Égalité réelle outre-mer : Article 32
debate, 05/10/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek339 et 250, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek339.
Mme Ericka Bareigts : Le présent amendement vise à mettre en cohérence l’article 32 avec les dispositions législatives actuelles. En effet, la notion de « zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social » est définie par l’article 232 du code général des impôts. Cet article renvoie à un décret le soin de fixer la liste des communes comprises dans ces zones.
Le Conseil constitutionnel, dans sa décision bkno ek2014-691, a estimé que les zones mentionnées au I de l’article 17 de la loi bkno ek89-462 correspondaient aux zones de l’article 232 du code général des impôts, en raison de l’identité des termes utilisés pour les définir. Dès lors, afin de garantir la sécurité juridique de l’ensemble des dispositifs assis sur le zonage, tel qu’il figurait dans le texte, il convient, pour imposer l’inclusion des agglomérations d’outre-mer de plus de 50 000 habitants dans les zones visées à l’article 17 de la loi bkno ek89-462, de modifier l’article 232 du code général des impôts, et non l’article 17 de la loi précitée.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Victorin Lurel, pour soutenir l’amendement bkno ek250.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Le Gouvernement a déposé l’amendement bkno ek339 cet après-midi, vers quinze heures, ce qui ne nous a pas laissé le temps de l’examiner en commission. Reconnaissons que nous travaillons dans des conditions quelque peu difficiles.
Cela étant dit, les zones tendues apparaissent à deux reprises dans notre droit : dans la loi de 1989 sur le logement et dans le code général des impôts. La commission des lois avait rappelé, en son temps, que cette notion ne devait pas exclure l’outre-mer et avait proposé de la placer dans la loi de 1989. Le Gouvernement préfère l’insérer au sein du code général des impôts. L’objectif poursuivi est identique, et j’accepte de retirer mon au profit de celui du Gouvernement.