Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique : Article 55

Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique : Article 55

debate, 29/09/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement bkno ek327, qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek343.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement.

M. Michel Sapin : Il s’agit de rétablir la rédaction issue de la première lecture à l’Assemblée nationale.

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir le sous-amendement bkno ek343.

M. Charles de Courson : L’article 55 porte sur les six sociétés immobilières d’outre-mer – SIDOM – et fait l’objet d’un vrai débat.
On peut le dire, monsieur le ministre : la gestion des SIDOM, qui dépend directement de l’État, n’a pas été globalement un grand succès. En disant cela, je suis gentil : l’une de ces sociétés est quasiment en faillite et beaucoup sont en extrême difficulté. Comme toujours en France, l’État décide de refiler la gestion à une filiale de la Caisse des dépôts, la Société nationale immobilière – SNI –, qui a déjà essayé de remettre de l’ordre dans d’autres structures, notamment dans l’ancienne Société nationale de construction de logements pour les travailleurs – SONACOTRA – chargée de la gestion des foyers de travailleurs étrangers.
À l’UDI, nous sommes décentralisateurs. Nous pensons que l’une des raisons de ce dysfonctionnement est l’absence d’association et de responsabilisation des élus locaux. Comme les SIDOM sont des acteurs majeurs du logement social en outre-mer, l’article 55, qui permet à l’État de céder ses parts à un établissement public, suscite de nombreuses inquiétudes des élus locaux ayant à cœur le développement local. C’est pourquoi le sous-amendement bkno ek343 propose de préciser que les collectivités territoriales resteront compétentes « en matière d’orientation, de programmation et de développement urbain ». Il ne faudrait pas que l’article 55 amendé par le Gouvernement maintienne une gestion nationale et déresponsabilise les collectivités territoriales au lieu de les impliquer comme elles le sont dans le reste de la France !
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous expliquer comment vous concevez l’association des collectivités territoriales à la gestion de ces six SIDOM ?

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek327 et le sous-amendement bkno ek343 ?

M. Sébastien Denaja : C’est un sujet important qui est abordé ici.
Je suis défavorable au sous-amendement bkno ek343 – il s’agit d’un avis personnel, puisque la commission ne l’a pas examiné.

M. Charles de Courson : Expliquez-nous donc votre avis personnel !

M. Sébastien Denaja : C’est ce que je vais faire, monsieur de Courson. Le ministre pourra ensuite donner des explications plus détaillées. Votre sous-amendement apparaît d’abord comme une pétition de principe : quelles sont les compétences et les collectivités concernées ? Par ailleurs, en termes légistiques, votre précision s’insère très mal dans la loi de 1946 qui, si votre sous-amendement était adopté, serait ainsi rédigée : « le ministre […] pourra […] provoquer ou autoriser la formation de sociétés d’économie mixte dans lesquelles l’État, les établissements publics nationaux, sans préjudice du plein exercice par les collectivités territoriales concernées de leurs compétences en matière d’orientation, de programmation et de développement urbain, les collectivités publiques d’outre-mer ou les établissements publics desdits territoires auront une participation majoritaire ».
Quant à l’amendement du Gouvernement, la commission lui a donné un avis favorable. À titre personnel, j’émets quelques réserves que je veux exprimer légitimement, par solidarité avec un certain nombre de collègues parlementaires ultramarins.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : J’ai bien compris que la commission était favorable à l’amendement du Gouvernement, ce dont je la remercie car nous en revenons ainsi au texte voté en première lecture. Depuis lors, nous avons pris le temps d’expliquer la réforme aux élus des collectivités territoriales. C’était indispensable pour que chacun en comprenne bien les enjeux. Il me semble d’ailleurs qu’aujourd’hui, de plus en plus d’acteurs en partagent la nécessité.
Quant au sous-amendement de M. de Courson, la précision qu’il tend à apporter va de soi, selon moi, mais si son adoption permet de lever un certain nombre d’inquiétudes au niveau local, je ne vois pas pourquoi je m’y opposerais. Je m’en remets par conséquent à la sagesse de l’Assemblée.