Égalité réelle outre-mer : Après l’article 10 sexies
debate, 05/10/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 10 sexies.
La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement bkno ek198.
M. Philippe Naillet : Nous proposons d’insérer, après l’article 4 de la loi bkno ek2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer, un article 4-1 ainsi rédigé : « Art. 4-1. – Les importations de médicaments sont exonérées de l’octroi de mer. »
Dans les départements d’outre-mer, la rémunération de la distribution en gros est majorée par la Sécurité sociale, afin de compenser les surcoûts liés au transit et aux coûts de stockage plus élevés. Cependant, cette majoration compense aussi quelque part l’octroi de mer. Cela conduit à un double constat. D’une part, cette compensation est détournée de sa vocation première, puisqu’elle sert à financer les collectivités.
D’autre part, la marge des pharmaciens d’officine est dégressive et plafonnée. Cette marge peut être négative sur les médicaments les plus chers. Cette situation est problématique pour le pharmacien, partagé entre son objectif de lien avec le territoire et sa survie économique. Depuis les baisses de prix imposées par le précédent gouvernement, les pharmacies ont dû s’adapter en proposant des produits non remboursés. Cette logique, si elle est compréhensible, ne correspond pas à la vocation première du métier de pharmacien. La baisse des prix voulue par l’ancienne majorité gouvernementale a aussi eu comme conséquence la hausse de la distribution directe entre laboratoires et pharmacies.
Sur ce point, le rapport de l’Inspection générale des affaires sociales de juin 2014, intitulé « La distribution en gros du médicament en ville » affirme que : « La mission s’interroge d’ailleurs sur la capacité du pharmacien à négocier efficacement avec les laboratoires. La mission envisage favorablement toute mesure qui permettrait au pharmacien de consacrer davantage de temps au conseil en le déchargeant de ses activités d’approvisionnement et d’achat, en particulier, le développement d’intermédiaires (groupements). Il faudrait, a minima, s’assurer du respect de la réglementation : la pratique de rétrocessions de médicaments entre officines, généralisée selon l’ensemble des interlocuteurs de la mission, fait du pharmacien un distributeur en demi-gros qui l’éloigne de son rôle de professionnel de santé et, surtout, rompt la traçabilité du médicament. »
À compensation constante et au vu des projets de baisse des tarifs, il est donc demandé de rendre obligatoire l’exonération d’octroi de mer sur les médicaments.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Victorin Lurel : Je vous demanderai, cher collègue, de retirer votre amendement. Le Parlement peut certes agir en ce sens, mais cette compétence est aujourd’hui dévolue au conseil régional. Si nous votions votre amendement cet après-midi, nous modifierions un texte récemment adopté sur l’octroi de mer. Par ailleurs, j’ai été président de région dans une vie antérieure et, suivant le conseil d’Alain Plaisir, que Gabrielle Louis-Carabin connaît bien, j’ai baissé les taux de l’octroi de mer sur les médicaments importés. En conséquence, la région a perdu 8 millions d’euros qui n’ont pas été répercutés sur le prix des médicaments au patient. Nous avons enrichi deux centrales pharmaceutiques, qui ont refusé de baisser les prix. C’était calamiteux. La sagesse même, c’est de retirer cet amendement. À défaut, j’y serai défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ericka Bareigts : Également défavorable.
Mme la présidente : Monsieur Naillet, maintenez-vous ou retirez-vous votre amendement ?
M. Philippe Naillet : Je le retire.
Mme la présidente : La parole est à Mme Gabrielle Louis-Carabin, pour soutenir l’amendement bkno ek166.
Mme Gabrielle Louis-Carabin : En matière de santé publique, les études menées au niveau national ne couvrent pas toujours les territoires ultramarins, en raison du coût plus important qu’une telle couverture impliquerait. La conséquence en est une moins bonne connaissance des situations, des problématiques et des enjeux de santé publique. C’est le cas, par exemple, des grossesses précoces ou encore de la mortalité infantile dans les DOM, dont nous savons qu’elles y sont plus élevées, sans disposer de données statistiques vraiment fiables.
Il est donc indispensable que, dans le cadre de la stratégie nationale de santé déclinée dans les outre-mer, telle qu’elle est prévue par l’article 2 de la loi de modernisation de notre système de santé, soient lancées des études spécifiques sur les enjeux de santé publique dans les outre-mer. Une expérimentation gagnerait en tout cas à être lancée dans ce cadre.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Victorin Lurel : Nous pensons que la question relève du domaine réglementaire. Le planning familial et les collectivités locales traitent déjà de ces enjeux de santé publique que constituent notamment les grossesses précoces et la contraception. Je demande donc le retrait, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ericka Bareigts : Même avis que la commission. Je veux dire à Mme Louis-Carabin que la mobilisation de l’ensemble du territoire, y compris les collectivités locales et les agences régionales de santé, les ARS, est nécessaire pour mieux comprendre certains phénomènes. Il existe bien entendu des données chiffrées, mais, s’agissant par exemple des grossesses précoces, il serait très utile de diligenter des études associant universités, ARS, collectivités locales, afin que nous disposions d’éléments de compréhension propres à établir un meilleur diagnostic, donc à mener une action plus efficace.
Mme la présidente : La parole est à Mme Gabrielle Louis-Carabin.
Mme Gabrielle Louis-Carabin : Je retire l’amendement. Je partage l’avis du rapporteur et de la ministre : il serait mieux de s’adresser aux ARS de chaque territoire.
Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement bknoek 163 qui fait l’objet d’un sous-amendement bknoek 299.
La parole est à Mme Monique Orphé, pour soutenir l’amendement.
Mme Monique Orphé : Il s’agit d’une demande de rapport sur le sujet de l’évacuation sanitaire. Plusieurs familles sont en effet confrontées à un problème difficile : lorsqu’une évacuation sanitaire d’un enfant a lieu, son accompagnement – notamment par la mère – n’est pas pris en charge par la sécurité sociale dès lors que l’enfant est accompagné par un professionnel de santé. Des parents se trouvent ainsi séparés de leur enfant souffrant et le vivent très mal. Il est donc particulièrement important que l’un des parents puisse au moins accompagner l’enfant dans le cadre d’une évacuation sanitaire même lorsqu’un professionnel de santé est présent.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir le sous-amendement bkno ek299.
Mme Ericka Bareigts : Je propose de substituer aux mots : « la sécurité sociale » les mots : « l’État ou un établissement public », de manière à ouvrir l’analyse à d’autres possibilités pour apporter des solutions à ce problème.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et le sous-amendement ?
M. Victorin Lurel : Avis très favorable à l’amendement bkno ek163. Des engagements avaient été pris en commission des lois pour que le Gouvernement fasse une proposition. Celle-ci nous arrive sous la forme d’un sous-amendement que nous n’avons pas examiné en commission mais auquel, à titre personnel, je donne un avis très favorable. Ce n’est plus la sécurité sociale mais l’État qui est mentionné : qu’importe le flacon, pourvu qu’on ait l’ivresse !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement bkno ek163 ?
Mme Ericka Bareigts : Avis favorable à l’amendement tel que j’ai proposé de le sous-amender.