Égalité réelle outre-mer : Après l’article 24

Égalité réelle outre-mer : Après l’article 24

debate, 05/10/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 24.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek274.

Mme Ericka Bareigts : Cet amendement vise à reprendre une idée proposée en commission, tout en précisant, d’une part, que la planification du développement de la valorisation énergétique des déchets proposée doit être organisée dans la perspective de la directive-cadre européenne sur les déchets, afin de garantir la légalité de la mesure et, d’autre part, que cette réflexion doit également s’inscrire, pour assurer la cohérence et minimiser le travail administratif, dans le cadre de l’élaboration du plan régional de prévention et de gestion des déchets.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Elle estime que cet amendement est satisfait dans les départements d’outre-mer par la généralisation des schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité du territoire, les SRADDET.
S’agissant des collectivités, il est possible de discuter de ce dispositif mais je rappelle que la gestion des déchets relève de la compétence des autorités locales. Pour autant, j’émets un avis favorable concernant cet amendement bkno ek274.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Paul Tuaiva, pour soutenir l’amendement bkno ek180.

M. Jean-Paul Tuaiva (Union des démocrates et indépendants) : Je voudrais interpeller Mme la ministre et M. le rapporteur car je m’étonne de voir l’article 24 supprimé alors qu’il avait été adopté en commission. Au demeurant, il portait sur le sujet dont il est question présent, à savoir la contribution au service public de l’électricité, la CSPE. Les territoires du Pacifique attendent de bénéficier de ce dispositif – nous avons déjà débattu au moment de l’examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte.
Je souhaite donc vous interpeller ce soir, madame la ministre, dans la mesure où les deux collectivités de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie sont les seules à ne pas bénéficier de la CSPE.
Or l’énergie fait partie des besoins fondamentaux que tous les citoyens français doivent voir satisfaits. Aujourd’hui, il serait normal que ce projet de loi sur l’égalité réelle outre-mer permette aux habitants des deux collectivités que je viens de nommer de bénéficier de cette péréquation. Malheureusement, l’article 24 a été supprimé. Ce que nous voulons aujourd’hui, madame la ministre, c’est surtout des moyens permettant d’accompagner la Polynésie et la Nouvelle-Calédonie dans le processus de transition énergétique.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Pour répondre à notre collègue M. Tuaiva, l’article 24 a été supprimé afin de rationaliser les rapports demandés, mais le Gouvernement a pris l’engagement solennel de traiter la question de la possible extension à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française de la CSPE dans le rapport consacré à l’énergie. Nous savons que cela pose un problème constitutionnel, mais le Gouvernement trouvera les voies et les moyens pour donner à cette question une réponse pertinente.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Quant à l’amendement bkno ek180, je pense qu’il sera satisfait grâce aux plans de convergence. Je vous demande donc de le retirer. Sinon, j’y serai défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ericka Bareigts : Je tiens autant que vous à ce rapport, monsieur le député, et j’étais à l’initiative lors de la discussion de la loi relative à la transition énergétique, mais il y a un problème constitutionnel, parce qu’il y a un problème statutaire par rapport à la compétence énergie.
On aurait pu s’arrêter là mais nous ne le voulons pas. Le rapport qui sera rendu très prochainement doit aller au-delà de la seule CSPE et poser la question énergétique comme on l’aborde, par exemple, dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l’énergie.
Je vous demande donc de retirer votre amendement. Sinon, j’y serai défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Le retirez-vous, monsieur Tuaiva ?

M. Jean-Paul Tuaiva (Union des démocrates et indépendants) : Je le retire parce que la réponse de la ministre me satisfait.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Paul Tuaiva, pour soutenir l’amendement bkno ek177.

M. Jean-Paul Tuaiva (Union des démocrates et indépendants) : Je le retire : il est satisfait par l’amendement bkno ek274.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour soutenir l’amendement bkno ek38.

M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : Toutes les technologies jugées polluantes pour la France doivent l’être aussi pour nos territoires. En raison du contexte micro-insulaire, il faut même aller plus loin dans la mise en œuvre du principe de précau5927tion. Ainsi, les conséquences de l’émanation de particules fines peuvent être beaucoup plus dommageables dans nos territoires.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : J’aimerais que vous m’expliquiez, mon cher collègue, ce qu’est un principe de précaution « renforcé ». J’avoue que j’ai du mal à me prononcer. C’est prendre le risque de sortir du cadre jurisprudentiel patiemment tissé par le Conseil d’État et on peut se retrouver avec une réglementation à ce point stricte qu’elle entrave l’activité économique. Ce serait, à mon sens, plonger dans l’inconnu.
Je n’ose plus vous demander de retirer vos amendements. (Sourires.) J’y suis donc défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ericka Bareigts : Défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.

M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : Si l’on admet que la vulnérabilité est plus grande, il est de bon sens que soit appliqué encore plus systématiquement qu’ailleurs le principe de précaution.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement bkno ek197.

M. Philippe Naillet (Parti socialiste) : Je le retire.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour soutenir l’amendement bkno ek87.

M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : C’est encore une demande de rapport, même si je sais que le rapporteur est contre les rapports. Comment peut-on d’ailleurs être rapporteur si l’on est contre les rapports ? (Sourires.)
Je souhaite que, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remette au Parlement un rapport visant à détailler les moyens à mettre en œuvre pour assurer, dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution, l’accès aux équipements sportifs et culturels.
Pour assurer le principe d’égalité réelle, des moyens visant à favoriser l’accès aux équipements sportifs et culturels dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution doivent être mis en œuvre.
Nous sommes de grands pourvoyeurs de médailles pour les équipes de France mais nos conditions d’entraînement et de préparation sont déplorables. Pour un champion qui arrive à émerger, de combien de jeunes gâche-t-on ainsi les chances ? Combien d’entre eux s’abîment physiquement parce que les conditions d’entraînement ne sont pas satisfaisantes ? Combien de cyclistes se font faucher sur les routes parce qu’il n’y a pas suffisamment d’aménagements ? La moindre des choses serait qu’on équilibre tout cela.
J’en profite pour évoquer deux amendements qui ont sauté, qui, dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, donnaient notamment à la ligue de football la possibilité d’adhérer directement à la FIFA.
Une telle possibilité aurait de nombreux avantages. Non seulement cela permettrait à nos jeunes sportifs de se confronter à leurs voisins immédiats dans leur environnement, dans le cadre de compétitions internationales, mais, surtout, une adhésion à la FIFA offrirait à la ligue de chaque territoire l’opportunité de bénéficier d’une manne financière. On dit que l’État en France n’a plus d’argent pour financer les équipements. Là, nous avions une belle possibilité de profiter de cette aubaine.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Vos amendements n’ont pas sauté, monsieur le député. Plus exactement, vous n’étiez pas en séance au moment où ils ont été appelés.

M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : De fait, ils ont sauté !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Ils n’ont pas été défendus.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek87 ?

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Je connais votre ardeur, mon cher collègue. Vos difficultés postprandiales vous ont fait rater une occasion historique. (Sourires.) Pour une fois, j’allais peut-être donner un avis favorable à vos amendements.
Quant à l’amendement bkno ek87, les équipements visés relèvent de la compétence des collectivités locales. J’y suis donc défavorable. Vous me désespérez : donnez-moi l’occasion de vous donner un avis favorable ! (Sourires.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ericka Bareigts : Les aménagements sportifs relèvent effectivement de la compétence des collectivités locales. Néanmoins, après avoir travaillé la question avec l’inspection générale de l’administration et constaté qu’il en manquait beaucoup dans nos territoires, nous avons décidé, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, M. Kanner, et moi, d’intervenir à hauteur de 20 millions pour améliorer les équipements et aider les collectivités à mieux équiper les territoires en matière sportive.
Sur cet aspect, monsieur le député, votre amendement est donc satisfait et je vous demande de le retirer. Sinon, j’y serai défavorable.
En ce qui concerne la culture, c’est l’une des thématiques des rapports.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.

M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : Je suis effaré. L’objectif de ce projet de loi est de diminuer les écarts. Quand je vois l’écart qu’il y a entre la réponse du rapporteur et celle de la ministre, je suis obligé de me demander lequel d’entre eux est crédible.
Il est désolant d’entendre dire que c’est de la responsabilité des collectivités locales. Qu’est-ce que cela veut dire ? Et pourquoi M. Patrick Kanner est-il venu chez nous annoncer 20 millions d’euros ? Les prend-il dans la poche des collectivités territoriales ? Si c’est le cas, dites-le moi.
Il ne suffit pas d’avancer des chiffres la veille des élections. Des rapports doivent définir des priorités et le type d’investissements qu’il nous faut en matière d’équipements sportifs et culturels. On vient nous annoncer des chiffres, ce n’est jamais suivi d’effets et, de gouvernement en gouvernement, rien ne se fait concrètement sur le terrain. Je suis désolé de ce type de réponse.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Mon collègue est obstiné, le temps est contraint mais je ne veux pas laisser passer cela.
Mon cher collègue, vous êtes conseiller municipal de la commune de Sainte-Luce. Croyez-vous que c’est l’État ou la loi qui va faciliter l’accès aux équipements sportifs de votre commune ? Cela relève de cette compétence-là.