Égalité réelle outre-mer : Après l’article 3 ter
debate, 04/10/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Sonia Lagarde, pour soutenir l’amendement bkno ek86 portant article additionnel après l’article 3 ter.
Mme Sonia Lagarde : Cet amendement vise à étendre aux agents assermentés de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française en matière de santé publique certaines prérogatives exercées par les inspecteurs de la santé publique et les inspecteurs de l’action sanitaire et sociale en métropole, notamment les dispositions permettant à ces agents de pénétrer dans les propriétés privées, après autorisation par ordonnance du juge des libertés et de la détention. En alignant les prérogatives des agents assermentés de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française sur celles de leurs homologues métropolitains – mais je devrais dire de l’Hexagone –, cet amendement œuvre en faveur de l’égalité réelle.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Victorin Lurel : Très favorable.
M. le président : La parole est à Mme Sonia Lagarde, pour soutenir l’amendement bkno ek88.
Mme Sonia Lagarde : Dans la stratégie évoquée par l’exposé des motifs du présent projet de loi de programmation, il est prévu une veille législative consistant à introduire, chaque fois que nécessaire, des mesures en faveur de l’égalité réelle des outre-mer dans les textes de lois en préparation ou en discussion.
Or nous constatons que les mesures adoptées à travers les différents véhicules législatifs ne sont pas systématiquement étendues aux outre-mer. À titre d’exemple, les habilitations prévues par la loi du 15 novembre 2013, puis par la loi du 14 octobre 2015, pour étendre en Nouvelle-Calédonie les dispositions permettant aux agents publics de constater certaines infractions aux réglementations édictées localement, notamment en matière d’environnement, de chasse, de pêche, d’urbanisme, de stationnement, de santé et de salubrité publiques, ont expiré.
L’égalité réelle outre-mer implique avant tout d’appliquer l’ensemble des dispositifs législatifs existants aux outre-mer, dès lors qu’ils ne relèvent pas de leurs compétences propres.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Victorin Lurel : Le présent amendement ne fait que préciser l’état du droit en vigueur. Il n’a donc aucune portée normative. De plus, il n’est pas prudent d’envisager de l’application systématique des réformes à l’ensemble des outre-mer – même s’il est vrai que nous le demandons depuis 1946.
Je prendrai l’exemple de la loi du 7 mars 2016 – mes deux collègues de Mayotte sont présents – relative au droit des étrangers en France. On a transformé les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière en obligations de quitter le territoire français, et réduit à quarante-huit heures le délai de saisine du juge des libertés et de la détention, lequel intervenait auparavant après cinq jours de rétention. Les élus de Mayotte se battent précisément contre l’application 5851systématique de cette disposition qui ne correspond pas à la réalité de leur situation. Je pourrais au demeurant citer d’autres exemples.
À mon sens, il est préférable, car plus prudent, de prendre le temps de vérifier si une mesure est adaptée à situation concrète que connaît chaque territoire. L’avis de la commission est donc défavorable.
M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek294 rectifié, 295, 296, 297 et 298 rectifié, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme la ministre, pour les soutenir.
Mme Ericka Bareigts : Le Gouvernement présente cinq amendements successifs destinés à regrouper en cinq grandes catégories – dont certaines nécessiteront un travail un peu plus approfondi – l’ensemble des rapports prévus par des amendements adoptés en commission, de façon à les organiser et de leur donner un sens.
Les études que nous aurons à mener dans le cadre des travaux complémentaires à cette loi seraient ainsi divisées en cinq thèmes : l’économie ; l’énergie et l’environnement ; le social ; l’éducation et la formation ; la connectivité.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Dominique Raimbourg : Lors de l’examen du texte en commission des lois, j’avais jugé un peu surréaliste un projet de loi dont quarante-deux articles appelaient à la rédaction d’un rapport. Le regroupement en cinq articles me paraît tout à fait raisonnable et permet de répondre sous une forme plus rationnelle aux besoins légitimes d’information des parlementaires.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements du Gouvernement ?
M. Victorin Lurel : Nous sommes d’accord avec le président de la commission des lois sur la nécessité de rationaliser les choses, sous réserve que certains rapports – comme celui relatif au commerce électronique, prévu à l’article 12 quater, ou celui qui concerne les zones franches globales – conservent leur autonomie.
Ce principe de regroupement étant acquis, la commission exprimera son avis sur chaque proposition à mesure que les amendements arriveront en discussion. S’agissant de ces cinq amendements, l’avis est favorable : il est légitime de regrouper, par exemple, les questions relatives aux transports et aux déplacements, ou à l’éducation et à la formation.
M. le président : La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.
M. Jean-Philippe Nilor : Je comprends parfaitement ce souci de simplification. Mais ne perdons pas de vue que si les demandes de rapports sont aussi nombreuses, c’est en raison du couperet impitoyable de l’article 40. Le président de la commission a rappelé le nombre important d’articles – quarante-deux – visant à demander des rapports. Les cinq rapports thématiques proposés devront donc aborder autant de sujets de réflexion spécifiques, correspondent à des problématiques propres à l’outre-mer et qui méritent d’être posées. Il ne s’agit pas de tout englober dans un même document pour qu’en définitive on ne débouche sur rien de concret.
M. le président : La parole est à M. Ibrahim Aboubacar.
M. Ibrahim Aboubacar : Il est vrai qu’un travail de rationalisation était nécessaire. Cela étant, je tiens à souligner l’importance de l’amendement bkno ek297, qui prévoit un état des lieux précis de la collecte et du traitement statistique dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie. Depuis des années, nous avons été quelques-uns à souligner, notamment par le biais des travaux de la CNEPEOM – Commission nationale d’évaluation des politiques de l’État Outre-mer – à quel point cette question devient cruciale. Faute de s’en préoccuper dans les années qui sont devant nous, il sera extrêmement difficile d’élaborer des documents prospectifs sur vingt ans et d’en assurer le suivi régulier. Il est vrai que cela représente une masse de travail extrêmement importante, mais il est des sujets qui, aujourd’hui, ne peuvent plus attendre : les statistiques sont de ceux-là.
M. le président : La parole est à M. Serge Letchimy, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.
M. Serge Letchimy : Je suis quelque peu ennuyé. Je partage le point de vue du président sur le nombre trop important de demandes de rapports – plus de quarante – dans ce projet de loi. Par ailleurs, je ne ferai pas de commentaires sur le délai de remise – douze mois –, car cela peut être interprété de plusieurs manières. Pour ma part, ma préférence irait vers des engagements de l’État chaque fois que cela est possible, et un nombre très faible de rapports.
Par exemple, M. Vidalies, chargé des transports, de la mer et de la pêche, a pris ici l’engagement de mettre en place des missions parlementaires chargées d’évaluer les enjeux des ports de plaisance. Cet engagement a été respecté et pourra être traduit ultérieurement sur le plan technique.
S’agissant, en revanche, des statistiques dans les départements et les collectivités d’outre-mer, on frise vraiment le ridicule : cela fait des années qu’on en parle ! Le pouvoir législatif n’est pas en cause, car cela relève d’une décision de l’État. L’État doit s’engager, car les départements et régions d’outre-mer ne peuvent continuer à naviguer à vue. Pour l’heure, nous ne disposons d’aucun élément d’analyse, ni de standards résultant d’enquêtes fiables pour mener des politiques publiques concrètes. J’ai moi-même été obligé de créer un outil statistique en Martinique. Comment voulez-vous autrement être en mesure de diriger un pays ?
Mon dernier exemple est celui de la situation des travailleurs indépendants, pour lesquels le bénéfice des prestations familiales est subordonné à l’acquittement des cotisations : on pourrait résoudre le problème par amendement, il est inutile de passer par un rapport. JE ne veux pas que notre majorité se ridiculise en réclamant, sur de tels sujets, la réalisation de rapports qui, en tout état de cause, et compte tenu du délai de rendu, ne pourraient être disponibles qu’après les élections présidentielle et législatives. Disons-le clairement, en toute honnêteté.
Votre proposition est peut-être une forme de rationalisation, mais c’est aussi une manière de ne pas affronter le problème.
M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Tuaiva.
M. Jean-Paul Tuaiva : Ces rapports concernent-ils l’accès à l’énergie ? Sur ce sujet, en effet, la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoyait qu’un rapport soit remis avant le 31 décembre 2015. Or nous l’attendons toujours. Il serait difficile, madame la ministre, d’accepter que ce délai soit encore prolongé d’un an.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Ericka Bareigts : En commission, vous disiez que la parole d’une ministre était…
M. Serge Letchimy : D’or. La vôtre, du moins. (Sourires.)
Mme Ericka Bareigts : …d’or. Nous allons donc poursuivre dans ce registre.
Bien entendu, lorsque des réponses sont apportées aux questions soulevées en commission à travers une demande de rapport, le rapport devient inutile. De ce point de vue, il est possible d’alléger le projet de loi.
Par ailleurs, et au-delà de l’application de l’article 40, nous savons que certains sujets méritent que nous puissions y travailler, en particulier en matière économique. Ainsi, s’agissant de la prolongation des ZFA – zones franches d’activité –, il s’agit aussi de se donner du temps pour approfondir la réflexion. Mais là où nous pouvons apporter immédiatement des réponses, nous le ferons, au cours de ce débat ou un peu plus tard dans le cadre du projet de loi de finances ou du projet de loi de financement de la Sécurité sociale. J’en prends à nouveau l’engagement comme je l’ai fait en commission.
De même, pour certains sujets très importants, susceptibles d’avoir un impact sur les décisions législatives dans le futur, je prends l’engagement d’accélérer les choses et de réduire à neuf mois – voire six mois pour des sujets importants comme l’économie – le délai de publication des rapports. Je m’engage donc à lancer très rapidement le travail autour de ces thèmes.
Enfin, s’agissant de l’énergie, il est vrai qu’à l’occasion du débat sur la transition énergétique – je siégeais à l’époque sur ces bancs en tant que rapporteur –, nous avions proposé la publication d’un rapport qui ne devait pas uniquement porter sur la contribution au service public de l’électricité, mais également aborder les mesures de soutien au développement d’énergies renouvelables dans vos territoires, madame Sage. Ce rapport sera remis à la fin du mois d’octobre ; nous pourrons donc y revenir au cours de la navette.