Égalité réelle outre-mer : Article 19
debate, 05/10/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Gomes, pour soutenir l’amendement bkno ek94 qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek270.
M. Philippe Gomes (Le Rassemblement) : Cet amendement apporte une correction juridique et formelle. En Nouvelle-Calédonie, les dispositions prévues par l’article 19 ne peuvent en effet s’appliquer qu’à l’État, puisque c’est le code des marchés publics de l’État qui régit les marchés passés par l’État, par ses établissements publics ou par ses services. Un code des marchés publics propre à la Nouvelle-Calédonie s’applique pour les autres collectivités, communes, provinces, pour la Nouvelle-Calédonie elle-même, pour ses établissements publics et ceux des provinces ou pour les établissements publics intercommunaux.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Victorin Lurel, pour soutenir le sous-amendement bkno ek270 et donner l’avis de la commission sur l’amendement.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Ce sous-amendement vise à étendre à la Polynésie française les dispositions de l’amendement bkno ek94. Cet article est très important. Tous ceux du présent projet de loi le sont, certes, mais en l’occurrence il s’agit de réserver aux TPE et PME un tiers des marchés publics. C’est une belle avancée. Aussi, la commission a émis un avis favorable sur l’amendement de M. Gomes.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement et le sous-amendement ?
Mme Ericka Bareigts : Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée pour les deux. En revanche, il faudrait peut-être compléter le sous-amendement du rapporteur avec les îles Wallis et Futuna. Est-ce possible, madame la présidente ?
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je propose une brève suspension de séance afin que le Gouvernement puisse mettre la rectification par écrit.