Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique : Article 24 ter

Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique : Article 24 ter

debate, 29/09/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. Olivier Marleix : Cet amendement, dans le détail duquel je n’entrerai pas, reprend une disposition introduite à l’initiative du rapporteur de la commission des lois au Sénat pour permettre à des entreprises françaises d’échapper au risque de double paiement, s’agissant notamment des dettes qu’elles ont pu contracter auprès d’États étrangers ayant eux-mêmes cédé leur créance à un « fonds vautour ». Ce dernier, pour obtenir le remboursement de sa créance, saisit la société française et ce faisant obtient la somme, sans que cette opération soit libératoire pour l’État étranger, lequel entend donc récupérer, de son côté, les montants dus au titre des cotisations sociales ou de l’impôt, si bien que la société française paie deux fois. Il s’agit, je le répète, non pas de cas théoriques mais de situations qui, malheureusement, se multiplient avec les fonds vautours qui se sont fait une spécialité du rachat des dettes fiscales ou sociales.
Au Sénat, monsieur le ministre, vous aviez émis un avis défavorable en arguant d’une atteinte au droit des contrats. Cela ne me semble pas être le cas, puisque nous parlons, en l’espèce, du droit des voies d’exécution.
Ce qui est certain c’est que, faute du dispositif que je propose, on laissera prospérer les fonds vautours aux dépens des États et de nos entreprises, parfois exposées à des doubles paiements. Ce dispositif est strictement analogue à celui qui a cours dans beaucoup d’autres systèmes juridiques – notamment néerlandais, américain, britannique ou allemand –, et il donnerait, dans le cadre des rapports internationaux, son efficacité au principe fondamental selon lequel le paiement du tiers est libératoire.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sébastien Denaja : Cet amendement vise à rétablir l’article 24 ter que le Sénat avait introduit dans le but d’éviter le risque de double imposition d’une entreprise débitrice d’un État tiers ayant lui-même un créancier.
M. Pillet, rapporteur du texte au Sénat, a cependant indiqué, en séance, que sa propre rédaction ne convenait pas, et qu’il en était bien conscient. J’ai beaucoup travaillé avec lui depuis le début du mois de septembre, et même dès le mois de juillet, pour trouver l’accord que nous estimions encore possible en commission mixte paritaire. Sur le point dont nous parlons, nos échanges ont été approfondis ; M. Pillet lui-même n’a pas été en mesure d’élaborer une rédaction satisfaisante en vue de la CMP.

M. Olivier Marleix : En quoi la rédaction que je propose n’est-elle pas satisfaisante ?

M. Sébastien Denaja : Le ministre, je pense, pourra entrer plus avant dans le détail. L’auteur du texte reconnaît lui-même, je le répète, que la rédaction ne fonctionne pas.

M. Olivier Marleix : Non, ce n’est pas vrai !

M. Sébastien Denaja : Ses propos sont consignés au Journal officiel de la République française.

M. Olivier Marleix : Justement, je l’ai lu !

M. Sébastien Denaja : N’inversons pas les rôles : la lutte contre les fonds vautours, avec l’article 24 bis que notre assemblée vient d’adopter, c’est nous ; c’est une initiative du groupe majoritaire, du rapporteur que je suis, des rapporteurs pour avis et de Mme Mazetier, et non la vôtre.
À entendre M. Marleix, on pourrait croire qu’il est le défenseur des bons citoyens contre les fonds vautours, que nous protégerions pour notre part ; mais ne nous y trompons pas : il existe des armes pour lutter contre les fonds vautours, en l’occurrence l’article 24 bis que notre assemblée vient d’adopter, à notre initiative.

M. Romain Colas : Eh oui !

M. Olivier Marleix : Vous êtes vraiment très conservateur !

M. Sébastien Denaja : S’agissant d’un dispositif qui ne fonctionne pas, je vous renvoie aux propos du sénateur Pillet,…

M. Olivier Marleix : Quel est votre avis, à vous, sur mon amendement ?

M. Sébastien Denaja : …pour vous dire que votre proposition ne tient pas juridiquement. L’avis est donc défavorable.

M. Razzy Hammadi : Excellent ! Tout est dit !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Le rapporteur a développé les bons arguments.
En premier lieu, les articles 24 et 24 bis, très protecteurs, répondent à beaucoup de vos préoccupations. De fait, la quasi-totalité des situations seront réglées par les amendements introduits à l’initiative de l’Assemblée et approuvés par le Sénat.
Votre amendement, dont le champ est très large – et inclut des situations largement prises en compte, je le répète, par les deux articles que je viens de mentionner –, pose des problèmes que le sénateur Pillet a lui-même décrits, et dans le détail juridique desquels je n’entrerai pas. Vous pourriez donc, monsieur Marleix, vous en remettre à ces explications et à celles apportées au Sénat pour retirer votre amendement, en saluant le travail qui a permis d’aboutir à des dispositions très utiles et novatrices dans la lutte contre les fonds vautours, quelles que soient les entités qui en sont la cible, États ou entreprises.

Mme la présidente : Quel sera l’avis du Gouvernement à défaut de retrait de l’amendement, monsieur le ministre ?

M. Michel Sapin : Forcément défavorable, madame la présidente.

Mme la présidente : Retirez-vous votre amendement, monsieur Marleix ?

M. Olivier Marleix : Non, madame la présidente, je le maintiens : je n’ai toujours pas compris les arguments juridiques qu’on lui oppose.