Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique : Article 12 quater A
debate, 29/09/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La commission a supprimé l’article 12 quater A, qui avait été adopté par le Sénat.
Je suis saisi de l’amendement bkno ek162, tendant à le rétablir.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour le soutenir.
Mme Jacqueline Fraysse : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Sébastien Denaja, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission sur cet amendement.
M. Sébastien Denaja : Dans la mesure où cet amendement fait référence au « verrou de Bercy », je laisserai le ministre de 5752l’économie et des finances, qui en est le gardien, exposer les raisons qui conduisent la commission ainsi que le Gouvernement à désapprouver cet amendement.
M. le président : La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Michel Sapin : Ce débat a déjà eu lieu à de nombreuses reprises mais je voudrais rappeler des décisions prises récemment par le Conseil constitutionnel concernant le « verrou de Bercy », sur des dossiers quelque peu sensibles qui ne font pas honneur à ce ministère puisque l’un d’entre eux concerne un ancien ministre délégué au budget. Le Conseil constitutionnel a reconnu la parfaite constitutionnalité du dispositif, rappelant d’ailleurs qu’il n’était pas institué par la loi mais par la jurisprudence de la Cour de cassation, c’est-à-dire par l’ordre judiciaire. Celui-ci ne se sent pas bridé car il a lui-même créé ce dispositif juridique.
Je vous invite donc à ne pas mettre en cause un dispositif qui n’est du reste nullement un verrou puisque la possibilité de saisir la justice existe. Et je rappelle que la commission qui en a la charge est indépendante, c’est heureux : contrairement à ce que certains prétendent parfois et qui relève d’un vieux fantasme, ce n’est pas le ministre qui saisit la justice sur les sujets de cette nature, mais la Commission des infractions fiscales, au regard de la gravité de l’infraction, de l’importance des sommes en jeu ou simplement pour des raisons d’exemplarité, lorsque sont concernées certaines catégories de personnes, y compris du monde politique. Enfin, vous avez pu constater que le nombre de saisines ne cesse d’augmenter, à juste titre, puisque la justice se doit d’être exemplaire aux yeux de l’ensemble de nos concitoyens, ce qui, au demeurant, implique aussi un fonctionnement contradictoire.
Pour ces raisons, je suis défavorable à cet amendement. Nous en avons déjà débattu des centaines de fois.