Égalité réelle outre-mer : Article 8
debate, 04/10/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir l’amendement bkno ek205.
Mme Maina Sage : J’avais déposé, en commission, un amendement qui a été refusé au titre de l’article 40 de la Constitution, et qui visait à transformer la CNEPEOM – la Commission nationale d’évaluation des politiques de l’État outre-mer – en autorité indépendante. En commission, nous avons renforcé ses missions, mais il me semble important, compte tenu du rôle que jouera cette instance à l’avenir dans le suivi des plans de convergence, de la renforcer encore, par exemple en la plaçant auprès du Premier ministre. C’est ce que je propose par cet amendement.
Ce n’est qu’une proposition : je voudrais surtout que nous débattions de l’avenir de la CNEPEOM. Je propose par ailleurs de modifier ses missions, en ajoutant à son rôle actuel d’évaluation des politiques de l’État une mission de prospective.
Lors de la discussion de la loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, nous n’étions pas aussi sensibles qu’aujourd’hui aux enjeux du développement durable. Il serait donc bon, au moyen de ce projet de loi, de préciser le troisième alinéa de l’article 74 de cette loi en ajoutant, après les mots « le développement économique et social », le mot « durable ».
Je reviens sur la mission de prospective qu’il faudrait confier à la CNEDEOM : cela permettrait de lui donner une autre dimension. Elle ne serait plus cantonnée au suivi quantitatif des politiques de l’État outre-mer, mais pourrait réaliser des projections, des diagnostics, à partir de données scientifiques.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Victorin Lurel : Je comprends tout à fait votre souci, madame la députée, de renforcer les prérogatives de la CNEDEOM. J’espère vraiment que cette instance pourra bénéficier du concours du Commissariat général à l’égalité des territoires. Je souhaite cependant qu’elle reste rattachée au ministère des outre-mer. L’avis de la commission est donc défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ericka Bareigts : Je comprends moi aussi, madame la députée, votre volonté de donner à la CNEPEOM toute son indépendance et tout son poids dans le nouveau cadre de ses missions d’évaluation. Le débat très intéressant en commission a permis d’y parvenir. Je souligne le sérieux du travail qu’elle accomplit déjà puisque j’avais eu l’occasion d’y siéger, en ma qualité de députée. Je 5863pense aussi que l’intervention de la chambre régionale des comptes ou de la chambre territoriale des comptes que la loi permettra désormais va dans le bon sens. Pour toutes ces raisons, l’avis est défavorable.
M. le président : La parole est à M. Ibrahim Aboubacar.
M. Ibrahim Aboubacar : Je comprends la volonté de notre collègue de renforcer plus encore l’efficacité de la CNEPEOM, que je préside actuellement et dont j’ai été co-rapporteur l’année dernière. Il est vrai que son rôle va muter : jusqu’ici, elle évaluait les politiques publiques de l’État outre-mer, et on voit bien que ses nouvelles missions iront bien au-delà puisqu’il s’agira aussi de l’évaluation du suivi des plans de convergence. Par ailleurs, je crois qu’il y a unanimité sur le fait qu’il lui faut davantage de moyens. Même si elle reste placée auprès du ministère des outre-mer, il faudra tout de même que ses modalités de fonctionnement soient détachées dans une certaine mesure de son administration de manière à disposer d’un peu plus d’autonomie de travail et donc de plus de moyens.
M. le président : Madame Sage, maintenez-vous votre amendement ?
Mme Maina Sage : Oui, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. Victorin Lurel, pour soutenir l’amendement rédactionnel bkno ek121.
M. Victorin Lurel : Il est plus que rédactionnel, monsieur le président, puisqu’il tend à rappeler qu’on ne peut donner des injonctions au Parlement, en l’espèce lui imposer un débat. Il est donc proposé de substituer, à l’alinéa 5, au mot : « fait », les mots : « peut faire [l’objet d’un débat] ».
M. le président : Madame la ministre, en êtes-vous d’accord ?…
Mme Ericka Bareigts : Oui.
M. le président : La parole est à M. Daniel Gibbes, pour soutenir l’amendement bkno ek115.
M. Daniel Gibbes : Il est déjà si difficile de tenir à jour les indicateurs de richesse qu’il n’est nul besoin d’alourdir la procédure. Dès lors, cet amendement propose de restreindre les indicateurs retenus au produit intérieur brut par habitant, au taux de chômage, aux écarts de revenu par habitant et au seuil de pauvreté, ces indicateurs illustrant objectivement la situation économique et sociale des territoires ultramarins.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Victorin Lurel : Nous avons en effet souhaité mettre en avant ces quatre indicateurs, mais sans pour autant écarter les nouveaux indicateurs de richesse prévus dans la loi du 13 avril 2015. Il n’y a nulle confusion à cet égard puisqu’on disposera du PIB par habitant, du taux de chômage, des écarts de revenu par habitant – même si c’est plutôt calculé en termes de rapports interdéciles ou par le coefficient de Gini – et puis du seuil de pauvreté. Mais pourquoi pour cette raison se priver de tous les indicateurs qui figurent notamment dans l’IDH, l’indice de développement humain ? Il y aura de toute façon des tableaux et on va plutôt se concentrer sur les quatre que vous citez. L’avis est donc défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ericka Bareigts : Monsieur Gibbes, il est vraiment très important de maintenir des indicateurs qui vont au-delà de la seule notion de PIB. Bien sûr que certains sont un plus faciles à obtenir aujourd’hui, mais ne nous privons pas de tous les autres qui évaluent, au-delà de la richesse, le développement humain et le développement durable. Je sais la difficulté, vous l’avez relevé avec raison, d’obtenir des chiffres précis en ces domaines, et c’est pourquoi je veillerai personnellement à ce que les services compétents, notamment le Commissariat général à l’égalité des territoires – le CGET –, puissent aller plus loin dans la récupération de ces indicateurs qui existent mais dont il faut organiser le recollement et surtout l’exploitation parce qu’ils sont quelquefois demandés par l’Europe s’agissant des régions ultrapériphériques. Il faut continuer à approfondir ce travail, ne pas abandonner l’approche qualitative.
M. le président : Monsieur Gibbes, retirez-vous votre amendement ?
M. Daniel Gibbes : Monsieur le président, je voulais juste préciser, pour qu’il n’y ait pas de confusion, que l’on a constaté un manque statistique concernant nos territoires, qu’il était déjà de ce fait très compliqué de traiter cette question compte tenu de ce dont l’on disposait, et qu’ajouter d’autres demandes de chiffres alourdirait encore la procédure. Je proposais donc, en ne retenant que les indicateurs déjà les plus communs à l’ensemble de nos territoires, de faciliter les démarches en termes statistiques. Mon dessein n’était pas de retirer quelque chose juste pour le retirer. Par conséquent, je maintiens l’amendement.