Égalité réelle outre-mer : Article 13 bis
debate, 05/10/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Frédéric Reiss, qui est inscrit à l’article.
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : La commission a adopté, sur proposition du rapporteur, un article additionnel, l’article 13 bis, pour expérimenter la scolarité obligatoire entre trois et dix-huit ans.
La ministre de l’éducation nationale, Mme Najat Vallaud-Belkacem, a récemment annoncé son intention d’étendre l’obligation de scolarité de trois à dix-huit ans pour lutter contre le décrochage scolaire. Je soupçonne par conséquent un téléguidage gouvernemental pour une application ultérieure sur l’ensemble du territoire national.
Le groupe Les Républicains y voit là une idée saugrenue. Ce n’est pas en imposant deux ans supplémentaires de voie générale à des jeunes en échec scolaire qu’on les réconciliera avec l’école, pour leur nécessaire instruction. C’est au mieux repousser un problème qui pourrait trouver sa solution dans une formation par alternance, qu’on pourrait d’ailleurs leur proposer dès l’âge de quatorze ans.
La priorité devrait être aujourd’hui de redonner ses lettres de noblesse à l’enseignement professionnel, aussi bien en Guadeloupe, Martinique et Guyane qu’à Mayotte ou à La Réunion. L’accès au marché du travail passe par cette voie. Nous voterons donc contre l’adoption de cet article.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Gomes.
M. Philippe Gomes (Le Rassemblement) : Je voudrais simplement rappeler que la Nouvelle-Calédonie ayant une compétence pleine et entière dans le domaine de l’enseignement, à l’exception de la délivrance des diplômes, de la formation des maîtres ainsi que du contrôle pédagogique, nous avons décidé, face aux difficultés que nous rencontrons sur nos territoires où le décrochage scolaire est très important, d’instaurer une obligation de formation, et non pas de scolarisation, de trois à dix-huit ans, afin que les élèves qui décrochent ou n’entretiennent pas de bons rapports avec le milieu scolaire bénéficient tout de même d’une formation, quelle qu’elle soit – apprentissage, régiment du service militaire adapté, formation professionnelle, stage en entreprise ou tout simplement stage de re-socialisation, pour qu’ils ne perdent pas tout lien avec le monde tel qu’il existe. Nous sommes au début de l’expérimentation de cette obligation nouvelle, qui a été prévue dans notre code de l’éducation.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Je me permets de revenir sur l’obligation de scolarité jusqu’à dix-huit ans, et dès trois ans. Je connais les arguments d’ordre arithmétique et comptable qui leur sont souvent opposés, et qu’il ne faut pas ignorer : comment allons-nous financer les classes – même si nous savons aujourd’hui que, du fait de notre démographie, certaines classes doivent être reconverties ?
Le rapport que j’ai remis au Gouvernement notait qu’il n’est pas normal qu’aujourd’hui, autant de jeunes décrochent, autant de jeunes se retrouvent en échec scolaire, en déshérence, déscolarisés, démobilisés, voire désocialisés. Il faut trouver une solution. J’avais proposé qu’aucune école, aucun collège, aucun lycée ne laisse partir un jeune sans diplôme ni qualification : on doit le placer, lui proposer une offre de formation répondant à ses aspirations, qui dans une école de la deuxième chance, comme il en existe trois en Guadeloupe – la métropole en compte aussi – qui dans les centres de formation d’apprentis… Bref, si l’offre de formation sur place n’est pas suffisante, l’idée est de pouvoir l’envoyer en métropole, ou ailleurs.
Cette proposition n’ayant pu aboutir, la meilleure solution reste de préscolariser, dès le plus jeune âge. On socialise, on scolarise, on alphabétise, on éduque, on instruit, et on ne laisse pas partir à seize ans !
Je sais qu’une proposition a été faite sous la majorité précédente en faveur de l’apprentissage dès treize ou quatorze ans. C’est bien, l’apprentissage, et nous faisons tout pour le développer, mais nous pensons que la scolarisation entre trois et dix-huit ans est une meilleure réponse aux problèmes d’échec scolaire, de désocialisation et de démobilisation.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Ibrahim Aboubacar.
M. Ibrahim Aboubacar (Parti socialiste) : Nous tenons bien entendu à cette disposition, qui est importante pour tous les territoires et particulièrement pour celui de Mayotte. Nous connaissons tous la problématique de la scolarisation des enfants en bas âge. Aujourd’hui, seuls 60 % des enfants de trois ans sont scolarisés, et nous n’avons pas encore atteint les 100 % à quatre ans. Que dire, dans ces conditions, des seize-dix-huit ans qui sont entrés en retard dans le système scolaire ? Nous avons beaucoup d’enfants de dix-sept ou dix-huit ans qui n’ont pas le niveau correspondant à leur tranche d’âge.
Cette proposition est donc une véritable avancée. Ceci dit, je n’ignore pas, dans un territoire comme le nôtre, ses conséquences, notamment en termes d’équipements scolaires, dans le primaire comme dans le secondaire. Il faudra donner des moyens pour être à la hauteur de cette noble ambition.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Ericka Bareigts : Je reviens sur les propos de M. Aboubacar, en particulier s’agissant de Mayotte, où je viens de passer deux jours. La mobilisation y est forte en faveur de la construction immobilière du secondaire, collèges et lycées. 50 millions d’euros par an ont été programmés. Le premier degré m’a particulièrement préoccupée, car il me semble que nous devons faire un effort supplémentaire : nous tournons en moyenne autour d’un peu plus de 10 millions par an, alors que nous aurions besoin de 40 millions !
Après cette visite à Mayotte, j’ai donc décidé de doubler l’investissement dans le premier degré, pour y affecter non 10, mais 20 millions d’euros. Cette accélération permettra 5909aux enfants du premier degré à Mayotte de disposer rapidement d’écoles dignes de la République, pour étudier et poursuivre leur scolarité. Cette décision, que j’ai prise après ma visite à Mayotte, me paraît urgente et nécessaire.