Égalité réelle outre-mer : Article 20

Égalité réelle outre-mer : Article 20

debate, 05/10/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement bkno ek12.

M. Paul Molac (divers gauche) : Je profite du présent projet de loi pour proposer de revenir sur le décret du 2 thermidor an II – 20 juillet 1794. Ce décret interdit la possibilité d’utiliser les langues régionales dans l’administration. Je sais bien qu’en commission, nous en avons modifié l’article bk1erek en reprenant la décision du Conseil constitutionnel, qui s’appuie sur l’article 2 de la Constitution selon lequel le français est la langue de la République, mais le problème, c’est qu’il y a aussi les articles 2, 3 et 4 ! Je vous cite par exemple l’article 3, pour que vous voyiez bien ce qui subsiste dans notre droit : « Tout fonctionnaire ou officier public, tout agent du Gouvernement qui, à dater du jour de la publication de la présente loi, dressera, écrira ou souscrira, dans l’exercice de ses fonctions, des procès-verbaux, jugements, contrats ou 5918autres actes généralement quelconques conçus en idiomes ou langues autres que la française, sera traduit devant le tribunal de police correctionnelle de sa résidence, condamné à six mois d’emprisonnement, et destitué ».
Je signale que ce décret du 2 thermidor a été invoqué par un fonctionnaire pour refuser l’actualisation d’un livret de famille bilingue… On voit quand même la violence du propos : cela signifie que tout maire qui placarderait une affiche bilingue dans sa commune devrait être destitué et condamné à six mois d’emprisonnement !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : J’aimerais, à la faveur de cet amendement, rendre un hommage appuyé – j’allais dire chaleureux – à Paul Molac. Il s’agit de son combat, et le texte adopté en commission en est issu. Mais je peux lui assurer que ce combat est partagé dans les outre-mer et que ce n’est pas une surprise si de telles dispositions figurent dans un texte en leur faveur : quelque part, nous sommes tous des régionalistes – certains plus que d’autres, mais nous voulons tous défendre nos terroirs et nos territoires. Je suis donc gêné d’émettre un avis défavorable sur cet amendement.
Si je le fais, c’est pour deux raisons. En premier lieu, la loi ne peut abroger l’arrêté consulaire de l’an XI, qui dit la même chose que le décret législatif de l’an II, mais qui est un acte réglementaire. Nous devons donc écrire quelque chose qui le rende caduc, sinon l’administration pourra toujours s’abriter derrière.
En second lieu, le décret de l’an II n’est pas inutile : il est important que les textes publics soient écrits en français, c’est la condition de leur applicabilité sur tout le territoire ; il est important que les conventions soient enregistrées en français, c’est la condition de leur opposabilité aux tiers, qui ne sont pas supposés parler une autre langue ; enfin, il faut que les fonctionnaires appliquent la volonté du Parlement, c’est un principe général de l’État de droit.
Je demande donc le retrait de cet amendement qui, partant de bons sentiments, manquerait la cible qui nous est commune. Nous voulons que les collectivités puissent faire vivre les cultures locales, outre-mer comme en Bretagne, et que les langues attachées aux populations ne meurent pas. Ce que propose actuellement le projet de loi le permet. Il me semble donc que l’on peut se satisfaire du texte tel qu’il a été adopté en commission. À défaut de retrait, avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ericka Bareigts : Même avis : retrait, ou avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : J’entends bien le sens de la demande répétée de M. Molac, dont on connaît l’engagement en faveur des langues régionales. Loin de moi l’idée de traiter cette question à la légère, a fortiori pour les outre-mer où ces langues sont très présentes ; mais en toute honnêteté, mon cher Paul, je trouve un peu curieux d’y revenir à l’occasion du présent texte.
La question posée est celle de la ratification de la charte des langues régionales : ce n’est pas le cœur de notre sujet aujourd’hui, l’égalité réelle outre-mer. L’opportunité est certes tentante, mais ce n’est pas la bonne porte d’entrée : si le débat doit de nouveau avoir lieu – et pourquoi pas ? – il convient de l’inscrire dans le cadre approprié. En l’espèce votre amendement s’apparente à un cavalier.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Maintenez-vous votre amendement, monsieur Molac ?

M. Paul Molac (divers gauche) : Où trouve-t-on le plus grand nombre de langues régionales, mes chers collègues ? Pas en métropole, où l’on en dénombre une dizaine sur un total de soixante-quinze ! Autrement dit, le reste est dans les départements et territoires d’outre-mer. Mon amendement est donc tout à fait à sa place dans le présent texte.
Si l’inquiétude du rapporteur tient à ce que les actes doivent être obligatoirement rédigés en français, je puis le rassurer : l’article 2 de la Constitution dispose que la langue de la République est le français. Par sa décision bkno ek94-345, le Conseil constitutionnel précise aussi que tout acte authentique doit être rédigé en français, ce qui n’empêche évidemment pas une traduction. Je ne vois donc pas l’intérêt de maintenir un décret qui date de l’époque révolutionnaire, dès lors que l’article 2 de la Constitution, révisé en 1992, prévaut sur lui : cela contribue seulement à rendre la loi bavarde, alors que nous avons ici l’occasion de la simplifier.
La décision du Conseil constitutionnel est très claire sur le sujet ; aussi le décret du 2 thermidor an II est-il devenu inutile. Je ne retirerai donc pas mon amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.

M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : Puisque l’amendement est maintenu, comme je le souhaitais, je lui apporte mon soutien. Il est en effet au cœur du sujet dont nous débattons, l’égalité. Chez nous, certaines personnes ne maîtrisent pas très bien la langue française et se trouvent ainsi démunies face à l’administration, la mairie, le tribunal, le juge – bref face à toutes les institutions. Savez-vous que des gens ont avoué des meurtres qu’ils n’avaient pas commis car ils avaient mal compris les questions qu’on leur posait ? Excellente illustration des enjeux de l’égalité réelle ! La possibilité d’utiliser les langues régionales, pour se faire comprendre et pour faire comprendre les politiques publiques, serait bienvenue. L’amendement de M. Molac relève du bon sens et contribuerait à l’efficacité de notre action.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Christophe Premat.

M. Christophe Premat (Parti socialiste) : Le sujet est complexe et nous aurons, je l’espère, à examiner une nouvelle proposition de loi sur le statut des langues régionales.
Je comprends l’anomalie historique, mais je crains qu’en revenant sur ce qui a été décidé, nous relancions un débat éloigné de nous. La loi « Bas-Lauriol » de 1975, qui vise la fonction publique et la diplomatie, puis la loi Toubon, « réinstitutionnalisent » le lien à la langue française. Mais nous devons plutôt, ce me semble, nous appuyer sur les dernières révisions constitutionnelles et sur la francophonie, laquelle promeut aussi les valeurs du multilinguisme, faute de quoi nous entrerions dans un débat linguistique dont les termes ont été posés à une époque, celle de la Révolution, où, ne l’oublions pas, le français n’était parlé que par 3 % des gens.
J’entends donc la demande, mais je crains qu’elle ne nous fasse dévier de ce très beau texte relatif aux outre-mer.
Pour ajouter un commentaire à votre précédent amendement, madame Sage, la question des quotas francophones en outre-mer avait été abordée dans le cadre du projet de loi relatif à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine. On est passé un peu trop vite, me semble-t-il, sur cet amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Serge Letchimy, rapporteur pour avis.

M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Je suis un peu mal à l’aise avec cette question : par exemple, on ne cesse de reporter la ratification de la charte sur les langues régionales… Le sujet me semble trop important pour être évacué.
La question, si j’ai bien compris, est la suivante : si le décret du 2 thermidor an II était abrogé, les actes pourraient-ils être rédigés seulement en langue régionale ? Car s’ils sont aussi rédigés en français, en plus de n’importe quelle autre langue, il n’y a plus de problème : ce qui serait inconstitutionnel, c’est la rédaction d’un acte uniquement en langue régionale. La réponse est non : compte tenu des dispositions constitutionnelles, toute personne en responsabilité rédigera les actes non seulement en créole par exemple, mais aussi en français.
Au surplus, la commission des lois a adopté une mesure qui ouvre la possibilité de traduire les livrets de famille en langue régionale. On est donc en pleine contradiction. Il convient bien entendu de vérifier la constitutionnalité de la rédaction, moyennant quoi l’amendement peut tout à fait être adopté.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Je veux tenter de convaincre, pour autant que ce soit possible, mon collègue Molac, dont je partage le combat. Pour que son amendement puisse prospérer, il faudrait abroger l’arrêté consulaire, ce à quoi tend l’amendement bkno ek13 déposé après l’article 20 – sauf que la loi ne peut abroger une disposition qui relève du pouvoir réglementaire. Pour que sa démarche fasse sens, il faudrait adopter les deux amendements. Cela ne me paraît pas souhaitable, et pourrait même s’avérer contraire à l’objectif poursuivi, conformément à « l’effet Sérendip » décrit par Alain Peyrefitte dans Le Mal français.
J’invite donc M. Molac à retirer son amendement, même si j’imagine, étant donné la force de ses convictions, qu’il ne le fera pas !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Cela ne coûte rien de demander ! (Sourires.)

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Il est vrai que l’on pourra rédiger les livrets en langue régionale : ce n’est pas ce qui m’effraie. Quoi qu’il en soit je suggère le retrait ; à défaut, l’avis serait défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Merci de conclure, monsieur Molac…

M. Paul Molac (divers gauche) : Le décret du 2 thermidor ne peut être invoqué que dans un sens : pour interdire une traduction en langue régionale. On ne peut l’invoquer pour interdire une rédaction en français, puisqu’il précise que tout acte doit être rédigé dans cette langue. Il n’y a donc aucun problème pour la langue française, qui demeurera celle de la République ; et quand bien même se manifesteraient des velléités en sens contraire, l’article 2 de la Constitution s’impose face à un décret. Celui-ci, de fait, n’a été utilisé, je le répète, que pour interdire l’usage des langues régionales. Aussi je demande à notre assemblée de voter son abrogation.