, peut-être pourriez-vous donc retirer votre amendement.
M. le président : Madame Berger ?
Mme Karine Berger : Je le retire.
M. le président : La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement bkno ek281.
M. Joël Giraud : Mettre en place des mesures effectives de prévention et de détection de la corruption demande du temps, notamment pour instaurer une nouvelle culture d’intégrité et d’éthique au sein de la société.
Nous proposons donc de porter la durée minimale de la peine d’un an à trois ans, qui serait d’ailleurs conforme à celle qui existe aux États-Unis.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sébastien Denaja : Cet amendement a déjà été repoussé en première lecture.
Vous souhaitez faire passer d’un an à trois ans la durée de mise en œuvre de la peine de mise en conformité. Or votre amendement modifie au contraire les modalités de cessation anticipée du programme de mise en conformité lorsque le procureur constate que l’entreprise a rempli toutes ses obligations. Je pense qu’il y a un malentendu et je vous invite donc à retirer cet amendement. Je n’avais pas dû être suffisamment convaincant en première lecture, j’espère l’être davantage à ce stade.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Même avis.
M. le président : Monsieur Giraud ?
M. Joël Giraud : Je pense qu’ils ont raison, pour une fois. (Sourires.) Je le retire.