Égalité réelle outre-mer : Après l’article 13 quater

Égalité réelle outre-mer : Après l’article 13 quater

debate, 05/10/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements portant article additionnel après l’article 13 quater. La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir l’amendement bkno ek214.

Mme Maina Sage : Nous proposons ici que les enseignants-chercheurs de nos universités bénéficient d’un comité préalable lorsqu’ils demandent à être qualifiés aux fonctions de maître de conférences. L’entreprise est en effet compliquée pour eux : la plupart des personnes qui présentent leur candidature au Conseil national des universités – CNU – sont soutenues par leurs établissements et ont réalisé leurs travaux dans des champs mieux appréhendés dans l’Hexagone. Pour les candidats ultramarins, la distance géographique devient un vrai handicap à l’égalité des chances, les empêchant d’accéder à la reconnaissance.
Cet amendement vise donc à créer des comités universitaires de présélection dans chaque université ultramarine. Ces comités pourraient émettre un vœu pour soutenir un étudiant ou un enseignant qui présente sa candidature. Je sais qu’il existe un comité a posteriori, mais l’idée est d’agir au préalable, d’accompagner et de soutenir les candidats.
J’ai déposé cet amendement sans y adjoindre de très amples informations parce que j’ai été saisie de cette question récemment, mais elle m’a touchée. J’ai notamment été confrontée à un cas particulier, même si depuis j’ai rencontré d’autres personnes ayant vécu la même situation. Il s’agit d’un candidat spécialisé dans le droit de l’environnement, qui a souhaité obtenir une qualification en droit public. Il avait eu un avis favorable du rapporteur qui avait précisé que le sujet était original et peu traité par la doctrine, et le candidat sérieux, documenté et rigoureux.

Mme la présidente : Merci de conclure, madame la députée…

Mme Maina Sage : Je termine, madame la présidente, mais je dois vous lire l’avis de l’évaluateur en science politique, car il en vaut la peine : « Chercheur indéniablement isolé, et qui n’a peut-être pas toujours recherché la participation à des réseaux nationaux et internationaux, ni à ouvrir ses propres recherches au-delà de la Polynésie française. Cet effort d’ouverture et d’approfondissement est nécessaire. » En fait, tout au long de la notation, et alors qu’il n’est pas spécialisé en droit public, il reproche à ce candidat sa spécialisation dans le droit spécifique aux outre-mer. La rédaction que je propose n’est peut-être pas encore mûre et il faut y voir un amendement d’appel, mais il serait bon de pouvoir en parler.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Victorin Lurel : Je demande à ma collègue de retirer son amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable. Je connais un peu la situation des universitaires dans les outre-mer. La précarisation est réelle, comme ici aussi d’ailleurs. Pas plus tard qu’hier, un article dans la presse indiquait qu’un tiers des salariés dans ce secteur étaient désormais vacataires ou sous contrats courts. Mais je crains qu’en partant d’une bonne intention, l’on n’encourage le mandarinat. Dans l’Hexagone, il n’existe pas de dispositif de ce type. Évidemment, il existe des réseaux, mais j’ai du mal à soutenir l’institution de tels comités pour les outre-mer au nom de l’égalité.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ericka Bareigts : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Premat.

M. Christophe Premat : La question de fond que pose cet amendement est celle des conditions de mobilité des enseignants-chercheurs, et, avant leur qualification, des conditions de dépôt des dossiers. Mais si la question est bonne, la solution est mauvaise. En effet, le problème se pose également pour les attachés temporaires d’enseignement et de recherche – ATER – en France. Nous avons évoqué, bien que trop rapidement, la dimension géographique lors de l’examen du texte sur l’université des Antilles et de la Guyane. Ce n’est pas par dérogation que l’on pourra résoudre ce problème : c’est une question de mobilité. Il faut attirer des enseignants-chercheurs hexagonaux dans les territoires d’outre-mer, et vice versa. C’est donc plutôt dans le cadre du passeport que vous avez proposé – passeport étudiant et passeport enseignant – qu’il faudrait octroyer une aide supplémentaire, en matière de mobilité notamment, pour donner aux candidats des chances réelles.

Mme la présidente : Madame Sage, retirez-vous ou maintenez-vous votre amendement ?

Mme Maina Sage : Je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Claireaux, pour soutenir l’amendement bkno ek10.

M. Stéphane Claireaux : C’est un amendement d’Ary Chalus. Il propose, à titre expérimental, de mettre en place un centre de l’établissement public d’insertion de la défense – EPIDE – dans un territoire ultramarin, en Guadeloupe, afin de répondre à l’objet de l’EPIDE : l’insertion sociale et professionnelle des jeunes sans diplômes ou sans titres professionnels, ou en voie de marginalisation sociale.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Victorin Lurel : Je connais bien cette affaire pour avoir récemment été président de région. En 2015, j’ai demandé la création d’un EPIDE en Guadeloupe. J’ai reçu le général Soubelet, alors patron de la gendarmerie outre-mer, ainsi que des présidents d’associations des anciens de la gendarmerie, et même de la police. J’ai parlé à Jean-Yves Le Drian et à François Rebsamen, alors ministre du travail, ainsi qu’à Myriam El Khomri : cette dernière m’a affirmé ici même que la question relevait du domaine réglementaire et qu’elle disposait, par ailleurs, de rapports disant autre chose que ce que l’on croit.
Le président Chalus m’a pour une fois fait la grâce de reprendre ce que j’avais proposé et accompli, y compris dans un programme électoral. Mais il devrait savoir que la question relève du domaine réglementaire ! J’avais proposé, à l’époque, de construire et de cofinancer un EPIDE avec l’État. S’il reprend cette idée, j’émettrai un avis favorable mais pour le moment, je suis défavorable à l’amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ericka Bareigts : Même avis.