Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique : Article 29 quater
debate, 29/09/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : La commission a maintenu la suppression par le Sénat de l’article 29 quater.
La parole est à M. Razzy Hammadi, pour soutenir l’amendement bkno ek118.
M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Il s’agit d’une disposition que nous avions adoptée en première lecture et qui a été supprimée au Sénat. Son objectif, dans l’esprit de la loi, est notamment d’améliorer la transparence et la gouvernance des associations souscriptrices lorsqu’elles contractent un produit d’épargne en permettant que la décision soit prise désormais en assemblée générale et non plus seulement en conseil d’administration.
J’avais eu l’occasion de travailler sur ce sujet avec les associations de consommateurs, d’abord lorsque nous avons examiné la loi relative à consommation, puis lorsque j’ai présenté ma proposition de loi sur l’action de groupe. Une action de groupe ayant précisément cet objectif est d’ailleurs en cours, menée par une association de consommateurs contre une grande assurance connue dont je ne citerai pas le nom ici, l’affaire étant en cours.
Je souhaite donc que nous revenions à l’esprit du texte, qui a été remis en cause au Sénat.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Cet amendement vise effectivement à réintroduire une disposition que nous avions adoptée en première lecture ici, que la commission des lois a soutenue et que je soutiens moi-même à titre personnel.
Mieux encadrer les délégations opérées par les assemblées générales de ces associations souscriptrices en direction de leur conseil d’administration, c’est bien l’intention de l’amendement. Nous avons travaillé avec vous, monsieur Hammadi, en bonne intelligence avec le Gouvernement ainsi d’ailleurs qu’avec les associations pour arriver à une rédaction plus précise. Celle que vous proposez aujourd’hui est mieux ciselée. Il faudra sans doute s’intéresser plus largement au fonctionnement de ces associations, mais on est déjà dans la bonne direction et c’est la raison pour laquelle la commission est favorable à votre amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.