Compétence du Défenseur des droits pour la protection des lanceurs d’alerte : Article 1er
debate, 29/09/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement bkno ek1.
Mme Eva Sas : Cet amendement de mon collègue Sergio Coronado vise plusieurs objectifs, en particulier celui de rétablir et préciser le collège spécialisé du Défenseur des droits pour la protection des lanceurs d’alerte. Il prévoit notamment d’introduire un membre de la commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d’environnement. Créée par la loi Blandin de 2013, cette commission vise spécifiquement à traiter les alertes en matière de santé et d’environnement. Dès lors, elle doit être incluse dans le collège du Défenseur des droits qui traitera des lanceurs d’alerte afin d’assurer un lien effectif.
Il nous semble important d’élargir la compétence du Défenseur aux questions de santé publique et d’environnement et de permettre une décision collégiale.
Mme la présidente : La parole est à M. Sébastien Denaja, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.
M. Sébastien Denaja : Avant de donner l’avis de la commission, je voudrais saluer l’adoption du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin 2, qui, comme on s’en apercevra bientôt, je l’espère, regorge d’avancées considérables.
Nous examinons à présent une proposition de loi organique qui doit beaucoup à la volonté de Mme Mazetier et du groupe majoritaire. Nous souhaitons en effet faire du Défenseur des droits la clé de voûte du système de protection des lanceurs d’alerte.
C’est un moment essentiel de nos débats.
Madame Sas, vous souhaitez rétablir le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale en première lecture. Votre objectif est louable et nous poursuivons toujours les mêmes intentions, mais après avoir beaucoup échangé avec les services du Défenseur des droits, le Défenseur des droits lui-même et nos collègues sénateurs, il apparaît judicieux, s’agissant d’une proposition de loi organique qui requiert des majorités différentes d’une loi ordinaire, de rechercher un consensus.
Or, votre amendement présente plusieurs difficultés. Sur le fond, il n’est ainsi pas nécessaire de créer un quatrième collège alors que les compétences de celui en charge des discriminations pourraient être élargies. De toute manière, il est clair que les services du Défenseur des droits ne souhaitent pas cette création. Ils considèrent qu’à périmètre constant, le collège chargé de la lutte contre les discriminations pourrait assurer les missions nouvelles de protection des lanceurs d’alerte.
Pis, certaines dispositions ne relèvent pas du domaine organique, comme la possibilité d’infliger des sanctions disciplinaires à l’encontre des agents ayant entravé le droit d’alerte ou engagé des mesures de rétorsion contre un lanceur d’alerte, conformément à l’avis du Défenseur des droits.
Vous ne pouviez pas connaître ces éléments qui découlent des échanges que nous avons eus avec le rapporteur du Sénat, aussi ne puis-je que vous inviter à retirer votre amendement. Sinon, avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Michel Sapin : Retrait ou avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Eva Sas.
Mme Eva Sas : Je le maintiens.
Mme la présidente : Nous avons achevé l’examen des articles de la proposition de loi organique.