Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique : Article 28 bis A

Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique : Article 28 bis A

debate, 29/09/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek114.

M. Charles de Courson : L’acquisition du statut de conseiller en investissement financier – CIF –, défini par l’article L. 541-1 du code monétaire et financier, permet d’appliquer aux activités concernées la réglementation en termes de bonnes pratiques et de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. En l’état actuel de la législation, l’activité de conseil en transmission d’entreprise et levée de fonds – le « haut de bilan » –, dite activité « connexe 3 », n’entre pas dans le champ de ce statut, et ce malgré l’importance du volume financier géré lors de ces opérations. Environ 500 professionnels sont actuellement référencés, et ils effectuent de trois à cinq opérations par an, ce qui représente un marché estimé, selon les années, entre 1 et 3 milliards d’euros.
Pourtant, en pratique, ces professionnels optent volontairement pour ce statut qui leur garantit une sécurisation des opérations financières qu’ils gèrent dans un domaine d’activité identifié comme une zone particulièrement à risque – on peut rappeler à ce sujet la lettre de TRACFIN, le Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins, de mars 2015 – et dont les « mauvaises pratiques d’intermédiaires non régulés » ont été dénoncées dans le rapport de notre collègue Fanny Dombre-Coste.
Le présent amendement vient donc codifier et clarifier une pratique existante. Ayant été prévue pour les acteurs du crowdfunding pour lesquels l’exercice du service « connexe 3 » est clairement visé par la loi, cette disposition ne s’étend pas aux CIF « haut de bilan », et ce sans réelle justification. Dans un souci de cohérence et de clarification du secteur, cet amendement vise à intégrer le conseil en service dit « connexe 3 » dans les CIF.
Comme M. le rapporteur l’avait souligné en commission, l’Autorité des marchés financiers, l’AMF, est en train de réfléchir à l’extension de ce statut. L’adoption du présent amendement permettrait donc d’orienter et d’accélérer les travaux de l’AMF, afin d’améliorer la situation au plus vite.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Romain Colas : La commission a repoussé cet amendement tout en indiquant qu’elle était consciente de la problématique. Toutefois, l’AMF, sollicitée par votre rapporteur, a lancé une consultation pour définir un régime applicable aux conseils de « haut de bilan », sans présager aujourd’hui de ses conclusions. Elle considère néanmoins, à l’heure où nous parlons, que le statut de conseiller en investissement financier n’est pas forcément le plus adapté aux acteurs auxquels votre amendement fait référence.
Je renouvelle donc la demande de retrait que j’avais formulée en commission ; à défaut, l’avis serait défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Même avis.

Mme la présidente : Votre amendement est-il maintenu, monsieur de Courson ?

M. Charles de Courson : M. le ministre, et M. le rapporteur aussi, d’ailleurs, pourraient-ils s’engager pour dire que l’on ne peut laisser les CIF « haut de bilan » dans la situation où ils sont ? On peut discuter sur le fait de savoir s’il faut intégrer leur statut à celui des CIF ou créer un dispositif particulier ; mais il convient d’agir vite, car les opérations concernées sont l’un des moyens utilisés pour la corruption et le blanchiment de fonds « mal acquis ». Quelle est donc votre position personnelle, monsieur le ministre ? L’AMF voit bien qu’un cadre est nécessaire pour l’activité « haut de bilan » ; dès lors deux solutions sont possibles, je le répète : soit la création d’un dispositif particulier, soit l’extension de celui qui existe pour les CIF.

Mme la présidente : Souhaitez-vous apporter des éléments de réponse, monsieur le ministre ?

M. Michel Sapin : Quand un député m’interroge, je lui réponds…
L’AMF, comme vous le savez, n’est pas favorable à votre amendement, monsieur de Courson : elle n’est donc pas, en l’espèce, l’alliée que vous avez invoquée.
Par ailleurs, que l’on examine les tenants et les aboutissants du problème, avec les dangers qu’il peut présenter et la façon de les éviter, tout en évaluant l’efficacité des dispositions actuelles, je n’y suis bien évidemment pas opposé. Mais je ne puis que réitérer mon opposition à votre amendement tel qu’il est rédigé, car il ne réglerait pas les problèmes que vous avez décrits.

Mme la présidente : Monsieur de Courson, retirez-vous l’amendement ?

M. Charles de Courson : J’eusse apprécié, monsieur le ministre, que vous vous engagiez un peu plus. J’aime beaucoup l’AMF et son président, mais c’est vous le patron et, à un moment, il faut bien faire faire avancer les choses sans invoquer la complexité. Je suis donc prêt à retirer mon amendement, mais j’aurais aimé un engagement un peu plus ferme…

M. Michel Sapin : On reste dans le dur et dans le mou !

M. Charles de Courson : On est plutôt dans le mollasson là ! (Sourires.)

Mme la présidente : Retirez-vous votre amendement, monsieur de Courson ?

M. Charles de Courson : Oui, madame la présidente.