Égalité réelle outre-mer : Après l’article 13 E

Égalité réelle outre-mer : Après l’article 13 E

debate, 05/10/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek314, portant article additionnel après l’article 13 E.

Mme Ericka Bareigts : Il traite de la situation d’illettrisme outre-mer. Il s’agit d’un sujet très grave, dans l’ensemble des territoires d’ailleurs et pas seulement dans les territoires ultramarins, même si ce problème présente une prégnance particulière dans nos territoires d’outre-mer et dans certaines régions hexagonales. Afin de contribuer à l’objectif global de lutte contre l’illettrisme et d’appui à l’alphabétisation outre-mer, il est essentiel de fournir les outils adaptés aux problématiques propres à chaque territoire.
Le rapport qu’il est proposé de présenter au Parlement devra faire un point précis sur l’intervention en la matière des acteurs tels que les entreprises, les organismes paritaires collecteurs agréés – OPCA –, l’État, les collectivités territoriales et Pôle Emploi. Un diagnostic sur les dispositifs de formation mobilisés ou à mobiliser prioritairement outre-mer devra aussi être réalisé. Je précise qu’un travail a été initié, dans le cadre de la loi Égalité et citoyenneté sur laquelle j’ai travaillé en tant que secrétaire d’État, dont l’objectif est la préfiguration d’une agence nationale pour la langue française. L’étude de préfiguration de cette agence est centrée sur une approche particulière des outils de maîtrise de la langue française dans les outre-mer.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : La commission n’a pas examiné cet amendement car il a été déposé tardivement. J’y donne à titre personnel un avis favorable. J’aimerais tout de même vous demander, madame la ministre, ce qui en justifie la présentation. Si le Gouvernement veut communiquer un rapport au Parlement, pourquoi passer par le préalable d’un article législatif ? Il existe suffisamment de grands corps capables d’élaborer un rapport sur les difficultés de maîtrise de la langue française ! Cela étant dit, j’émets un avis favorable à cet amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Ibrahim Aboubacar.

M. Ibrahim Aboubacar (Parti socialiste) : Pour ma part, je salue cette initiative. Certes, nous nous sommes juré de réduire le nombre de rapports, mais nous avons beaucoup travaillé sur l’illettrisme et nous sommes tous conscients que cette problématique est très prégnante dans nos sociétés, quels que soient les âges considérés, et qu’il fallait absolument progresser. Dans le délai contraint dans lequel nous sommes, il est difficile d’avancer très concrètement. Quelques tentatives ont été menées sur quelques points particuliers. J’ai relu la loi Égalité et citoyenneté, notamment son article 35 : elle n’apporte pas de solutions. Il faut donc que nous le fassions, par dérogation à notre engagement à ne pas multiplier les rapports. Il nous faut travailler très sérieusement afin que nous disposions le plus tôt possible d’un certain nombre d’outils allant au-delà de ce que nous faisons localement pour que nos concitoyens disposent des moyens de mieux maîtriser notre langue nationale.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Monique Orphé.

Mme Monique Orphé (Parti socialiste) : J’aimerais donner mon avis sur cet amendement car s’il est adopté, il fera tomber mon amendement bkno ek168 relatif lui aussi à ce sujet très important. L’évocation des sujets sensibles que sont l’alcoolisme et l’illettrisme amène souvent à porter un regard négatif sur les outre- mer. 5906J’ai assisté hier à une émission consacrée à La Réunion dont la première image traitait d’alcoolisme et d’illettrisme, donnant l’impression que tous les Réunionnais sont illettrés et consomment de l’alcool en excès. Il faut effacer cette image en rappelant nos atouts, même s’il ne faut pas laisser ces sujets importants de côté et trouver des solutions.
Je sais qu’il existe des outils, madame la ministre, notamment en matière de formation initiale et de maîtrise de la langue, mais je suis très inquiète à propos du « stock » de 120 000 illettrés qu’on a du mal à résorber. Certes, il faut faire un diagnostic sur les outils qui existent. L’amendement que je propose prévoit, quant à lui, de donner la possibilité aux salariés et aux chômeurs disposant d’un compte personnel de formation de l’utiliser pour prendre des cours d’alphabétisation. Après tout, c’est leur droit ! À l’heure actuelle, ce n’est pas possible car cette possibilité s’inscrit dans le cadre du certificat CléA. Nous avons mené des recherches et fait le tour de la question, il semble que cela ne soit pas possible car les crédits sont fléchés. C’est pourquoi je souhaite que mon amendement ne tombe pas, même si je suis favorable au rapport proposé par l’amendement du Gouvernement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Ericka Bareigts : Un travail conjoint de mon cabinet et de Mme la députée a fait évoluer le compte personnel de formation. Les formations relatives à la lutte contre l’illettrisme sont à présent incluses dans les formations éligibles, comme le prévoit l’article 35 de la loi Égalité et citoyenneté qui modifie le code du travail et intègre dans les compétences de base la maîtrise de la langue française. Par conséquent, les personnes ayant droit à cette formation professionnelle peuvent intégrer le parcours de maîtrise de la langue française par le biais du compte personnel de formation. Sur cet aspect très concret du sujet que vous soulevez, madame la députée, ma réponse consiste à dire que votre demande est satisfaite.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Frédéric Reiss.

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Je me réjouis de voir écrit par le Gouvernement que la maîtrise et l’apprentissage de la langue française constituent « un véritable enjeu de lutte contre les inégalités », ce qui n’est pas seulement vrai outre-mer mais sur tout le territoire. Je me suis récemment rendu au Québec dans le cadre de la commission des affaires culturelles et de l’éducation. Le b.a-ba des dispositifs visant à favoriser la persévérance scolaire, c’est d’enseigner la langue française. Je me réjouis donc de votre proposition, madame la ministre. Certes, elle s’inscrit dans le cadre d’un rapport qui sera présenté au Parlement, alors que la mesure proposée dans un amendement déposé par Mme Orphé et qui sera examiné ultérieurement s’inscrit dans le cadre du compte personnel de formation. À mon avis, les deux ne sont pas antagonistes et pourraient fort bien aller de pair. Je suis donc tout à fait favorable à la mesure que vous proposez, madame la ministre.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Ericka Bareigts : Je demande une suspension de séance.