Agence nationale de santé publique : Discussion générale
debate, 29/09/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Dans la discussion générale, la parole est à M. Stéphane Claireaux.
M. Stéphane Claireaux (Parti radical de gauche) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, les discussions en commission des affaires sociales ont été constructives mais, surtout, toutes allaient dans le même sens : tous les orateurs ont soutenu le projet de loi ratifiant cette ordonnance, qui semble donc faire consensus.
Cette ordonnance fait donc suite, comme j’ai pu déjà le dire en commission, aux travaux que nous avons menés lors de l’examen du projet de loi de modernisation de notre système de santé, en proposant de réunir, dans la nouvelle Agence nationale de santé publique, qui a pris le nom de Santé publique France, l’ensemble des missions, compétences, personnels et pouvoirs exercés par trois établissements publics sous tutelle du ministre chargé de la santé : l’Institut de veille sanitaire, l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé, et l’Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires. Santé publique France a dès lors pour mission de protéger efficacement la santé des populations.
La nouvelle entité existant depuis le bk1er ekmai 2016, il revient au législateur de ratifier l’ordonnance que nous examinons aujourd’hui. Le Gouvernement est habilité à regrouper et harmoniser les dispositions législatives relatives aux missions, à l’organisation, au fonctionnement et aux ressources de certaines agences nationales. Le projet de loi rétablit en outre l’ANSP dans le champ d’habilitation, involontairement limité par le législateur dans l’article 166 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.
Si notre groupe, à l’époque, a été satisfait de ce regroupement au sein d’une seule institution, nous émettons le vœu que le champ d’activité de Santé publique France recouvre également le domaine de la collaboration avec d’autres organismes à vocation identique, agissant chez nos partenaires européens, intra ou extra-communautaires.
Le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste espère également que le nouveau budget global de Santé publique France cumule les trois anciens budgets des trois instituts désormais fusionnés, afin que leurs travaux puissent être poursuivis en toute quiétude.
S’agissant des outre-mer, je l’ai aussi dit en commission, je suis satisfait que le Gouvernement ait permis, par l’alinéa 4 de l’article 2, que ces dispositions, qui s’appliquent déjà pour Saint-Pierre-et-Miquelon, la Guyane, la Guadeloupe ou encore la Réunion et la Martinique, concernent dorénavant aussi Wallis-et-Futuna, la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie et les Terres australes et antarctiques françaises.
Dès lors, vous l’aurez compris, le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste soutient et votera ce projet de loi ratifiant l’ordonnance bkno ek2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l’Agence nationale de santé publique et modifiant l’article 166 de la loi bkno ek2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous sommes réunis aujourd’hui pour ratifier l’ordonnance de création de l’Agence nationale de santé publique, plus connue sous le nom de Santé publique France, prévue par l’article 166 de la loi de modernisation de notre système de santé, adoptée définitivement par notre assemblée le 17 décembre 2015.
Cette nouvelle entité reprend les missions de trois agences sanitaires opérant dans le domaine de la prévention : l’Institut national de veille sanitaire, l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé, et l’Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires.
Si nous pouvons partager l’objectif mis en avant dans le cadre de cette fusion, à savoir une meilleure lisibilité et une plus grande efficacité dans la mise en œuvre des politiques de prévention, nos inquiétudes portent, comme souvent d’ailleurs depuis le début de ce quinquennat, sur les moyens qui seront alloués à cette nouvelle agence et plus largement aux politiques de prévention.
L’expérience nous montre que les mutualisations sont presque toujours prétexte à réduire les moyens et donc les effectifs. Je pense bien sûr aux 625 agents qui travaillent au sein de ces agences et qui ont déjà largement participé, si j’ose dire, à l’effort de maîtrise des dépenses publiques. Sur la période 2010-2015, en effet, les budgets de ces trois structures ont été amputés de 80 millions d’euros, ce qui a entraîné la suppression de soixante-cinq postes équivalents temps plein.
Nos inquiétudes sont donc légitimes et s’appuient sur une réalité concrète. Je constate d’ailleurs que la présidente de la commission – elle vient de le répéter – et plusieurs autres de nos collègues, de la majorité comme de l’opposition, les partagent et les ont exprimées en commission des affaires sociales.
M. le rapporteur s’est voulu rassurant en affirmant que la fusion se fait à budget et à effectifs constants et que la nouvelle agence conserve les attributions des trois agences précédentes. Je dois dire que les propos de M. le secrétaire d’État sont moins rassurants. C’est pourquoi, je tiens à le souligner, nos interrogations demeurent, d’autant que ce regroupement intervient dans un contexte budgétaire sans cesse plus contraint pour les acteurs publics de la santé.
Lors des débats budgétaires de l’automne dernier, nous avions déjà contesté la baisse des budgets liés aux politiques de prévention, baisse qui s’avère malheureusement constante depuis plusieurs années.
J’en veux pour preuve la réduction des moyens de trois missions essentielles : les crédits de la mission « Accès à la santé et éducation à la santé », qui vise à corriger les inégalités et à garantir les meilleures chances pour tous face à la maladie, ont ainsi baissé de 5 % en 2016 ; les crédits de la mission « Prévention des risques infectieux et des risques liés aux soins », qui regroupe notamment les campagnes de vaccination, de dépistage et de prise en charge des maladies transmissibles, ont été réduits de 14 % ; quant aux crédits de la mission « Prévention des maladies chroniques et qualité de vie des malades », ils ont baissé de 13 %.
Si la prévention a heureusement progressé, ces dernières années, dans notre pays, elle reste cependant le parent pauvre du système sanitaire français. Pourtant, prévenir les maladies est, n’en doutons pas, le meilleur traitement à leur opposer et constitue de surcroît, pour l’assurance-maladie, un important gisement d’économies potentielles. Ces réductions de moyens sont d’autant plus surprenantes et regrettables qu’elles s’inscrivent dans un mouvement inverse à la volonté déclarée et légitime du Gouvernement de développer la prévention dans notre pays.
À ces constats préoccupants s’ajoutent d’autres inquiétudes qui concernent les perspectives financières du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017. En effet, le retour à l’équilibre des comptes de la Sécurité sociale annoncé triomphalement par le Gouvernement n’est en réalité que la conséquence de graves mesures régressives pour nos concitoyens, qu’il s’agisse du recul de l’âge de départ à la retraite de 60 à 62 ans, des effets de la modulation des allocations 5746familiales, de la suppression de milliers d’emplois au sein des organismes de Sécurité sociale ainsi que des hôpitaux et autres établissements de santé et médico-sociaux.
Nous aurons très prochainement l’occasion de débattre de ces sujets de fond mais je tenais à les évoquer ce matin car, avec 9 millions de personnes vivant dans la précarité et 36 % de la population qui renonce aujourd’hui encore à se soigner, il me paraît urgent de sortir de la vision comptable qui domine les politiques publiques, notamment les politiques de santé, depuis plusieurs années, si nous voulons réellement réduire la fracture sociale et répondre enfin aux besoins de nos concitoyens.
Cela passe évidemment par des programmes de prévention ambitieux et des actes efficaces, et nous espérons que la nouvelle agence de santé publique aura durablement les moyens d’en être un promoteur et un acteur incontournable. Parce que nous conservons cette volonté, en espérant que l’avenir ne démentira pas les assurances apportées par le rapporteur, nous voterons ce projet de loi.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Renaud Gauquelin.
M. Renaud Gauquelin (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, mes chers collègues, la création de l’Agence nationale de santé publique a un seul but : améliorer l’efficience de l’action publique dans un domaine immense, qui concerne tous nos concitoyens, la santé, c’est-à-dire notre bien-être, domaine d’ailleurs en très rapide évolution ces dernières décennies et dont les évolutions s’amplifieront dans le futur.
Le regroupement en une seule agence de trois agences – l’Institut national de veille sanitaire, l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé et l’Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires – devrait ainsi être un plus au service de nos concitoyens.
Il apparaît également judicieux, et notre groupe y tient beaucoup, que l’action de cette agence, à l’avenir, soit très régulièrement évaluée. À cet égard, il convient de rappeler, après le rapporteur, que le conseil d’administration sera aidé dans ses missions par plusieurs structures, notamment un conseil scientifique et un comité d’éthique et de déontologie, ce qui contribuera à une bonne évaluation des actions publiques menées.
Ce conseil d’administration comprendra des représentants d’usagers, de familles, de collectivités locales et d’associations de protection de l’environnement, gage d’une démocratie participative vivante dans le domaine de la santé, cela nous paraît très positif.
La participation de parlementaires au conseil d’administration est une vraie question, évoquée à l’instant par la présidente de la commission. La présence de deux députés et deux sénateurs aux côtés des élus locaux peut en effet paraître judicieuse.
Le financement de l’agence, chers collègues, est garanti par l’État et ne comprendra pas de fonds privés, je le souligne, ce qui protégera ses travaux de toute intrusion. Ce financement devra être pérennisé au-delà de 2017, c’est important pour la commission des affaires sociales, j’insiste à mon tour sur ce point.
Il convient aussi de rappeler, me semble-t-il, que le rôle des agences régionales de santé ne sera en rien modifié par la création de cette grande agence de santé publique : les rôles sont clairement définis, même si l’agence disposera de seize cellules d’intervention décentralisées.
En créant cette agence, la France pourra comparer ses travaux à ce qui existe déjà aux États-Unis et en Grande-Bretagne. Elle sera d’une certaine manière pionnière en Europe.
Les missions de l’agence seront vastes et permettront de créer des synergies nouvelles, potentiellement capables d’améliorer la pertinence et l’efficacité d’actions souvent menées jusqu’alors indépendamment les unes des autres.
Elle devra travailler sur six grands axes : observation épidémiologique et surveillance de l’état de santé des populations ; veille sur les risques sanitaires menaçant la population ; développement de la prévention et de l’éducation pour la santé ; promotion de la santé et réduction des risques pour la santé ; préparation et réponse aux menaces, alertes et crises sanitaires ; lancement de l’alerte sanitaire, avec amélioration de l’information au public.
Mes chers collègues, si la France reste bel et bien dans le peloton de tête mondial en matière d’accès aux soins et à la prévention, le champ des améliorations possibles est néanmoins immense, et je vais en évoquer quelques-unes.
Il faudrait combattre l’alcoolisation dès les premiers jours de la grossesse. Il y a le tabagisme, contre lequel le Gouvernement a tant combattu, chaque cigarette contenant soixante-dix produits cancérigènes. Il conviendrait de prendre en charge de façon équitable sur tout le territoire les différents diabètes. Certaines maladies pulmonaires sont encore sous-traitées. Les conduites addictives aux nouvelles technologies d’information et de communication sont un réel problème, tant au volant qu’au collège ou sur la plage, pendant nos vacances. (Sourires.) Sans parler des maladies émergentes, des maladies neurodégénératives, tellement sous-traitées encore et dont le nombre croît tellement, de la surconsommation médicamenteuse, spécialité française inimaginable dans certains pays. Il y a des progrès à accomplir pour mieux prendre en compte les hépatites.
Plus encore, il existe des inégalités d’accès aux soins insupportables dans la France des droits de l’homme et de l’égalité, au bkXXIeek siècle. Bien trop de jeunes, en banlieue notamment mais pas seulement, bien trop de personnes âgées vivant en dessous du seuil de pauvreté ou dans des déserts médicaux, bien trop d’habitants en zone rurale renoncent à des soins de base et, plus encore, à des soins spécialisés, notamment en raison de dépassements d’honoraires souvent non justifiés et rarement contrôlés.
Il n’en demeure pas moins que la CMU – couverture maladie universelle – et la CMU complémentaire, grands progrès de ces dernières années, et, plus récemment, le meilleur accès aux mutuelles, tel que nous l’avons voté il y a quelques mois, ont été et seront toutefois des outils très performants, j’en suis convaincu, pour que nos concitoyens soient plus égaux devant l’accès aux soins.
Dans le même état d’esprit, il me paraît souhaitable que l’Agence nationale de santé publique se penche enfin, une fois pour toutes, sur l’accès aux soins bucco-dentaires de la population, l’accès de tous aux audioprothèses, l’accès aux soins d’optique avec un diagnostic généralisé dès l’âge de trois ans pour nos enfants. Le rapport annuel de la Cour des comptes sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale, paru il y a quelques jours, insiste sur ces points.
Les conséquences sont variées, qu’il s’agisse de problèmes pour accéder à l’emploi, de désocialisation pour les malentendants, d’accidentologie pour ceux qui ne portent pas au volant les lunettes adaptées, de retards scolaires, ce qui n’est 5747pas rare, pour des enfants pour lesquels des troubles visuels ont été diagnostiqués à huit ou neuf ans et non pas à trois ans.
Les informations, les propositions de cette agence nous seront précieuses, dès cette année, je l’espère, lors de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, afin d’adapter nos politiques publiques.
La période s’y prête fortement, chers collègues. En effet, qu’on le veuille ou non, qu’on le conteste ou non, le reflux de la dette sociale est enfin là et le déficit de notre Sécurité sociale, encore enviée dans le monde entier, est enfin voisin de zéro, pour la première fois depuis les années Jospin. Rappelons ces chiffres sans polémique : entre 2009 et 2011 – la crise sévissait, c’est vrai –, le déficit s’est toujours élevé entre 20 et 28 milliards ; il approche maintenant zéro.
En soutenant la création de cette agence, qui regroupe trois grandes structures déjà bien rodées, formulons tous le vœu que nous améliorions, à court et à long terme, l’état de bien-être de nos concitoyens. Je rappellerai, pour conclure, la définition de la santé donnée par l’Organisation mondiale de la santé en 1946 et jamais modifiée profondément depuis lors : « état de complet bien-être physique, mental et social, et ne consiste pas seulement en une absence de maladie ou d’infirmité ».
Mes chers collègues, merci de votre gentille attention, bonne santé à chacune et à chacun d’entre vous et à tous nos concitoyens (Sourires), quelle que soit leur situation personnelle et socio-professionnelle. Que cette santé leur soit attribuée de façon égale, tel est mon vœu ! Puisse cette agence y apporter sa pierre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Merci pour ces bons vœux, mon cher collègue. Habituellement, c’est au début de l’année qu’on les présente, mais on peut le faire à d’autres moments !
La parole est à M. Gilles Lurton.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous sommes réunis pour examiner le projet de loi de ratification de l’ordonnance du 14 avril 2016 portant création de l’Agence nationale de santé publique.
Nous avons effectivement voté, dans le cadre de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, un article 166 créant l’Agence nationale de santé publique. Sont assignées à cette dernière des missions de surveillance, de prévention, d’alerte et de réponse aux urgences sanitaires. M. le rapporteur l’a rappelé, elle réunit, dans un souci de simplification et de rationalisation, trois autres agences : l’Institut de veille sanitaire, InVS, l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé, INPES, et l’Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires, EPRUS. Son existence est effective depuis le bk1er ekmai 2016 et elle porte désormais le nom Santé publique France.
Les députés du groupe Les Républicains ont approuvé l’article 166 de la loi santé. Néanmoins, si nous approuvons cette simplification et cette rationalisation, nous n’en demeurons pas moins vigilants sur son fonctionnement et naturellement très opposés au reste de la loi santé.
Il se trouve que j’ai eu la chance de participer, sur proposition de Mme la présidente de la commission des affaires sociales, à la visite organisée dans les locaux de l’Agence nationale de santé publique, à Saint-Maurice. Ce fut une chance car, en rencontrant M. François Bourdillon, directeur général de l’agence, et le personnel de direction, j’ai pu mieux appréhender les conséquences de notre vote. J’ai apprécié l’investissement et l’implication de cette équipe dans ses actions de service public sanitaire. J’ai aussi évoqué avec eux la volonté de travailler à la prévention plutôt que guérir le mal quand il arrive. Il s’agit d’une conviction profonde de l’équipe que nous avons rencontrée. Je souhaite que nous la préservions dans toutes nos actions en matière de santé publique, j’y reviendrai dans quelques instants.
De même, la fusion des agences EPRUS, InVS et INPES, de leurs compétences et de leurs savoir-faire, doit donner naissance à un établissement dont l’action aura plus de poids, plus d’efficacité et plus d’impact, notamment grâce à de véritables synergies et économies d’échelle, grâce au regroupement sur un même lieu de l’ensemble des agences et à une crédibilité accrue à l’international.
L’ambition de l’Agence nationale de santé publique est, selon Mme la ministre des affaires sociales et de la santé, de « mieux connaître, expliquer, préserver, protéger et promouvoir l’état de santé des populations ». Elle se veut au service des populations sur l’ensemble du champ sanitaire. Cet axe « populationnel » lui confère sa spécificité par rapport aux autorités chargées des produits, des risques ou des pratiques – je pense à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, à l’Agence nationale de sécurité sanitaire et de l’alimentation, de l’environnement et du travail, et à la Haute autorité de santé. Cet axe fait aussi d’elle un outil de santé unique en France.
Au cours de ses auditions, M. Bourdillon a donné d’importants gages de crédibilité, en faisant part de sa volonté de construire une agence nationale de santé publique à l’image de ce qui a été fait en Angleterre ou aux États-Unis – dans ce pays, l’« Obamacare » a déjà prouvé son efficacité. Il s’est aussi engagé à ce que l’agence soit capable non seulement de mesurer l’état de santé des populations mais également de déterminer des priorités étayant la décision publique ou encore d’expérimenter et d’innover en matière de prévention. Le groupe Les Républicains ne peut que soutenir l’idée d’une modernisation de nos pratiques en matière de prévention et de veille sanitaire, consistant à nous fonder plus lisiblement et plus visiblement sur le digital, les réseaux sociaux et le développement du numérique, à des coûts de plus en plus accessibles pour tous.
Nous devons être capables de mieux exploiter les données, épidémiologiques en particulier, et de mieux utiliser les possibilités offertes par le big data. Dans cette logique, M. Bourdillon propose une sorte de météo des différentes maladies afin que tout un chacun bénéficie des informations nécessaires relatives aux risques d’épidémie, aux maladies émergentes ou aux menaces sanitaires.
Pour autant, l’Agence nationale de santé publique n’a pas vocation à empiéter sur les prérogatives des autres agences. Au niveau local, la répartition des tâches est claire et doit le rester. Les cellules régionales dépendent hiérarchiquement de l’agence nationale mais sont installées dans les agences régionales de santé et doivent bénéficier de leur appui opérationnel. Nous devrons donc demeurer vigilants et veiller à ce que chacun reste dans son rôle car nous tous, ici, connaissons les écarts qui peuvent séparer la théorie de la pratique.
Les ressources devraient rester stables en 2016. En effet, les documents budgétaires du projet de loi de finances pour 2016 et du projet de loi de financement de la Sécurité Sociale sanctuarisent le budget et les effectifs de Santé 5748publique France. Les 625 agents des trois anciennes structures ont tous vu leurs postes confirmés. Le contraire eût été un bien mauvais signe pour une agence qui vient d’être créée.
Je me réjouis par ailleurs, monsieur le rapporteur, de la réponse que vous m’avez adressée en commission des affaires sociales, le mercredi 21 septembre dernier, confirmant que toutes les agences seront regroupées sur le site de Saint-Maurice et que les travaux de regroupement commenceront dès le mois de février 2017. J’y vois un signe de rationalisation, laquelle, nous l’avons dit, était l’un des objectifs de l’article 166 de la loi santé.
Quant au financement de l’agence, il demeure assez complexe. En 2016, elle est financée en partie par l’État, à hauteur de 85 millions d’euros, ce qui correspond à la somme des aides de l’État antérieurement créditées pour l’InVS, l’INPES et l’EPRUS, et en partie par l’assurance maladie, pour 44 millions d’euros.
Or, dans le contexte budgétaire actuel de réduction des dépenses publiques, tout conduit les opérateurs de l’État à rechercher des économies partout où ils le peuvent. Nous sommes tout à fait conscients des efforts nécessaires, même si nous ne partageons pas forcément vos choix, chers collègues de la majorité, mais nous devons tous rester vigilants afin que l’Agence nationale de santé publique continue de bénéficier des moyens nécessaires à sa mission, tout en étant très attentifs aux économies qui doivent découler du regroupement de trois structures. Je note d’ailleurs à mon tour que les trois établissements regroupés ont commencé dès 2010 à contribuer à cet effort financier, en réduisant leurs budgets cumulés de 80 millions d’euros entre 2010 et 2015.
Nous devons aussi être conscients que les missions de mobilisation de la réserve sanitaire et de prévention peuvent être coûteuses mais s’avèrent in fine tellement utiles aux populations et certainement aussi, quand elles sont bien pratiquées, génératrices d’autres économies.
Enfin, j’approuve les deux amendements adoptés ce matin en commission des affaires sociales, prévoyant que siègent au conseil d’administration de Santé publique France deux députés et deux sénateurs. Il me semble en effet légitime que les représentants de la nation soient pleinement associés aux orientations stratégiques de protection et de prévention auprès des populations.
Si nous sommes favorables à ce projet de loi de ratification, nous ne signons pas pour autant un chèque en blanc et nous réaffirmons notre opposition à la majeure partie des dispositions de la loi de modernisation de notre système de santé. Nous persistons à soutenir qu’elle ne répond en rien à la désertification médicale, à l’impérative nécessité de prendre le virage de l’ambulatoire, à l’organisation hospitalière nécessaire à notre pays, à une meilleure coopération entre le sanitaire et le médico-social et j’en passe. Au lieu de cela, chers collègues de la majorité, en votant cette loi santé et, en particulier, en instaurant le tiers payant généralisé, vous avez organisé un système d’assistanat qui risque d’être très préjudiciable à notre système de santé.
M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Oh ! Quelle dérive ! Quel dommage !
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Je ne fais que confirmer ce que j’ai dit ici il y a quelques mois, cher collègue ; je n’ai pas changé d’avis.
M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : !
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Face à ces tristes réalités, face aux difficultés vécues sur le terrain, seuls 36 décrets sur les 167 prévus la loi santé ont été promulgués.
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : C’est faux !
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Nous voyons bien que le Gouvernement tente de gagner du temps, en espérant un amoindrissement de la contestation. Mais, pour participer à un grand nombre de réunions au niveau local, je puis vous assurer que la colère ne faiblit pas.
Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, j’insiste enfin sur les erreurs que peuvent nous faire commettre nos méthodes de travail. Nous travaillons trop sous le coup de la précipitation et de l’émotion. Alors que le Sénat a rejeté le projet de loi santé en deuxième lecture sans examen sur le fond, nous l’avons adopté en lecture définitive à l’Assemblée nationale, à la sauvette, sans même un vote solennel, ce que j’ai d’ailleurs contesté lors de la discussion générale, le 17 décembre 2015. Un tel scrutin aurait pourtant été nécessaire, sur un texte de cette importance pour de nombreux Français et de nombreux professionnels de santé. Nos pratiques effraient les Français ; ils ne comprennent pas qu’un texte puisse être adopté de la sorte.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Il est temps de conclure, mon cher collègue.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : J’en ai presque terminé, monsieur le président.
Pire encore, nos pratiques nous font commettre des erreurs, certes involontaires mais qui pourraient être évitées par un véritable examen au fond. Nous pouvons corriger l’une d’entre elles aujourd’hui, en adoptant l’article 2, qui rétablit la référence à l’Agence nationale de santé publique dans la liste des agences sanitaires nationales déjà mentionnées dans l’article 166 de la loi de modernisation de notre système de santé. Mais combien d’autres erreurs avons-nous laissé passer ou laisserons-nous encore ainsi laisser passer ?
Sous ces réserves et animés d’une détermination inchangée à combattre la loi de modernisation de notre système de santé, le groupe Les Républicains votera le projet de loi de ratification de l’ordonnance du 14 avril 2016 portant création de l’Agence nationale de santé publique.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Sonia Lagarde.
Mme Sonia Lagarde (Union des démocrates et indépendants) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, permettez-moi tout d’abord de saluer à mon tour le consensus qui règne ce matin sur ce sujet important de santé publique.
Il n’est nul besoin de rappeler que le climat était bien plus tendu dans l’hémicycle lors des débats sur la loi santé. Les députés du groupe de l’Union des démocrates et indépendants comme ceux du groupe Les Républicains s’étaient largement mobilisés contre ce texte : nous avons dénoncé à de multiples reprises les insuffisances d’une loi construite sans réelle concertation avec les professionnels de santé.
Près de neuf mois après sa promulgation, nous restons convaincus qu’une telle réforme aurait dû être pensée avec et pour les femmes et les hommes qui sont au cœur du système de santé, les patients d’une part, les professionnels de santé d’autre part. Nous estimons également que cette loi aurait dû permettre de structurer véritablement notre système de santé et d’installer un service hospitalier public fort et un secteur privé performant, travaillant ensemble à une meilleure prise en charge du patient, sans que la nature des structures soit discriminante.
Néanmoins, malgré notre opposition globale à la loi de modernisation de notre système de santé, plusieurs propositions nous semblaient bienvenues, parmi lesquels l’article 166 portant création de l’Agence nationale de santé publique. Pour une fois, un établissement n’était pas créé en réaction à une crise sanitaire mais était bien imaginé et construit dans une démarche d’ensemble. À cette occasion, je tiens à saluer, au nom des députés du groupe UDI, la qualité du travail du docteur François Bourdillon, directeur général de cette nouvelle agence, bâtisseur de ce beau projet.
Il n’est jamais évident de fusionner différentes structures au sein d’une même entité, chacune ayant son histoire et son organisation propre. Aussi, même si la capacité d’anticipation et de réactivité de nos agences sanitaires est déjà d’une grande qualité, il faudra être attentif, dans les tout premiers mois, et veiller à ce que la nouvelle agence ne fonctionne pas en silo, sur le modèle des trois agences, mais bien dans un schéma global cohérent.
Le rassemblement de l’Institut de veille sanitaire, de l’Institut de prévention et d’éducation pour la santé et de l’Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires, de leurs compétences et de leurs savoir-faire, devrait donner naissance à un établissement dont l’action aura plus de poids, plus d’efficacité et plus d’impact, notamment grâce à de véritables synergies et à des économies d’échelle.
En matière d’optimisation de la gestion publique, la mutualisation de certaines fonctions support est un véritable enjeu et la question des moyens de l’agence s’est posée lors des travaux en commission. Pour cette année, le budget s’élève à 220 millions d’euros, soit à peu près l’équivalent du budget des trois agences réunies. Lors de l’installation de l’Agence nationale de santé publique, en mai dernier, la ministre s’est montrée rassurante pour les années à venir mais on ne peut oublier que le budget des différentes institutions est en diminution depuis plusieurs années. Alors que nous consacrons aujourd’hui l’existence de cette nouvelle agence, nous aimerions avoir des gages sur le sort qui lui sera réservé lors des prochaines lois de finances.
La question des moyens est primordiale, compte tenu du rôle que la future agence sera amenée à jouer dans les prochaines années. En effet, l’installation de Santé publique France devrait permettre d’assurer une continuité de la réponse des pouvoirs publics face aux enjeux toujours plus complexes liés à la santé et garantir une plus grande visibilité nationale et internationale des opérateurs sanitaires de l’État.
Nous tous ici espérons que la fusion positionnera la France de manière conforme aux besoins et organisations identifiées au niveau international, à l’image des Centers for Disease Control and Prevention, de l’institut de santé publique britannique ou de celui du Québec.
Je profite de ce débat pour appeler votre attention sur la situation particulière de l’EPRUS dans cette nouvelle structure. En effet, ses missions devront faire l’objet d’un suivi particulier au regard de leur spécificité et des conditions particulières de sécurité et de confidentialité. Face au risque d’attaque bioterroriste, la gestion des stocks stratégiques, aujourd’hui assuré par l’EPRUS, devra être prise en charge par la nouvelle agence, afin de garantir que l’on pourra toujours fabriquer un vaccin adéquat dans de brefs délais.
Sur un autre aspect de cette ordonnance, les députés du groupe UDI sont satisfaits que le texte évoque l’enjeu de la probité, avec la création d’un comité d’éthique et de déontologie, je tiens à le souligner. La sécurité de la population et la confiance dans les institutions sont deux sujets corollaires, et nous tenons à ce que la nouvelle agence soit à l’abri de tout scandale sanitaire. En ce qui concerne les modalités d’application de ces règles déontologiques, nous devrons tous tirer les conséquences de l’affaire du Mediator en mettant en place différents systèmes d’organisation, de contrôle et de déontologie dans nos agences.
Avant de conclure, permettez-moi de formuler quelques observations sur les enjeux de santé publique propre à l’outre-mer.
J’ai constaté avec satisfaction que, en vertu de l’article 2 de l’ordonnance, l’Agence nationale de santé publique pourra exercer tout ou partie de ses attributions en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française, sous réserve de la conclusion d’une convention et dans le respect de son équilibre financier. À l’heure actuelle, en Nouvelle-Calédonie, alors que certains sujets, tenant notamment à la prévention, sont bien traités, d’autres le sont moins et empêchent une coordination des soins. Je pense notamment aux complications liées à l’obésité, plus particulièrement au diabète : aujourd’hui, près d’un Calédonien sur deux est en surpoids, tandis que 10 % de la population est diabétique.
J’espère que la nouvelle Agence sera en mesure de conduire des études coordonnées visant à comprendre l’évolution de certains comportements à risque.
Je rappelle également, à propos du diabète, que bien souvent les populations vulnérables subissent cette maladie d’une façon beaucoup plus incisive que d’autres ; ce seul constat doit nous inciter à plus d’efforts.
Un autre sujet de santé publique est particulièrement sensible en Nouvelle-Calédonie : les maladies infectieuses. En mai dernier, la ville de Nouméa et l’archipel dans son ensemble ont été en situation d’épidémie de dengue. Des consignes de vigilance et de prudence ont bien sûr été adressées à la population. Cependant, avec l’approche de l’été, l’épidémie risque d’exploser et il faudra compter sur la mobilisation de chacun. Cela pourrait être une piste de travail de l’agence, en coordination, bien sûr, avec les services locaux.
Un autre sujet, qui constitue une préoccupation majeure en Nouvelle-Calédonie, a été évoqué tout à l’heure : le fléau de l’alcool et les drames qui en découlent à tous les niveaux.
Enfin, M. Bourdillon a récemment rappelé que la pollution de l’air était un véritable facteur de risque pour la santé publique. Aussi aimerais-je appeler votre attention sur la pollution de l’air en Nouvelle-Calédonie. Des études épidémiologiques ont mis en lumière les liens entre des pathologies respiratoires et des épisodes de pollution, causés principalement par l’activité industrielle et la circulation automobile de plus en plus dense. Sachez que notre territoire est également volontaire pour accompagner de nouvelles études sur ce sujet.
Ces remarques posées, vous aurez compris que le groupe UDI est favorable à l’adoption du projet de loi de ratification. Nous espérons que cette nouvelle entité sera à même de réaliser les nombreuses missions qui lui sont déjà assignées.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Gérard Sebaoun.
M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, lors de la présentation des lois de finances pour 2016, nos deux assemblées unanimes, tous groupes confondus, s’étaient félicitées de la création de l’Agence nationale de santé publique.
Notre pays se dote ainsi d’un centre expert indépendant, à l’image des plus grandes agences internationales qui font autorité, telles les CDC aux États-Unis, avec leurs 7 milliards de dollars de budget – si ma compréhension de l’anglais est bonne –, ou encore l’Institut national de santé publique du Québec, qui fait référence. La France rejoint les standards internationaux et la direction générale de la santé peut désormais s’appuyer sur un système de quatre agences sanitaires performantes : l’Agence nationale de santé publique et ses missions de vigie, de promotion et de prévention, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, l’Agence nationale de sécurité sanitaire et de l’alimentation, de l’environnement et du travail, et à la Haute autorité de santé. Le regroupement des trois établissements publics et du groupement d’intérêt public ADALIS – Addictions drogues alcool info service – dans la nouvelle agence, que je ne détaille pas puisque mes collègues l’ont fait avant moi, vise à une plus grande efficience et à une meilleure visibilité nationale et internationale.
Dans les quelques éléments du projet de loi de finances pour 2017 portés à notre connaissance, les agences sanitaires participeront aux efforts d’économie, avec une prévision de - 63 équivalents temps plein et une économie de 7 millions d’euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2016. Pouvez-vous nous préciser, monsieur le secrétaire d’État, si la nouvelle Agence nationale de santé publique subira l’impact du projet de loi de finances pour 2017 au-delà du gain d’efficience attendu ?
Outre les questions d’organisation, qui contribueront fortement à la réussite de l’agence, je dirai quelques mots de l’essentiel, à savoir les objectifs de santé publique poursuivis.
Mais je veux auparavant revenir sur la rationalisation immobilière et la mutualisation des fonctions support impliquées par ce regroupement, ainsi que sur les nouvelles règles budgétaires qui sanctuarisent la participation de l’assurance maladie en mettant fin, semble-t-il, à la répartition risquée en deux tiers pour l’assurance maladie et un tiers pour l’État – sur ce point, je renvoie aux arguments qu’a exposés Catherine Lemorton.
Le regroupement s’effectuera bien au bk1er ekjanvier 2017 – ou en février – sur le site unique de Saint-Maurice, dans le Val-de-Marne, qui accueille aujourd’hui l’Institut de veille sanitaire, avec, si j’ai bien lu les propos du professeur Bourdillon lors de son intervention au Sénat en mai 2016, la construction d’un troisième bâtiment prévue à l’horizon 2018. Dans son avis de mai 2015 relatif à la stratégie immobilière de la future agence, le Conseil de l’immobilier de l’État estimait l’investissement entre 10,7 et 11,3 millions d’euros selon les options retenues, ces aménagements immobiliers devant être amortis en cinq à six ans. Une seule question vaut aujourd’hui, monsieur le secrétaire d’État : pouvez-vous nous assurer que les délais et l’enveloppe financière seront tenus ?
Le regroupement des agents et l’harmonisation des systèmes d’information devraient se traduire par des surcoûts dans un premier temps, puis, le ministère nous l’a confirmé, par des gains d’efficience, du fait notamment de la mutualisation des fonctions support à partir de 2017. Toujours dans son audition devant la commission des affaires sociales du Sénat, François Bourdillon, le directeur général, avait également envisagé des économies d’échelle, mais sur deux à trois ans. Selon lui, la fusion des trois systèmes informatiques a été réussie alors que celle de la gestion budgétaire et comptable, demandée par le ministère du budget, a posé quelques difficultés. Sur ce point également, monsieur le secrétaire d’État, pourriez-vous nous éclairer ?
J’en viens, pour terminer, aux missions de la nouvelle agence.
Contrairement à mon collègue Lurton, je suis convaincu que, dans le droit fil de la loi de modernisation de notre système de santé, qui, à n’en pas douter, portera ses fruits rapidement, l’agence développera une politique de prévention et de promotion de la santé résolument moderne en utilisant tous les moyens actuels de communication, et je crois que nous avons besoin.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Je n’ai jamais dit le contraire !
M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : J’appelle de mes vœux cette révolution culturelle parce qu’elle aura un impact positif sur la santé de nos concitoyens et sur nos finances publiques.
J’insisterai enfin sur une des missions confiées à l’agence : intervenir dans le champ des accidents du travail et des maladies professionnelles ou présumées d’origine professionnelle. J’espère qu’elle fera progresser la prévention des risques professionnels, qu’elle se penchera sur la sous-évaluation actuelle des accidents du travail, des maladies professionnelles ou à caractère professionnel, et, le rapporteur Alain Ballay en a parlé, qu’elle investira notamment le champ des maladies psychiques liées au monde du travail aujourd’hui pas, ou si peu, reconnues. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La discussion générale est close.
La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Mme Lagarde s’est félicitée que nos discussions se déroulent dans un climat très calme et apaisé, presque dans la communion, si l’ose dire. Il est vrai que le groupe UDI se trouve parfois dans de telles dispositions. Pour prendre un exemple dans le domaine de la santé publique, lorsque nous avons voté la proposition de loi visant à rendre les taux de sucre égaux entre la France hexagonale et les DOM-TOM, votre groupe, monsieur Lurton, ne s’est pas trouvé au rendez-vous : à la grande surprise des défenseurs du texte, vous vous êtes abstenus, alors que le groupe de Mme Lagarde le votait sans difficulté.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Je pourrais vous expliquer pourquoi.
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Vos positionnements sont toujours assez étonnants.
Pour ce qui est des décrets d’application de la loi de modernisation de notre système de santé, monsieur Lurton, l’opposition va répétant – c’est le refrain, la ritournelle de cette rentrée – que seulement trente dispositions ont été prises. C’est faux, comme le montrent les chiffres : quarante-trois mesures à prendre par décret sur 153 ont été publiées, soit 27,3 %, et vingt-quatre mesures sont en cours d’examen au Conseil d’État ; le nombre total des mesures d’application sorties du ministère s’établit donc à soixante-sept, presque un décret tous les trois jours, soit une proportion de 43,7 %. Cela représente un travail colossal tant pour le ministère que pour tous les acteurs concernés. Vous ne pouvez pas nous reprocher à la fois de prendre le temps de la concertation et de favoriser la rapidité au détriment de la qualité. Dans votre raisonnement, il y a quelque chose que je ne comprends pas.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Je n’ai jamais demandé que ce soit rapide : au contraire, je me réjouis que ce soit très long !
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Ce n’est pas vous que je mets en cause personnellement, monsieur Lurton, mais votre groupe, qui ne cesse de colporter cet argument depuis la rentrée. J’aimerais que ce refrain cesse. Pas moins de soixante-neuf textes d’application ont déjà été publiés pour appliquer la loi de modernisation de notre système de santé, tous niveaux de norme confondus, et pas des moindres, puisque l’on compte cinq ordonnances.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Avouez quand même que M. Macron a fait mieux !
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Dans les faits, en ajoutant les vingt-six textes en cours d’examen au Conseil d’État, ce sont quatre-vingt-quinze textes qui sont sortis du ministère, soit un texte tous les deux jours, samedis et dimanches compris, et sept nouveaux textes devraient être publiés avant la fin du mois. Vous le voyez avec les décrets : le ministère est marche !
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Nous n’avons pas le même point de vue.