Égalité réelle outre-mer : Article 3 ter

Égalité réelle outre-mer : Article 3 ter

debate, 04/10/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Huguette Bello, pour soutenir l’amendement bkno ek143.

Mme Huguette Bello : À travers cet amendement, je souhaite appeler votre attention sur le logement des étudiants, une problématique qui est très souvent la grande oubliée des plans logement et des politiques éducatives. La pénurie est pourtant considérable. À La Réunion, où la majorité des étudiants sont boursiers, le centre régional des œuvres universitaires et scolaires – CROUS – dispose d’à peine 1 100 logements pour 5 000 demandes. Il n’est pas nécessaire d’engager des réflexions approfondies pour conclure que ces conditions de logement comptent pour beaucoup dans l’explication des taux d’échec enregistrés par nos universités.
Pour éviter de tomber sous le coup de l’article 40 de la Constitution, j’ai utilisé le verbe « intègre », mais ce mot signifie que l’article 3 ter doit également prévoir un plan de construction de logements étudiants.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Victorin Lurel : Défavorable, car nous estimons qu’il ne faut pas alourdir le texte. Cet aspect pourrait être précisé dans les plans de convergence élaborés pour chaque territoire. Nous discutons ici d’un projet de loi de programmation ; certes, nous lui avons assigné des objectifs chiffrés, mais il convient de ne pas l’alourdir davantage.
En outre, l’article 3 ter concerne tous les types de logements : les 150 000 logements programmés intègrent donc les logements étudiants. Je rappelle qu’il est prévu de construire 100 000 logements dans les cinq départements et régions d’outre-mer – DROM –, auxquels il faut ajouter 50 000 autres logements dans le Pacifique. Il y aura aussi des logements étudiants.
Par ailleurs, ce domaine relève désormais de la compétence des intercommunalités, notamment des communautés d’agglomération. Il n’est donc pas nécessaire de surcharger le projet de loi.

M. le président : La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour soutenir l’amendement bkno ek106.

M. Jean-Philippe Nilor : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Victorin Lurel : Il s’agit d’une demande de rapport sur l’occupation illicite du domaine public en outre-mer. Avis défavorable.
Le sujet est important, mais les différents diagnostics qui seront effectués au moment de l’élaboration des plans de convergence permettront d’aborder un grand nombre de thématiques, y compris la question des zones d’habitat spontané, effectivement primordiale, notamment en Guyane.
Par ailleurs, notre collègue Serge Letchimy a apporté un début de réponse sur l’habitat indigne – comment déloger et reloger les occupants, comment reconstruire les habitations… L’amendement de M. Nilor est donc en partie satisfait.