Égalité réelle outre-mer : Après l’article 10
debate, 04/10/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de plusieurs amendements visant à insérer un article additionnel après l’article 10.
La parole est à M. Ibrahim Aboubacar, pour soutenir l’amendement bkno ek208.
M. Ibrahim Aboubacar (Parti socialiste) : Dans cette affaire, je mets les pieds dans le plat, mais en responsabilité : il s’agit en effet d’un sujet délicat, l’immigration clandestine, qui constitue un fléau pour l’île de Mayotte. Nous ne parlons plus seulement de l’immigration provenant des Comores, mais également de Madagascar ainsi que de toute l’Afrique subsaharienne et australe.
Chacun dit que la vraie solution réside dans la coopération régionale : certes, mais elle se fait attendre. On ne peut en outre pas l’animer seuls et le partenaire en face n’est pas très allant. D’autres disent qu’il faut traiter les complicités internes dont je viens de parler.
Pour ma part, j’affirme qu’il faut surtout bâtir des politiques publiques qui permettent de remettre de l’ordre dans le territoire, notamment en matière de logement, de structuration des filières agricoles et de la pêche, mais également de services à la personne dont la garde d’enfants.
Mon collègue dit souvent que c’est l’économie informelle que nous devons faire passer dans le formel. Et il faut partout rétablir une culture de l’ordre public, en commençant par l’urbanisme.
Toutes ces actions ne nous exonèrent pas de mener une lutte active pour contrôler les frontières et d’adapter de façon proportionnée les règles de droit à la situation particulière dans laquelle se trouve l’île.
Sur le premier aspect, madame la ministre, vous avez fait récemment un certain nombre d’annonces lorsque vous étiez à Mayotte. Il ne doit pas y avoir de sujet tabou, y compris l’adaptation de la règle du droit du sol, qu’il est question non pas de supprimer mais de faire évoluer en raison de son détournement par des filières qui exploitent sans vergogne des femmes dans l’espoir d’obtenir la nationalité française pour leur enfant.
La question a été régulièrement soulevée, et je regrette de le dire devant des bancs vides de l’autre côté de cet hémicycle : Baroin en 2005, alors ministre, Bayrou en 2007, à Mayotte, Estrosi en 2008, alors ministre, Copé en 2013, Morin en 2013, certains candidats de la droite à la primaire des Républicains depuis neuf mois.
Les Mahorais méritent mieux sur un sujet aussi douloureux que sensible et ont droit à une meilleure considération. Je refuse qu’on les prenne en otages dans quelques mois comme on l’imagine, dans des discussions qui les dépassent.
J’ai donc décidé en mon âme et conscience d’ouvrir le débat afin de l’épuiser, avec l’intention de mobiliser tous les leviers possibles pour lutter contre ce phénomène qui a été à l’origine d’une déstabilisation grave du territoire depuis neuf mois.
L’exposé sommaire de mon amendement est extrêmement long. Mon souhait, c’est que nous allions au bout de ce débat afin que la population de Mayotte cesse d’être instrumentalisée à ce sujet. Il n’est pas question de dogme, de questions philosophiques ; ce sont simplement des questions pratiques, il faut trouver des solutions à ce qui se passe sur le terrain.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : C’est un sujet important. Il n’est pas simplement mahorais, il est national, mais il est vrai qu’il est aussi très prégnant dans les outre-mer. Chez moi en Guadeloupe, à Saint-Martin, en Guyane, il y a le problème de la pression migratoire. En même temps, nous tenons à nos valeurs républicaines, au droit du sol. Il y a là une demande populaire et, à la faveur de précampagnes, j’entends des propos infamants.
Je comprends l’amendement déposé par Ibrahim Aboubacar. La commission, réunie en application de l’article 88, lui a donné un avis défavorable parce que 5873l’article 27-1 du code civil n’est peut-être pas le bon véhicule car il s’agit d’un décret, mais le problème est là et il faut trouver une réponse.
Lorsque nous en avons discuté, le Gouvernement lui-même était disposé à trouver une réponse appropriée respectant nos valeurs républicaines et les fondements qui sont les nôtres, face à une problématique prégnante et presque explosive.
À titre personnel, je soutiens la proposition d’Ibrahim Aboubacar et le Gouvernement prendra probablement des engagements. Il pourrait peut-être consulter certaines instances, le Conseil d’État par exemple, pour savoir si c’est inconstitutionnel, si cela répond à la problématique. Il faut trouver une réponse politique, juridique, humaine, qui respecte les valeurs de la République.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ericka Bareigts : C’est un sujet très difficile. La population mahoraise est effectivement otage de débats qui dérapent et je salue votre démarche, monsieur Aboubacar. Elle est courageuse, responsable, elle n’est pas simple, et il faut aller plus loin.
Je suis bien sûr défavorable à la remise en cause de ce principe fondateur qui nous unit, mais je vais saisir le Conseil d’État pour lui demander un avis sur cette question parce que nous allons reprendre la main sur ce sujet, l’aborder de façon républicaine, propre, juridique, conforme à nos valeurs, à la lumière de ce que le Conseil d’État nous aura répondu.
Votre amendement n’est pas simple à défendre dans cette assemblée, au banc où vous êtes. C’est un acte de responsabilité et je le prends comme tel pour que nous puissions aider la population de Mayotte à ne plus être otage, dans un débat où l’on perd toutes les valeurs républicaines.
M. le président (Parti socialiste) : Retirez-vous votre amendement, monsieur Aboubacar ?
M. Ibrahim Aboubacar (Parti socialiste) : J’entends votre proposition, madame la ministre. Je comprends que le Conseil d’État sera saisi dans un délai compatible avec l’examen de ce texte. Notre volonté, ce n’est pas de faire semblant de traiter cette question, c’est d’aller jusqu’au bout en fonction de la réponse du Conseil d’État.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Ericka Bareigts : Jusqu’à présent, il n’y a pas de nombreux sujets sur lesquels j’ai fait semblant, monsieur le député...
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek128 rectifié et 217 rectifié.
L’amendement bkno ek128 rectifié fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek335.
La parole est à M. Boinali Said, pour soutenir l’amendement bkno ek128 rectifié.
M. Boinali Said (Député, 14ᵉ législature) : Le présent amendement vise à renforcer la convergence entre le droit applicable en outre-mer en matière de contrôle contentieux de la rétention administrative de ressortissants étrangers en instance d’éloignement et le droit en vigueur en métropole.
Il a deux objets.
Afin d’améliorer l’organisation de la justice en Guadeloupe, en Guyane, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, l’amendement rend applicable, pour les audiences relatives au contentieux des obligations de quitter le territoire français dans ces collectivités d’outre-mer, le dispositif permettant au juge administratif de se transporter au siège de la juridiction judiciaire la plus proche du lieu où se trouve l’étranger si celui-ci est maintenu en rétention administrative et de statuer dans une salle spécialement aménagée à cet effet à proximité du lieu de rétention, le cas échéant par visioconférence.
En effet, rien ne s’oppose à ce que cette possibilité prévue en métropole, en Martinique, à La Réunion et à Saint-Pierre-et-Miquelon pour les audiences du juge de l’éloignement conformément au III de l’article L. 512-1 du CESEDA ne soit pas étendue aux audiences du juge administratif des référés statuant en application du 3° de l’article L. 514-1 du même code en Guadeloupe, en Guyane, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Cet amendement complète donc à cette fin le dernier alinéa de l’article L. 514-1 qui, conformément au IV de l’article 67 de la loi bkno ek2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France, sera applicable aux décisions prises à compter du bk1er eknovembre 2016.
En second lieu, l’amendement entend assurer, à Mayotte, un équilibre entre, d’une part, les principes d’égalité et d’effectivité des recours, d’autre part, les nécessités d’adaptation aux caractéristiques particulières de la pression migratoire qui s’exerce sur ce département.
M. le président (Parti socialiste) : On peut considérer, je pense, que votre amendement bkno ek217 rectifié est ainsi défendu, monsieur Aboubacar.
La parole est à M. Victorin Lurel, pour soutenir le sous-amendement bkno ek335 et donner l’avis de la commission sur les amendements.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Favorable, sous réserve de l’adoption d’un sous-amendement de codification.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Monique Orphé, pour soutenir l’amendement bkno ek158.
Mme Monique Orphé (Parti socialiste) : Cet amendement concerne particulièrement les petites retraites outre-mer, sujet crucial.
La relative jeunesse du système de retraite dans les outre-mer, conjuguée à une convergence récente du SMIC ultramarin avec le SMIC hexagonal, explique que, dans nos départements, de nombreuses personnes vivent avec de très petites retraites et bénéficient donc proportionnellement plus 5874souvent du minimum vieillesse ou du minimum contributif que dans l’Hexagone. Ainsi, à La Réunion, 45 % des retraités vivent avec le minimum vieillesse.
Par ailleurs, le minimum contributif, qui est soumis à certaines conditions, reste très inférieur à l’ASPA : il s’élève ainsi à 629 euros par mois, contre 801 euros pour l’ASPA, alors même qu’il concerne des personnes qui ont validé au moins 120 trimestres et ont droit à la pension de retraite à taux plein du régime général.
Il y a donc un fort sentiment d’absence d’équité chez ces personnes qui ont cotisé souvent une grande partie de leur carrière et perçoivent des niveaux de retraite particulièrement faibles. Elles peuvent bénéficier de l’ASPA mais n’y recourent pas en raison du mécanisme de recouvrement sur succession.
Il est donc essentiel de prendre des mesures transitoires pour revaloriser les petites pensions de retraite ultramarines, au moins jusqu’à ce que les cotisations de l’ensemble des carrières soient calculées sur la base du même salaire minimum que dans l’Hexagone, soit jusqu’à 2035 ou 2040.
L’une des options pourrait être de revaloriser le minimum contributif, ce qui réglerait le problème du non-recours à l’ASPA, ou d’agir sur le seuil de l’ASPA. C’est l’objet du rapport que je demande au Gouvernement de remettre au Parlement.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Défavorable.
L’heure n’est plus à la production de rapports, il est temps de prendre des mesures beaucoup plus concrètes.
L’article 10 nonies, qui porte de 39 000 à 100 000 euros le seuil au-delà duquel il est procédé à une récupération sur succession au titre de l’allocation de solidarité aux personnes âgées est un premier pas. Peut-on aller plus loin ? La ministre nous le dira tout à l’heure.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ericka Bareigts : Madame Orphé, je salue votre travail inlassable sur ce sujet. Nous en avons parlé, reparlé, c’est absolument nécessaire.
La situation est compliquée pour les raisons historiques que vous avez exposées, le décalage dans le temps de l’alignement du SMIC, la situation n’étant pas la même avant et après 1996. La situation est aujourd’hui parfois particulièrement injuste et incompréhensible, des personnes qui ont travaillé touchant moins que d’autres qui ont moins travaillé et bénéficient de l’ASPA.
Nous avons prévu un rapport sur les questions sociales, Je vous demande donc de retirer votre amendement.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Monique Orphé.
Mme Monique Orphé (Parti socialiste) : Compte tenu des arguments de Mme la ministre, je retire mon amendement.
M. le président (Parti socialiste) : Vous gardez la parole, madame Orphé, pour soutenir l’amendement bkno ek159.
Mme Monique Orphé (Parti socialiste) : Je le retire également, monsieur le président.