Égalité réelle outre-mer : Article 4
debate, 04/10/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi d’un amendement bkno ek62 qui fait l’objet de plusieurs sous-amendements, bknos ek283 et 282.
La parole est à M. Boinali Said, pour soutenir l’amendement.
M. Boinali Said (Député, 14ᵉ législature) : Cet amendement tend à nouveau à insérer, après le mot : « publics », les mots « en partenariat avec les acteurs économiques et sociaux locaux ».
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux sous-amendements, bknos ek283 et 282, pouvant faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Victorin Lurel, pour soutenir ces sous-amendements et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek62.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Avis favorable à l’amendement, sous réserve de l’adoption de mes deux sous-amendements.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ericka Bareigts : Même avis.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour soutenir l’amendement bkno ek39.
M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : La notion de « convergence » est chargée négativement. Je rappelle que ce sont ces mêmes critères de convergence qui, au niveau européen, ont conduit au Brexit. L’idée même de convergence signifie : « tendre vers pour ressembler, pour s’identifier à ». C’est là mal poser le problème. C’est en effet un très mauvais angle d’attaque que de considérer qu’en réduisant progressivement les écarts quantitatifs ou qualitatifs, on parviendra à l’apogée de la convergence – c’est-à-dire à faire en sorte qu’on se ressemble tous. Nous préférons proposer la notion de « plan de développement réel », qui intègre dans sa dénomination même l’idée de quelque chose d’endogène, conçu et élaboré par les acteurs locaux, en concertation avec l’État. Cette démarche est beaucoup plus saine que celle du plan de convergence, qui ne me paraît pas toujours souhaitable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Il n’y a pas d’antinomie entre la convergence et le développement réel. Je ne vois pas en quoi notre ambition ne serait pas assez clairement exprimée. L’article bk1erek contient tout et indique qu’il y aura une dynamique interne. On peut certes parler de développement endogène, même si ce concept, qui était un bon concept et qu’on apprenait sur les bancs de l’université, a été dévoyé dans nos territoires. Je ne récuse pas le concept d’une dynamique de développement auto-entretenue et « endogénéisée », mais il est redondant et superfétatoire de l’évoquer ici. Avis défavorable donc, mon cher collègue.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ericka Bareigts : Même avis.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour soutenir l’amendement bkno ek31.
M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : Maintenant que nous devrons subir les plans de convergence, j’espère que nous n’aurons pas à subir en outre leur pilotage par l’État. Ils sont déjà mal nommés ; s’ils sont mal pilotés, nous courons à la catastrophe. Il faut – et cela me semble de bonne politique, car relevant d’une conception beaucoup plus moderne et contemporaine de la politique – placer la responsabilité du pilotage de ces plans malheureusement dits « de convergence » sous l’autorité 5853des régions ou collectivités territoriales régies par l’article 73 de la Constitution, et ne pas laisser à l’État le soin d’assurer ce pilotage et d’y associer ou non les acteurs locaux.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : J’aimerais vraiment faire plaisir à mon collègue, mais je suis, là encore, obligé d’émettre un avis défavorable. Comment peut-on croire en effet qu’une collectivité qui conçoit, élabore, signe, débat et fait voter un programme ou un projet – en un mot : qui procède à une délibération – ne serait pas autorisée à en assurer le suivi ? Faut-il répéter dans le texte, d’une manière quelque peu bavarde, que je suis autorisé à suivre ce que j’ai moi-même conçu, élaboré et appliqué ? L’avis est donc défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ericka Bareigts : Même avis.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.
M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : Je ne dirai pas que l’intervention du rapporteur est elle-même un peu bavarde, mais lorsqu’une collectivité territoriale conçoit un programme, elle n’a pas besoin de la bénédiction de l’État, ni d’intégrer ce programme dans un plan de convergence. Nous ne parlons pas ici de la même chose : il ne s’agit pas des politiques publiques mises en place par les collectivités territoriales, mais bien d’un plan de convergence. Notre collègue a été assez habile pour faire semblant d’entretenir une confusion entre les deux notions, mais il ne s’agit pas du tout de la même chose.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Je suis obligé d’y revenir, car je suis aussi têtu que mon collègue : nous n’avons pas dit que les collectivités devraient être placées sous la tutelle de l’État. Il existe tout de même une hiérarchie des normes et il n’y a pas de tutelle d’une collectivité sur une autre. En l’espèce, il n’est donc pas question de l’État. Reste que vous avez besoin d’argent et de contractualisation, et que vous ne pouvez pas tout faire seuls. Vous avez besoin de déclencher la solidarité nationale et il faut bien qu’un acteur majeur l’engage : cet acteur, c’est l’État. Il est donc inutile de répéter ce qui figure déjà ailleurs. Lorsque j’étais à l’école, on me reprenait lorsque je redisais plusieurs fois la même chose – c’étaient des répétitions, des redondances. C’est le cas de ce qui nous est proposé ici.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.
M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : Je ne suis pas redondant ou du moins, si je suis, le suis-je autant que le rapporteur. Je maintiens que ma position est pleinement fondée et légitime. Il ne s’agit pas aujourd’hui de considérer que l’État serait l’intervenant majeur et les collectivités des intervenants mineurs. Pour définir les priorités d’un territoire, on peut adopter une situation de copilotage et il n’est pas nécessaire que les collectivités soient placées sous l’égide de l’État. Il peut s’agir d’un partenariat beaucoup plus fructueux et beaucoup plus moderne.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Boinali Said, pour soutenir l’amendement bkno ek64.
M. Boinali Said (Député, 14ᵉ législature) : Compte tenu des caractéristiques de nos territoires, un diagnostic en matière d’accès aux services publics, à l’information et à la culture est nécessaire afin de proposer des actions d’amélioration relevant de ces domaines.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Défavorable. Cette mesure figure à l’alinéa 6 de l’article 4.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ericka Bareigts : Avis défavorable, car l’amendement est satisfait.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Boinali Said.
M. Boinali Said (Député, 14ᵉ législature) : Je le retire.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Boinali Said, pour soutenir l’amendement bkno ek63.
M. Boinali Said (Député, 14ᵉ législature) : Le fait que, dans nos territoires insulaires, particulièrement à Mayotte et en Guyane, la plupart des travailleurs exercent leurs activités dans l’économie informelle sous toutes ses formes constitue une entrave au développement économique local et aux droits fondamentaux des personnes.
Le volet proposé par l’amendement vise à inciter les travailleurs des unités économiques de l’économie informelle à s’insérer dans l’économie formelle pour leur offrir des possibilités de sécurité de revenu et d’entrepreneuriat et pour assurer la pérennité de ces activités dans l’économie formelle. Cela s’impose d’autant plus que la persistance des économies informelles porte préjudice aux politiques économiques, sociales et environnementales de l’État et des collectivités locales, ainsi qu’à la solidité des institutions et à la concurrence loyale.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Avis défavorable, car des actions sont déjà prévues en matière d’emploi et cela me semble largement suffisant. L’article 4 prévoit en outre déjà un diagnostic économique et une stratégie de convergence embrassant de nouveaux sujets. Le texte n’a pas vocation à tout contenir. On a en effet brassé assez large que pour que tout le nécessaire y figure. Les plans de convergence doivent remplir leur office.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ericka Bareigts : Même avis. Votre demande, monsieur le député, est satisfaite par l’article 4 et par des mesures figurant déjà dans le texte.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Boinali Said, pour soutenir l’amendement bkno ek65.
M. Boinali Said (Député, 14ᵉ législature) : Afin d’atteindre l’objectif de convergence et de réduction des écarts de développement, particulièrement dans le département de Mayotte, où tout doit se transposer progressivement depuis la récente 5854départementalisation, il est nécessaire d’accompagner ce processus avec les moyens nécessaires pour s’assurer de la bonne application des lois.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour soutenir l’amendement bkno ek37.
M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : Les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution sont sujettes de façon récurrente aux phénomènes liés aux catastrophes naturelles, comme vient de nous le rappeler l’actualité de cette semaine. Qu’il s’agisse d’intempéries, d’inondations, de tremblements de terre ou, pour prendre un exemple plus récent, d’algues sargasses, des mesures concrètes doivent être mises en place.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Avis défavorable, car cela fait partie des questions relevant de l’environnement. Je précise, afin que mon collègue ne croie pas que je refuse d’émettre un avis favorable, que l’alinéa 6 de l’article 4 dispose que cette stratégie « fixe les orientations fondamentales pour y parvenir et prévoit des actions en matière d’infrastructures, d’environnement… ». Si j’émettais un avis favorable à l’amendement, on ajouterait : « et de catastrophes naturelles ». Mieux vaudrait, à tout le moins, évoquer des actions « en matière de prévention des catastrophes naturelles ». Avis défavorable, donc.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ericka Bareigts : Je demande le retrait de cet amendement, car j’estime moi aussi que cette demande a été satisfaite par la mention de l’environnement dans l’article.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi d’un amendement bkno ek16 qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek332.
La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour soutenir l’amendement.
M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : Cet amendement vise à doter les territoires et départements d’outre-mer d’un réel développement économique.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Huguette Bello, pour soutenir le sous-amendement bkno ek332.
Mme Huguette Bello (Pour La Réunion) : L’égalité réelle suppose la mise en œuvre de nouveaux modèles de développement, élaborés à partir de nos réalités, de nos potentialités et de nos besoins. Les activités de recherche, de développement et d’innovation ont une place fondamentale dans cette nouvelle phase. Il convient donc de les mentionner dans l’énumération proposée par cet article car, pour l’heure, les moyens consacrés à la recherche-développement dans les outre-mer ne sont pas à la hauteur des enjeux et potentialités de nos territoires, qu’il s’agisse de la biodiversité, des énergies renouvelables ou des ressources maritimes.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et le sous-amendement ?
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Les mesures proposées sont déjà incluses dans le développement économique. Avis défavorable, donc.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ericka Bareigts : Même avis.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Serge Letchimy, pour soutenir l’amendement bkno ek2.
M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Il s’agit d’un amendement de coordination avec l’amendement qui a été adopté à l’article bk1erek.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Défavorable car cela est déjà inclus dans l’article bk1er ek: inutile de le répéter. De plus, l’alinéa 6 mentionne déjà les télécommunications et l’information.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ericka Bareigts : Même avis.
M. le président (Parti socialiste) : Monsieur Letchimy, retirez-vous cet amendement ?
M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Je le retire.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour soutenir l’amendement bkno ek17.
M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : S’agissant de la gouvernance et du pilotage des plans de convergence, si cet amendement ne passe pas, c’est à désespérer du travail réalisé en commission !
Le projet de loi pour l’égalité réelle outre-mer doit favoriser la concertation entre toutes les collectivités territoriales. C’est la raison pour laquelle le plan de convergence doit être présenté au sein des principales assemblées délibérantes des départements, régions ou collectivités d’outre-mer. Tel est l’objet de l’amendement.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : L’avis est encore défavorable car cela est prévu dans l’amendement bkno ek120 rectifié qui suit, dans lequel je prévois même une délibération spécifique. Je peux vous associer à cet amendement, qui répond complètement à nos vœux. L’avis est défavorable, mais je demande plutôt le retrait.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ericka Bareigts : Même avis.
M. le président (Parti socialiste) : Monsieur Nilor, êtes-vous convaincu ? Retirez-vous votre amendement ? Mais n’en profitez pas pour reprendre la parole pendant deux minutes !
M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : J’ai le droit de prendre deux minutes : je dois défendre mon amendement ! (Sourires.)
M. le président (Parti socialiste) : Non, le règlement ne vous y autorise pas !
M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : Il faut qu’il y ait une égalité réelle entre les parlementaires !
M. le président (Parti socialiste) : Non, cela créerait une inégalité réelle en votre faveur !
M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : Je maintiens mon amendement.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Victorin Lurel, pour soutenir l’amendement bkno ek120 rectifié.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Défendu.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Victorin Lurel, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek305 de la commission des lois.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement de précision. Il est important de limiter le nombre de signataires des plans. L’amendement précise donc qu’il s’agit des collectivités « régies par l’article 73 de la Constitution ». Je vous rappelle que les communes sont régies par l’article 72.