Égalité réelle outre-mer : Article 13 D
debate, 05/10/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie d’un amendement bkno ek135, tendant à supprimer l’article 13 D.
La parole est à Mme la ministre, pour le soutenir.
Mme Ericka Bareigts : Le Gouvernement propose par cet amendement de réunir l’ensemble des demandes d’information du Parlement dans le cadre d’un unique rapport sur la situation économique, sociale, sanitaire ou de développement des outre-mer et demande en conséquence la suppression des rapports au fil de l’eau. Celui qui est demandé dans l’article serait inclus dans la partie sur la mobilité et la connectivité.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : L’avis est favorable car, ainsi que je le disais voilà quelques instants, des engagements ont été pris par le Gouvernement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Maina Sage.
Mme Maina Sage (Tapura Huiraatira) : J’interviens car le présent article est issu d’un amendement adopté en commission à la suite d’une demande adressée par la Polynésie à l’État et dont l’objet était la remise d’un rapport sur la continuité intérieure de ce territoire au regard de ses spécificités géographiques. Or, vous proposez d’intégrer ces informations dans un grand rapport d’ensemble, qui me semble être un peu fourre-tout.
Le problème est que nous ne disposons à ce jour d’aucune indication concernant le délai de publication de ce rapport ou son contenu. Envisagez-vous de déposer un amendement à la fin de l’examen de ce texte qui précisera l’ensemble du contenu de ce grand rapport ? Nous avons besoin d’être fixés sur cette étude, d’autant plus qu’un autre rapport qui concerne la Polynésie devrait également y être intégré. Nous nous prononcerons sur cet amendement selon la réponse que vous donnerez à ma question.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Ericka Bareigts : Il m’est difficile de vous apporter des précisions sur les délais à l’heure où je vous parle, madame la députée. Néanmoins, lorsque j’ai proposé les cinq thèmes de travail, j’avais une idée de l’architecture à retenir et de la méthode à suivre.
Concernant la méthode, il n’y a rien de nouveau : nous allons travailler ensemble. Dès que l’examen parlementaire du texte sera terminé, nous vous proposerons de faire ce travail commun selon une architecture simple, puisqu’il y aura cinq rapports…
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Ce sera normalement dans douze mois !
Mme Ericka Bareigts : Cinq rapports, donc, plus trois rapports spécifiques. Leur élaboration ne sera d’ailleurs pas obligatoirement le fait du ministère, en particulier pour les travaux sur la connectivité. Je vous propose donc de vous présenter les délais, la méthode et les objectifs lorsque nous nous retrouverons pour entamer ce travail à l’issue du débat parlementaire.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Maina Sage.
Mme Maina Sage (Tapura Huiraatira) : Dans le doute, nous nous abstiendrons sur cet amendement de suppression, ce qui sera également une manière de souligner la gravité du sujet de la continuité territoriale intérieure.
La continuité a été évoquée tout à l’heure dans le cas de deuils, de décès de personnes qu’il faut rapatrier dans nos territoires. Aujourd’hui, en Polynésie, certaines personnes décèdent parce que la connectivité, le transport des personnes malades ou les systèmes d’évacuation sanitaire en urgence au sein même de nos territoires ne sont pas pleinement satisfaisants. Nous sommes donc face à une urgence.
La continuité territoriale intérieure n’est pas directement liée au sujet dont il est question, mais je voulais rappeler que la question du désenclavement est un enjeu crucial pour le développement de la Polynésie. Des populations vivent à des milliers de kilomètres du cœur de ce territoire, Tahiti. C’est une réalité toute particulière, et j’espère que vous aurez l’occasion de vous rendre en Polynésie pour en prendre conscience. Vivre sur un atoll, vivre à deux ou trois heures d’avion, trois ou quatre heures de route, deux heures de bateau puis peut-être encore une heure à cheval du cœur du territoire, c’est le quotidien de certains de nos concitoyens. Bien sûr, ils ne pourront jamais bénéficier du même service, nous le savons, mais des efforts peuvent être faits pour améliorer celui-ci.
J’y insiste, car j’aurais souhaité que nous puissions avancer sur cette question, même si je sais que le transport est en grande partie de notre compétence ; un schéma des transports maritimes, terrestres et aériens est d’ailleurs en cours d’élaboration.
Pour conclure, je rappelle que la Polynésie française compte quarante-sept aérodromes, dont quarante-trois sont gérés par le territoire, qui en assume la charge financière, et quatre par l’État, et quatre-vingt-huit ports, marinas, darses. La question de la connectivité est donc majeure. Pour les publics les plus démunis, nous souhaitons que joue la solidarité nationale. J’attendrai donc la réunion de préparation du rapport d’ensemble.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Serge Letchimy, rapporteur pour avis.
M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Le territoire de la Polynésie française est régi par l’article 74 de la Constitution, un statut qui octroie à cette collectivité certaines compétences. Cependant, il me semble que, au-delà des questions institutionnelles qui se posent et des réponses qui sont apportées – je ne vise ici ni Mme la ministre ni M. le rapporteur, dont ce n’est pas l’état d’esprit –, ce qui relève de l’humain, de la vie, de la santé publique devrait faire l’objet d’avancées ; du moins telle est ma conception, car nous sommes en effet dans une République. Je pense en particulier à l’eau, à l’électricité, aux problèmes de survie liés à la connexion.
Nous avons réalisé des avancées, notamment à Wallis, où la contribution au service public de l’électricité s’applique, ce qui est une bonne chose. Des avancées sont encore possibles en Polynésie, notamment dans les négociations sociales conduites ponctuellement. Mais vous avez entendu les chiffres : que la surface maritime du territoire de la Polynésie française soit grande comme l’Europe ne peut laisser personne insensible. L’Europe a tout de même une superficie très vaste, et l’archipel compte 118 îles. Il y a donc un vrai problème, qu’il faut isoler, madame la ministre, comme on a essayé de désenclaver la Guyane de l’intérieur, et traiter dans un rapport dédié. Par conséquent, je sollicite votre indulgence, et surtout votre bonté et votre intelligence, afin que l’amendement de Mme Sage reçoive un avis favorable du Gouvernement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Après avoir entendu le plaidoyer de Maina Sage, je remercie M. Letchimy de reprendre le dossier. Mme la ministre, comme je viens de le lui dire, s’est tellement battue pour celui-ci, que j’ai quelque scrupule à émettre un avis défavorable. Je suis en effet parfaitement conscient des difficultés propres à un territoire composé de 118 îles, sur une étendue maritime d’une surface équivalente à celle de l’Europe, qui comporte 76 îles habitées avec chacune un aéroport. Cela coûte cher : se rendre des Marquises ou des îles Australes à Papeete revient à 500 euros.
En outre, l’article 13 D porte sur la mobilité des étudiants et des personnes en formation à l’intérieur d’une même zone géographique ou à l’intérieur d’une même collectivité, ce qui, en Polynésie, soulève un problème en soi. Madame la ministre, à titre personnel, je voterai l’amendement de Mme Maina Sage. Je vous demanderai par conséquent de vous en remettre à la sagesse de l’Assemblée sur cet amendement pour nous permettre de le voter et de maintenir l’article.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur le rapporteur, vous venez d’évoquer l’amendement qui vient immédiatement en discussion après l’amendement de suppression du Gouvernement, que nous étions en train d’examiner et sur lequel vous avez émis un avis favorable. Nos débats commencent à devenir un peu compliqués pour ceux qui les suivraient.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : C’est vrai.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Ericka Bareigts : Je ne voudrais pas que M. le rapporteur et M. le rapporteur pour avis croient que j’ai succombé à quelque charme ! C’est en toute intelligence que j’ai présenté cet amendement. Comme vous le savez, madame la députée, car nous avons déjà eu cette discussion lors de l’examen de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte dont j’étais l’une des rapporteurs, je suis sensible à la problématique de la Polynésie française comme je le suis à celles de la Guyane ou de Mayotte. Il s’agit vraiment du fond du sujet. Là repose toute la difficulté. Nous sommes face à une espèce de nœud présentant un bloc d’éléments se ressemblant plus ou moins, mais entouré de situations distinctes. L’important n’est pas de rédiger ou non un rapport mais de déterminer comment on peut être utile et faire avancer les choses.
Je suis donc prête à retirer cet amendement de suppression en souscrivant à l’idée de traiter ce sujet à part, mais il nous faudra trouver le bon rythme de travail pour assumer l’ensemble de la charge. J’avais vraiment pour idée d’ancrer des thématiques, de cibler et creuser des problématiques plus particulières, sans forcément balayer tout le champ du problème, afin de dessiner des pistes et donner des perspectives pas à pas. L’efficacité, voilà ce que je cherchais ! Le temps est contraint. On ne pourra pas tout faire et il serait mensonger d’affirmer que nous allons régler tous les problèmes, mais essayons au moins d’esquisser des perspectives sur des sujets institutionnellement et humainement très complexes à traiter. Si retirer l’amendement fait avancer le sujet et contribue à ce qu’on trouve des pistes, mon rôle est de faire avancer l’égalité réelle outre-mer !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Pouvez-vous s’il vous plaît préciser le sort de cet amendement de suppression, madame la ministre ?
Mme Ericka Bareigts : Je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir l’amendement bkno ek213.
Mme Maina Sage (Tapura Huiraatira) : Je vous remercie tout particulièrement de ce retrait, madame la ministre, et comprends votre position. Il s’agit en effet d’un sujet urgent, mais peut-être ne disposez-vous pas encore de toutes les informations. Je suis persuadée que nous serons en mesure de voter ce texte dans un délai de six mois car nous y travaillons depuis déjà près de deux ans. Nous avons donc trouvé de nombreuses pistes et avons beaucoup avancé. Nous sommes donc opérationnels et à même de réaliser un beau travail pour rendre réelle la continuité territoriale intérieure rapidement. Les Polynésiens seront très impressionnés par ce que nous pourrons faire très rapidement pour eux. Je remercie également notre rapporteur, Victorin Lurel et notre rapporteur pour avis, Serge Letchimy, lui aussi sensible aux questions de connectivité numérique et de continuité territoriale pour la CSPE, mais c’est un autre sujet.
On peut certes opter pour une approche transversale de tous les sujets relevant de la continuité territoriale mais celle-ci prend différentes formes qui n’appellent pas le même travail. C’est pourquoi je souhaite que l’on conserve cet article relatif à la mobilité des étudiants, des stagiaires et des personnes en formation, susceptible de produire des avancées très rapidement. L’amendement bkno ek213 propose de réécrire l’article 13 D en mentionnant l’article L. 1803-2 du code des transports sans viser spécifiquement les aides à la continuité territoriales qu’il prévoit. Cela permettra, en cas de modification de cet article d’ici à la fin de l’examen du texte, de s’assurer qu’il englobe bien la continuité territoriale telle qu’elle est actuellement prévue par les textes et telle qu’elle le sera à l’issue de l’examen du texte. Il s’agit donc d’un amendement rédactionnel qui vise aussi à englober toutes les avancées qui seront acquises par le vote de ce texte.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Avis défavorable.
Mme Maina Sage (Tapura Huiraatira) : Pour quelle raison, monsieur le rapporteur ?
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ericka Bareigts : Avis favorable.