Égalité réelle outre-mer : Article 34
debate, 05/10/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Victorin Lurel, pour soutenir l’amendement bkno ek252.
M. Victorin Lurel : C’est un amendement de précision.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek289.
Mme Ericka Bareigts : Cet amendement vise à modifier l’article 34, introduit par la commission des lois, qui vise à expérimenter, pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer, un dispositif d’attraction des talents étrangers, reposant, notamment, sur la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent ».
L’amendement a pour objet de réécrire le I de cet article, afin de préciser les types de cartes « passeport talent » qui sont concernés par ce dispositif expérimental, à savoir ceux relevant des 5° et 6° de l’article L. 313-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
L’amendement vise également à supprimer le II de l’article 34, car il n’appartient pas à la loi de définir les modalités de recherche par une autorité administrative de ressortissants étrangers susceptibles d’être concernés par un tel dispositif.
Enfin, l’amendement a pour objet de modifier le III de l’article 34, qui prévoit un enseignement intensif et accéléré de la langue française. Ce type de dispositif a été mis en œuvre entre 2009 et 2016 pour les signataires du contrat d’accueil et d’intégration. Ce précontrat d’accueil et d’intégration a été supprimé par la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers, celui-ci n’ayant pas démontré de gains réels pour l’apprentissage du français, tout en engendrant une charge budgétaire importante pour le ministère de l’intérieur. Dans ces conditions il ne semble pas pertinent de reconduire ce type de dispositif, qui plus est en ne le réservant qu’aux étrangers susceptibles de se voir délivrer un « passeport talent », ce qui entraînerait une rupture d’égalité importante avec le public de l’immigration familiale.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Victorin Lurel : Malgré la tardiveté du dépôt de cet amendement, après avoir écouté les explications de la ministre, j’y suis, à titre personnel, favorable.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Serge Letchimy : Madame la ministre, c’est un amendement important, issu d’un travail collaboratif, qui a pour objet d’ouvrir nos pays à la coopération, pas seulement dans le sens des départements et régions d’outre-mer vers les pays étrangers, mais aussi dans la direction opposée. En Martinique, par exemple, qui se situe au sein du bassin économique de la Caraïbe, fort de 40 millions d’habitants, les créations de start-up, les initiatives de jeunes voulant s’implanter et échanger sont brimées par notre organisation, par des contraintes administratives majeures, encore renforcées par l’espace Schengen, qui limite l’accès à nos territoires. Le dispositif que nous proposons permettra à un jeune Jamaïcain, un jeune Mexicain, un jeune Vénézuélien de venir dans notre région, d’y travailler, d’y faire de la recherche et de l’innovation. C’est très important.
Nous avons essayé de définir un dispositif très simple, que vous avez rattaché, madame la ministre, à une procédure, à un texte existant. C’est peut-être une obligation, mais je souhaite que l’ajout que vous avez opéré ne crée pas de contraintes supplémentaires, et que les conditions administratives, parfois quelque peu exagérées, ne conduisent pas à un blocage des évolutions souhaitées. La Martinique a besoin de s’ouvrir, particulièrement sur la Caraïbe. Il serait inopportun de bloquer le système. Je suivrai votre proposition ; on verra ce qui en résultera.