Égalité réelle outre-mer : Avant l’article 25

Égalité réelle outre-mer : Avant l’article 25

debate, 05/10/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek53 et 338 rectifié, portant article additionnel avant l’article 25. Ces amendements peuvent être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Stéphane Claireaux, pour soutenir l’amendement bkno ek53.

M. Stéphane Claireaux : En matière de fonction publique d’État, l’obligation d’employer des personnes handicapées fait l’objet d’une application inégalitaire en outre-mer, notamment dans les petites collectivités ultramarines dont le bassin d’emploi est faible, comme à Saint-Pierre-et-Miquelon.
En effet, les effectifs servant de base pour définir le seuil sont les effectifs nationaux des administrations. Compte tenu de la faiblesse des effectifs concernés dans les collectivités d’outre-mer, il en résulte que les obligations à l’échelon local ne sont pas respectées.
Je propose donc, à travers cet amendement, que le Conseil commun de la fonction publique soit saisi d’un rapport biennal sur l’emploi des personnes handicapées dans l’ensemble des collectivités d’outre-mer, afin de pouvoir remédier à cette situation en toute connaissance de cause.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek338 rectifié.

Mme Ericka Bareigts : Il s’agit de faire en sorte que le rapport annuel établi par le comité national du fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique comporte des données relatives à l’emploi des personnes en situation de handicap dans l’ensemble des collectivités d’outre-mer, afin de pouvoir, en toute connaissance de cause, remédier si besoin était à cette situation.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Victorin Lurel : La commission n’a pas examiné l’amendement du Gouvernement mais j’y suis à titre personnel favorable car il s’agit non pas de demander un nouveau rapport mais d’ajouter à un rapport annuel existant un chapitre sur la situation des outre-mer.
Je vous demande donc, monsieur Claireaux, de retirer votre amendement. Sinon, j’y serai défavorable.

Mme la présidente : Le retirez-vous, monsieur Claireaux ?

M. Stéphane Claireaux : Je le retire au profit de l’amendement du Gouvernement.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Gomes.

M. Philippe Gomes : Pour les collectivités régies par l’article 74 et la Nouvelle-Calédonie, l’amendement du Gouvernement ne peut à mon sens s’appliquer qu’à la fonction publique d’État.

Mme Ericka Bareigts : Tout à fait !

M. Philippe Gomes : Nous avons nos propres dispositifs pour l’ensemble des fonctions publiques de Nouvelle-Calédonie, qu’il s’agisse de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique municipale.