Égalité réelle outre-mer : Après l’article 13
debate, 05/10/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 13.
La parole est à Mme Monique Orphé, pour soutenir l’amendement bkno ek168.
Mme Monique Orphé (Parti socialiste) : Les explications qu’a données Mme la ministre m’ont convaincue que cet amendement était satisfait. En conséquence, je le retire.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour soutenir l’amendement bkno ek26.
M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : En Martinique, en Guadeloupe et en Guyane, les jeunes éprouvent de grandes difficultés à trouver des stages pratiques en entreprise, une place d’apprenti ou un contrat en alternance. Or ces périodes en entreprises sont le plus souvent obligatoires pour les études et participent pour beaucoup à la formation. Cette absence de perspectives pousse ces jeunes à arrêter leur formation et à devenir oisifs. Cela entraîne leur départ massif vers la France métropolitaine, ou d’autres horizons, accentuant la crise démographique ; cela peut conduire aussi à la désocialisation, à la marginalisation et leur cortège de fléaux. Les entreprises sont de plus en plus frileuses à accepter leur mission de tutorat. Alors que les grandes surfaces, les concessionnaires et les industriels de l’agroalimentaire occupent une place importante dans le tissu économique de nos collectivités et dégagent des marges parfois indécentes, ils n’offrent aucune perspective à cette jeunesse.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Si je comprends bien, il s’agit d’instituer des quotas, en réservant dans les entreprises de la grande distribution des postes pour les jeunes en formation. C’est quelque part une embauche obligatoire, qui provoquerait très probablement la disparition du CDI. Avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ericka Bareigts : Même avis. Le quota d’apprentis existe déjà, afin d’inciter les grandes entreprises à recruter des jeunes en alternance.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.
M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : Si je croise les réponses du rapporteur et de la ministre, les CDI sont de fait déjà supprimés sur l’ensemble du territoire ! Cela illustre bien toute l’incohérence de ces réponses.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour soutenir l’amendement bkno ek40.
M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : Cet amendement vise à favoriser la mise en place de formations sur nos territoires. Nous devons sortir de la logique selon laquelle les formations sont systématiquement proposées hors de nos territoires. En ouvrant des formations d’excellence sur nos territoires, nous réduirons à terme les coûts très élevés de déplacements et d’hébergement supportés aujourd’hui par les collectivités, les familles et l’État.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Cet amendement n’a pas de portée normative. J’y vois plutôt un appel au Gouvernement et aux collectivités territoriales – car, rappelons-le, ce sont les régions désormais, et non plus l’État, qui assurent cette compétence, sauf pour quelques formations très spécifiques comme celle des migrants ou bien encore des prisonniers. C’est donc aux régions que vous devez vous adresser. Avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ericka Bareigts : Avis défavorable pour les mêmes raisons. Je rappelle que le Gouvernement a lancé un plan « 500 000 formations », qu’il faut mobiliser sur chaque territoire pour poursuivre l’effort de formation en direction de nos jeunes. Mais il demeure difficile de promettre sur chaque territoire de satisfaire en totalité les demandes de formation des jeunes gens.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.
M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : Il me semble y avoir une incompréhension sur l’objet de mon amendement. Nous voulons que soient proposées, dans nos territoires, des formations d’excellence, avec l’aide de l’État notamment pour ce qui est de la mobilité. Pourquoi des jeunes Parisiens ne viendraient-ils pas, grâce à un financement de l’État, suivre des formations en Martinique ? Pourquoi le mouvement devrait-il toujours suivre le même sens ? Pourquoi serait-ce toujours à nous d’aller chercher ailleurs la connaissance ? Une nouvelle fois, il me semble que vous répondez à côté.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour soutenir l’amendement bkno ek32.
M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : Cet amendement vise à intégrer dans les programmes scolaires un temps consacré à l’histoire de nos territoires. Nos régions, nos pays ont une histoire qui leur est propre et que nos enfants doivent connaître. En Martinique, en Guadeloupe et en Guyane notamment, notre histoire fait partie de notre patrimoine culturel et doit être enseignée aux élèves.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Je salue la productivité et la créativité de mon collègue mais la définition des programmes scolaires ne relève pas de la loi. Nous devons nous y faire, c’est ainsi.
J’étais dans cet hémicycle lorsque, en 2005, on a voulu imposer une certaine vision de l’histoire, axée sur les aspects positifs de la colonisation. Je suis monté à la tribune pour dénoncer cette infamie. Aujourd’hui, votre message a du sens, mais l’enfer est souvent pavé de bonnes intentions ! Vous m’avez dit hier que j’avais l’air de bien connaître l’enfer. Nous le connaissons tous, là où nous vivons, mais nous ne sommes pas plus malheureux que d’autres ! Avis extrêmement défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ericka Bareigts : Avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Souhaitez-vous reprendre la parole, monsieur Nilor ?
M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : Vous imaginez bien qu’après une telle réponse, je ne peux me taire ! Le rapporteur excelle dans l’art d’entretenir la confusion. Il n’était pas question pour moi de donner une orientation à l’enseignement de l’histoire, d’en préciser le contenu, d’imposer quoi que ce soit à quiconque. Simplement, la thématique de l’enseignement de l’histoire de nos territoires – et je n’y mets aucun contenu particulier – est capitale.
Je remarque que des propres élus d’outre-mer s’opposent à l’enseignement de l’outre-mer aux enfants de l’outre-mer. Les électeurs sauront s’en souvenir.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Ibrahim Aboubacar.
M. Ibrahim Aboubacar (Parti socialiste) : Les élus de l’outre-mer ne sont pas contre l’enseignement de notre histoire ! Ils rappellent simplement que cette proposition relève du domaine réglementaire et que cet amendement n’a pas de portée normative.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole reste à M. Jean-Philippe Nilor, pour soutenir l’amendement bkno ek28.
M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : Cet amendement vise à sensibiliser les enfants des écoles, dès le plus jeune âge, aux risques majeurs. L’omniprésence de ces risques dans nos territoires nécessite que l’on intègre cette éducation dans les programmes scolaires.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Avis défavorable. Grâce à la réforme des rythmes scolaires, le temps périscolaire dégagé pour chaque classe permet de transmettre ce type d’enseignement. C’est vrai dans le domaine de la prévention comme dans d’autres. Il n’est pas utile d’inscrire cette disposition dans la loi.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ericka Bareigts : Avis défavorable car l’amendement est déjà satisfait. Le législateur a prévu, à l’article L. 312-13-1 du code de l’éducation, que tout élève du territoire national bénéficie d’une sensibilisation à la prévention des risques.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.
M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : Excusez-moi mais vous m’obligez à relever vos contradictions ! D’un côté, on me répond que ma proposition est d’ordre réglementaire, et de l’autre que la disposition est déjà prévue par la loi !
Et même si la loi a déjà prévu d’appliquer cette mesure à l’ensemble du territoire, j’insiste sur l’urgence extrême à la mettre en œuvre dans les zones les plus vulnérables, comme le rappelle l’actualité de ces derniers jours. Où est le mal à rappeler l’importance d’enseigner à l’école la culture du risque, les attitudes à adopter, la nature de ces risques majeurs qui nous menacent ? Où est le problème ?