Égalité réelle outre-mer : Article 10 nonies
debate, 05/10/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de l’amendement bkno ek272, qui tend à supprimer l’article 10 nonies.
La parole est à Mme la ministre, pour le soutenir.
Mme Ericka Bareigts : L’amendement tend à supprimer cet article relatif à l’allocation de solidarité aux personnes âgées, l’ASPA, car le relèvement substantiel du seuil auquel il procède concerne la France tout entière. Ses conséquences budgétaires sont donc considérables.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Là encore, hélas, nous allons nous opposer. Je comprends l’argument budgétaire, même si on lui oppose souvent le principe de l’égalité des droits. Faute de solution pertinente et peu coûteuse pour « augmenter », si je puis dire, les petites pensions, nous avons trouvé ce biais, qui consiste à relever le seuil, aujourd’hui fixé à 39 000 euros, au-delà duquel il est procédé à une récupération sur succession des sommes versées au titre de l’ASPA. Je rappelle qu’il s’agit d’une part de l’actif successoral. Nous proposons de le porter à 100 000 euros, c’est-à-dire au même niveau que l’abattement sur les droits de succession dont bénéficient les héritiers en ligne directe. Lorsque vos parents, vos « vieux » – ce n’est pas péjoratif ! – ont reçu des aides non contributives, vous devez les rembourser à leur décès. Nous avons approuvé l’établissement de cette tranche d’exonération, et je veux rendre un hommage appuyé à Monique Orphé, qui depuis très longtemps se bat avec ardeur pour cette mesure que j’ai moi-même évoquée dans mon rapport. Nous avions pris l’engagement de trouver les solutions à cet effet.
J’émets donc un avis défavorable à l’amendement de suppression, sachant que nous proposons un amendement bkno ek309 qui permet de restreindre le champ du relèvement du seuil aux seuls départements et régions d’outre-mer, ce qui réduirait le coût de la mesure et répondrait en partie aux objections de notre ministre. Je reconnais volontiers que l’extension à tout le territoire national représenterait un coût élevé.
Je rappelle aussi que Lionel Jospin avait supprimé ce recours sur succession. C’est la droite qui l’a rétabli.
Mme Gabrielle Louis-Carabin (divers gauche, Union pour un mouvement populaire) : C’est exact.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Il est vrai que l’on s’en est accommodé depuis lors, mais le dispositif passe très mal et crée des situations de grande précarité, pour ne pas dire de misère.
L’amendement bkno ek309, nous y reviendrons, a fait l’objet d’un consensus. Des engagements avaient été pris avec Monique Orphé pour trouver la solution adéquate.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Monique Orphé.
Mme Monique Orphé (Parti socialiste) : L’ASPA est un sujet crucial dans tous les territoires d’outre-mer. Vous connaissez la situation des retraités, madame la ministre : des personnes qui ont souvent cotisé pendant quarante ans ou plus ne touchent que le minimum contributif, soit 688 ou 626 euros. Renoncer à recourir à l’ASPA parce que l’on a une petite case, un petit bien que l’on a envie de transmettre à ses héritiers, cela peut apparaître comme une certaine injustice. Nous avons donc envisagé plusieurs solutions. On pouvait par exemple jouer sur le minimum contributif, mais l’absence 5896d’estimation du coût rend la mesure compliquée. On pouvait aussi jouer sur les seuils : c’est ce qui a été retenu. La proposition émise par le rapporteur de restreindre la mesure aux DOM me semble tout à fait satisfaisante, dans la mesure où le volume de recours sur succession au titre de l’ASPA s’élève à 120 millions d’euros, dont seulement 10 millions pour La Réunion. Je pense qu’il s’agit d’un effort minime, c’est pourquoi je ne voterai pas l’amendement du Gouvernement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Huguette Bello.
Mme Huguette Bello (Pour La Réunion) : C’est un grand sujet. Beaucoup de nos compatriotes viennent nous voir dans nos permanences pour nous en parler. L’effet dissuasif du gage patrimonial sur l’ASPA concerne en effet la moitié des bénéficiaires potentiels. Imaginez la détresse des familles qui doivent vendre un petit logement après le décès du bénéficiaire de l’ASPA. Or c’est très fréquent !
J’avais déposé la semaine dernière un amendement tendant à exclure l’habitation principale de la récupération sur succession. Son rejet en commission des lois m’avait beaucoup déçue, je ne vous le cache pas. C’est donc avec satisfaction que je constate que l’idée a continué à faire son chemin, et je suis ravie que Monique Orphé l’ait reprise.
Pour ma part, je propose un sous-amendement qui a pour but d’augmenter les chances d’adoption du dispositif en prévoyant un critère de durée de détention de l’habitation principale. L’objectif est de se rapprocher le plus possible de ce qui a été prévu pour les agriculteurs, dont la résidence principale a été exclue de la clause de récupération. Le décret du 26 décembre 2011 dispose en effet que les bâtiments d’habitation occupés à titre de résidence principale par le bénéficiaire de l’allocation sont exclus de la récupération s’ils comprennent un mur mitoyen à un bâtiment d’exploitation agricole inclus dans le capital agricole.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Serge Letchimy, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.
M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Je soutiens le combat de Monique Orphé. Le problème des petites pensions et de ce qu’on appelle le « minimum vieillesse » est criant. Je comprends vos contraintes budgétaires, madame la ministre, mais nous discutons d’une loi concernant l’outre-mer et devons appliquer les principes découlant de l’article 73 de la Constitution et, au-delà, de l’article 349 du traité de Lisbonne. Nous sommes donc – à moins que les choses n’aient changé entre-temps – dans un cadre dérogatoire, tout en étant conscients des enjeux budgétaires.
M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Certains chiffres cités dans le rapport sont très éloquents. Ainsi, la proportion de personnes ayant accès à ce que l’on appelle le minimum vieillesse est près de sept fois plus élevée outre-mer qu’en France hexagonale. Sept fois ! Et c’est une moyenne : à Mayotte, leur nombre est peut-être des dizaines de fois plus élevé. Ce dispositif représente donc un enjeu considérable, auquel il faut ajouter les retards dans le paiement des retraites, qui subit un décalage de quasiment dix jours. Il s’agit certes d’un problème technique, mais il n’en demeure pas moins que les personnes touchent leur retraite le 10 ou le 11 du mois, alors qu’elles ont payé leurs factures à la fin du mois précédent. Je suis sincèrement préoccupé par ces questions et c’est pourquoi je voterai contre l’amendement du Gouvernement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Ericka Bareigts : Je ne voudrais pas, mesdames et messieurs les députés, que vous pensiez que le Gouvernement est insensible à ce problème. Nous avons travaillé en ce sens pour l’AVPF – assurance vieillesse des parents au foyer. Nous pensons à l’avenir, à toutes ces femmes, que nous aussi nous recevons, qui essaient de travailler quelques années de plus dans des conditions souvent difficiles pour percevoir une retraite d’à peine 800 euros.
J’ai recherché les chiffres, monsieur le député : il s’agit en effet de proportions importantes. Le seuil n’est qu’un aspect de l’ASPA, il y en a d’autres sur lesquels le Gouvernement continuera à travailler. Nous aurons, je l’espère, dans le cadre du travail parlementaire qui nous occupera pendant encore quelque temps, l’occasion d’avancer sur un autre aspect de l’ASPA.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek161 rectifié et 162 rectifié, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Monique Orphé, rapporteure pour avis, pour les soutenir.
Mme Monique Orphé (Parti socialiste) : Ces deux amendements ont trait à la modulation de l’ASPA. Je les retire, en précisant que je voterai l’amendement bkno ek309 de la commission que nous examinerons dans quelques instants.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Victorin Lurel, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek309.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : J’ai déjà défendu cet amendement qui vise à restreindre au seul champ des outre-mer le relèvement du seuil de recouvrement sur succession de l’ASPA.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ericka Bareigts : Avis défavorable.