Égalité réelle outre-mer : Après l’article 30
debate, 05/10/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 30.
La parole est à Mme Sonia Lagarde, pour soutenir l’amendement bkno ek80.
Mme Sonia Lagarde (Union des démocrates et indépendants) : Cet amendement vise à aligner les prérogatives des agents de police municipale de Nouvelle-Calédonie, en matière environnementale, sur celles qui sont en vigueur en métropole. Les prérogatives de nos policiers municipaux ne sauraient être plus réduites que celles de leurs collègues de l’Hexagone. Si tel était le cas, le projet de loi relatif à l’égalité réelle outre-mer porterait mal son nom, et les policiers de Nouvelle-Calédonie apparaîtraient comme les oubliés de l’histoire.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Celle-ci n’a pas examiné l’amendement, qui concerne la compétence des agents de Nouvelle-Calédonie en matière de police de l’environnement, mais j’émets à titre personnel un avis favorable.
Par ailleurs, j’appelle l’attention de nos collègues sur le fait qu’ils viennent de voter un amendement tendant à accorder aux OPJ de Guyane la possibilité de saisir et de détruire des objets… Et le Gouvernement s’est contenté de s’en remettre à la sagesse de l’Assemblée !
Les OPJ pourront donc faire office de juges ? Nous avons voté cette mesure ? Dont acte.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ericka Bareigts : Très favorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Sonia Lagarde, pour soutenir l’amendement bkno ek79.
Mme Sonia Lagarde (Union des démocrates et indépendants) : L’amendement vise à permettre aux agents des communes de la Nouvelle-Calédonie chargés de la surveillance de la voie publique de constater par procès-verbal les contraventions prévues par la réglementation applicable localement et relatives, d’une part, à l’arrêt pour le stationnement des véhicules, d’autre part, à l’apposition du certificat d’assurance sur le véhicule.
Je précise que l’amendement répond à une demande des communes. Il avait été soutenu par le haut-commissaire en décembre 2015, et fait l’objet d’un vœu voté par les élus du Congrès de la Nouvelle-Calédonie en mai 2013.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Sonia Lagarde, pour soutenir l’amendement bkno ek78.
Mme Sonia Lagarde (Union des démocrates et indépendants) : L’amendement Vise à étendre à la Nouvelle-Calédonie les dispositions du code de la route applicables en métropole qui permettent aux agents de police municipale de constater la conduite sous l’emprise d’un état alcoolique et de signaler à tout officier de police judiciaire le refus du conducteur de se soumettre au dépistage.
L’amendement est important, puisqu’il permettra aux policiers municipaux d’utiliser les éthylotests. L’alcool est un fléau. Nos policiers municipaux arrêtent beaucoup de conducteurs en état d’ébriété. Dans ce cas, n’étant pas autorisés à utiliser les éthylotests, ils sont obligés d’appeler les agents de la police nationale, ce qui constitue une perte de temps et d’efficacité.
Je rappelle que les policiers municipaux de l’Hexagone ne sont pas soumis à la même obligation. Là encore, il s’agit de supprimer des inégalités.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Avis défavorable. L’amendement aurait pour effet de priver les forces de l’ordre d’un recours, dans le cas où un conducteur soupçonné d’être en état d’ébriété refuse de se soumettre à un prélèvement. Je crains que la rédaction n’entre en contradiction avec l’objectif poursuivi. C’est la raison pour laquelle la commission a repoussé l’amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ericka Bareigts : Nous avons travaillé sur le sujet avec Mme Lagarde. Avis favorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Sonia Lagarde.
Mme Sonia Lagarde (Union des démocrates et indépendants) : Cet amendement, comme les autres de cette série, n’a pas été déposé en commission : je les ai réservés pour l’examen du texte en séance publique. Il s’agit d’adopter des mesures votées dans le cadre de la loi d’actualisation du droit des outre-mer, qui devaient être étendues à la Nouvelle-Calédonie, mais qui ont été oubliées dans l’ordonnance d’avril 2016.
Je répète que je n’ai fait que reprendre des articles ou des dispositions figurant dans la loi.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Je n’ai rien contre l’objectif que vous poursuivez, et que nous avons déjà examiné, même si ce n’était pas en commission. Cela dit, pardonnez-moi, madame Lagarde, mais l’amendement n’est pas bien rédigé – c’est un euphémisme. L’adopter en l’état poserait un grave problème.
Le Gouvernement a émis un avis favorable. Soit ! Mais, pour ma part, je n’ai pas envie que l’on envoie au Sénat un texte trop mal rédigé, ce qui nous exposerait à nous faire étriller.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Gomes.
M. Philippe Gomes (Le Rassemblement) : Je confirme ce qu’a dit Mme Lagarde. Ses amendements reprennent des dispositions qui auraient dû figurer dans les ordonnances que le Parlement a habilité le Gouvernement à prendre sur différents sujets. Celui-ci disposait d’un délai de six mois, neuf mois, un an… Je ne sais plus, mais ce délai est expiré, et les dispositions manquent toujours à notre arsenal juridique.
Le Gouvernement prépare une loi portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, autour de laquelle les consultations ont commencé, notamment auprès de notre assemblée. On y retrouve les dispositions figurant dans les amendements bknos ek80, 79 et 81, ainsi que dans l’amendement bkno ek86, portant article additionnel après l’article 3 ter.
Je ne sais pas ce qu’il en est de l’amendement bkno ek78 stricto sensu, ni si le rapporteur a perçu dans celui-ci une difficulté rédactionnelle particulière, mais il s’agit globalement de dispositions indispensables, attendues de longue date. Regrettant que celles-ci n’aient pu être étendues à la Nouvelle-Calédonie plus rapidement et dans de meilleures conditions juridiques, nous saisissons le projet de loi relatif à l’égalité réelle outre-mer pour accélérer les choses.
S’il existe de réelles difficultés juridiques, j’imagine qu’elles pourront être résolues au cours de la navette.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie d’un amendement bkno ek81 qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek300 rectifié du Gouvernement.
La parole est à Mme Sonia Lagarde, pour soutenir l’amendement.
Mme Sonia Lagarde (Union des démocrates et indépendants) : Cet amendement s’inscrit dans la même veine que les précédents, puisqu’il vise à permettre aux agents des communes de la Nouvelle-Calédonie chargés de la surveillance de la voie publique de constater les contra5935ventions aux dispositions des règlements sanitaires relatives à la propreté des voies et espaces publics, pris en application de la réglementation applicable localement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir le sous-amendement bkno ek300 rectifié.
Mme Ericka Bareigts : Le sous-amendement vise à élargir à la Polynésie française, où prévaut la même situation qu’en Nouvelle-Calédonie, la possibilité pour les agents communaux de constater les contraventions aux règlements sanitaires relatives à la propreté des voies et espaces publics, l’État demeurant compétent en matière de procédure pénale. Il convient donc que le code de la santé publique soit complété en ce sens.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et le sous-amendement ?
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Avis favorable à l’amendement, sous réserve de l’adoption du sous-amendement déposé par le Gouvernement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour soutenir l’amendement bkno ek107.
M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : Il est défendu.