Égalité réelle outre-mer : Après l’article 10 septies

Égalité réelle outre-mer : Après l’article 10 septies

debate, 05/10/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek292 troisième rectification et 7, portant article additionnel après l’article 10 septies et pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek292 troisième rectification.

Mme Ericka Bareigts : Cet amendement vise à habiliter le Gouvernement à prendre une ordonnance permettant l’élaboration d’un régime d’aide au logement à Saint-Pierre-et-Miquelon. En commission, il a été observé que le Gouvernement a déjà été plusieurs fois habilité à ce sujet, mais sans résultat. C’est pour une raison de droit : nous attendions un retour du Conseil d’État pour préciser les compétences en la matière. La compétence de l’État est maintenant clairement établie, c’est pourquoi le Gouvernement doit recevoir une habilitation.

Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Claireaux, pour soutenir l’amendement bkno ek7.

M. Stéphane Claireaux : C’est avec une grande satisfaction que j’accueille cet amendement gouvernemental qui devrait permettre aux Saint-pierre-et-miquelonais de bénéficier enfin des aides au logement. Je fais confiance à votre détermination pour y parvenir, madame la ministre.
Je tiens également à saluer la qualité du travail que nous avons réalisé avec vos services à ce sujet et leur grande implication dans le travail interministériel. Et je vous remercie personnellement pour votre écoute et votre attention concernant ces aides tant attendues à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Bien entendu, je retire mon amendement, qui n’a plus lieu d’être.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek292 troisième rectification ?

M. Victorin Lurel : Très favorable. J’encourage vivement le Gouvernement, et singulièrement notre ministre, à prendre cette ordonnance. Lorsque j’étais moi-même ministre, nous l’avions déjà promis mais le texte n’est pas paru. Après deux, voire trois essais infructueux, il faut vraiment que nous allions au bout de nos engagements !
J’invite également le Gouvernement à se faire habiliter pour différentes dispositions qui ne peuvent figurer dans ce texte, notamment en ce qui concerne le foncier outre-mer. Après l’excellent rapport de nos collègues du Sénat, il y a là matière à travailler. Nous aurons le temps de consulter tous les parlementaires pour éviter des difficultés comme celles que Maina Sage a mises en évidence à l’époque au sujet du foncier en Polynésie. Une ordonnance me paraît tout à fait indiquée pour surmonter différents problèmes, même si le Parlement n’aime pas trop cette procédure.