Égalité réelle outre-mer : Article 12 ter

Égalité réelle outre-mer : Article 12 ter

debate, 05/10/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie d’un amendement bkno ek119, tendant à supprimer l’article 12 ter.
La parole est à Mme la ministre, pour le soutenir.

Mme Ericka Bareigts : Cet amendement a en effet pour objet de supprimer l’article 12 ter, qui prévoit la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement sur le thème de l’interconnexion. En effet, ce rapport fera l’objet de l’un des cinq thèmes du rapport d’ensemble que le Gouvernement remettra au Parlement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Avis défavorable. Il est prévu la remise de cinq rapports au Parlement. Certes, nous avons adopté l’amendement du Gouvernement qui vise à regrouper ces rapports en un rapport d’ensemble, mais j’émets quelques réserves. En effet, trois ou quatre des rapports prévus me paraissent extrêmement importants, et leur élaboration sera longue. En l’occurrence, l’amendement du Gouvernement a trait à un rapport sur les mécanismes d’interconnexion dans l’océan Indien, l’océan Pacifique et la mer Caraïbe, pour tout ce qui concerne la logistique, la connectivité – on en a parlé tout à l’heure –, les télécommunications, tous les grands projets innovants avec les pays tiers, notamment les pays ACP de la Caraïbe, de l’océan Indien et, peut-être, du Pacifique. Il vous faudra le concours de nombreux experts pour élaborer un rapport de ce type. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur cet amendement. Je donnerai un avis similaire à l’amendement bkno ek130 du Gouvernement, qui a trait au rapport sur l’accès des consommateurs ultramarins au commerce électronique, le e-commerce : un rapport spéci5901fique est nécessaire sur ce sujet, car il a partie liée à l’Europe et, là encore, le concours d’experts sera nécessaire sur cette question.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Maina Sage.

Mme Maina Sage (Tapura Huiraatira) : Pourrait-on tout de même avoir quelques éléments de réponse sur l’ensemble de ces sujets ? Par ailleurs, l’amendement bkno ek210, qui a été rejeté, me semble-t-il, lors de la réunion qu’a tenue la commission dans le cadre de l’article 88 du règlement, sera-t-il étudié ? Il faudrait que l’on puisse s’exprimer, concrètement, sur l’amendement bkno ek119, mais cela dépendra de votre position sur le reste.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Je veux dire à notre collègue que la commission a émis un avis favorable sur son amendement bkno ek210, et que je partage, à titre personnel, cet avis.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Serge Letchimy, rapporteur pour avis.

M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Je partage l’avis de Victorin Lurel. Je ne vois pas à quoi il sert d’adhérer à des instances internationales comme l’AEC – Association des États de la Caraïbe –, la CARICOM – Communauté des Caraïbes – ou la CEPAL – Commission économique pour l’Amérique latine et les Caraïbes –, d’enclencher une vraie dynamique d’interconnexion, dans l’océan Indien, entre, par exemple, La Réunion et l’Afrique du Sud, si l’on ne se donne pas les moyens d’étudier de manière très approfondie les connectivités possibles. Je le dis très clairement : si l’Europe constitue un marché de 500 millions d’habitants, auquel nous sommes « connectés » – ce terme est important – dans une dynamique républicaine, le premier bassin d’échange de la Martinique n’en demeure pas moins l’Amérique du Sud, l’Amérique centrale, l’Amérique du Nord, Cuba, Trinidad, pour ne citer qu’eux. Pour se rendre dans n’importe lequel de ces pays depuis la Martinique, on est souvent obligé de passer par les États-Unis : les conditions de connexion sont épouvantables. L’Europe n’a d’ailleurs jamais vraiment identifié, sous cet angle, ses frontières extérieures, dont on a toujours le sentiment qu’elles se limitent aux côtes bretonnes. Mais non ! Il y a aussi les côtes martiniquaises, qui constituent une frontière avec l’Amérique du Sud. Cette frontière « externalisée » conduit à une réflexion intelligente en matière d’interconnectivité audiovisuelle, numérique, maritime et aérienne. On pourra à ce moment-là s’engager dans une vraie dynamique de développement avec ces pays.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir l’amendement bkno ek210.

Mme Maina Sage (Tapura Huiraatira) : Cet amendement vise à étendre le champ de l’étude définie par l’article 12 ter à l’océan Pacifique, afin que l’on puisse y mettre en place un mécanisme favorisant l’interconnexion, à l’instar de ce qui est prévu pour la Caraïbe et l’océan Indien. Vous savez que ces questions de connectivité numérique sont essentielles au développement de notre territoire, comme elles le sont pour la Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Je tiens à présenter des excuses à notre collègue pour ne pas avoir mentionné les territoires de l’océan Pacifique. L’avis est bien entendu favorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ericka Bareigts : Même avis.