Égalité réelle outre-mer : Après l’article 10 bis
debate, 04/10/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour soutenir l’amendement bkno ek54, visant à insérer un article additionnel après l’article 10 bis. Tout le monde surveille votre temps de parole, monsieur le député !
M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : Je crois que vous confondez avec Ibrahim Aboubacar…
M. le président (Parti socialiste) : Je ne vous confonds avec personne, monsieur Nilor !
M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : Cet amendement vise à faire en sorte que les cotisations des non-salariés agricoles soient indexées sur le revenu des exploitants agricoles et non plus sur la surface réelle pondérée des exploitants. À ce jour, sans que l’on sache pourquoi, leurs cotisations sont indexées sur la surface réelle pondérée des exploitations. Or, la superficie de ces exploitations ne préjuge en rien des capacités contributives réelles de ces chefs d’exploitation qui sont confrontés à de sérieuses difficultés compromettant le paiement de leurs cotisations.
Chaque année, cette situation préjudiciable aux non-salariés agricoles de la Martinique se poursuit. Cette disposition, ce mode de calcul spécial et inique, n’est applicable qu’en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, alors que pour le reste de la France, les cotisations sont calculées sur les revenus déclarés. Est-ce à dire que les déclarations de revenus des agriculteurs de nos territoires ne sont pas dignes de foi ?
Le principe d’égalité – pour une fois, je suis d’accord pour en parler – doit s’étendre à la protection sociale de ces non-salariés agricoles qui paient déjà un lourd tribut, à cause, notamment, des autorisations intempestives des épandages aériens de pesticides.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Je vais dire sagesse, tout en appelant l’attention de mon collègue sur le fait que les cotisations n’ont pas été indexées sur les revenus, parce qu’on ne les connaît pas. Dans les territoires que vous avez cités, c’est le forfait collectif. Pour les artisans, c’est le forfait individuel. À l’époque, pour connaître les revenus, on a demandé aux agriculteurs d’être en comptabilité réelle simple ou normale. Permettez-moi d’ouvrir ici une parenthèse sur les centres de gestion agréés. Il y aurait, madame la ministre, un amendement à déposer en vue de la lecture au Sénat sur ces adhésions. Beaucoup d’entreprises préfèrent en effet prendre leur adhésion en métropole, alors qu’il existe une obligation de suivi. Il y a une sorte d’émigration de la domiciliation des entreprises en métropole.
Je dis sagesse, en prenant mes responsabilités, parce que je crains qu’en voulant indexer sur le chiffre d’affaires, on ne fasse exploser les cotisations. J’en veux pour preuve ce qui se 5875passe pour le RSI. Aujourd’hui, tout le monde demande à revenir à l’ancien système. Ayant été, dans une vie antérieure, directeur d’une chambre d’agriculture, je connais bien ce sujet. Pour être adhérent à l’assurance maladie des exploitants agricoles – l’AMEXA –, il faut avoir deux hectares pondérés. Quand vous avez 5 000 mètres carrés en réel en bananes, le coefficient étant de quatre, vous êtes adhérent à l’AMEXA. Si vous calculez sur les revenus de la banane, vous allez avoir une explosion des cotisations.
Vous croyez bien faire, mais l’enfer est pavé de bonnes intentions… Sagesse, et c’est à vous de prendre vos responsabilités.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ericka Bareigts : Je ne reviendrai pas sur cette explication juste de M. le rapporteur relative à la question du forfait. Il doit également être difficile pour les agriculteurs de fournir les données comptables. Le Gouvernement se propose de poursuivre ses travaux sur ce sujet. Nous allons continuer à travailler pour pouvoir faire une proposition sur les retraites des petits agriculteurs. Je vous suggère donc de retirer votre amendement.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.
M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : Je commence à être habitué aux demandes de retrait… J’ai bien écouté la démonstration du rapporteur.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Elle aurait pu être plus longue !
M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : Moi aussi, je peux faire long si je veux ! Cette demande émane des professionnels, depuis des années. Le caractère brillant de votre démonstration et votre ancienne fonction à la chambre d’agriculture m’impressionnent. Mais je maintiens que les meilleurs spécialistes des intérêts de nos agriculteurs, ce sont nos agriculteurs eux-mêmes. Ce sont eux qui savent et ce sont eux qui demandent, et qui crient à l’injustice. Pour faire une boutade, vous parlez d’enfer comme un habitué…
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Monique Orphé.
Mme Monique Orphé (Parti socialiste) : J’ai bien entendu l’explication de M. Nilor, mais aussi celle de M. le rapporteur. J’aurais souhaité savoir si cet amendement s’appliquait à l’ensemble des outre-mer. Soit nos syndicats ont été consultés, soit ils ne l’ont pas été, et, dans ce cas, je ne voterai pas l’amendement.
M. le président (Parti socialiste) : Tel que je le lis, l’amendement est applicable à l’ensemble des territoires d’outre-mer.