Égalité réelle outre-mer : Après l’article 34
debate, 05/10/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek56 et 340, portant article additionnel après l’article 34, qui peuvent être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Ibrahim Aboubacar, pour soutenir l’amendement bkno ek56.
M. Ibrahim Aboubacar (Parti socialiste) : Cet amendement, déposé sur l’initiative du président de la délégation aux outre-mer, Jean-Claude Fruteau, a pour objet la prise en compte des résultats des élections dans nos collectivités d’outre-mer dans la diffusion des résultats de l’ensemble de la nation.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek340.
Mme Ericka Bareigts : Si nous partageons l’objectif poursuivi par le député Jean-Claude Fruteau, qui s’est absenté de l’hémicycle, nous pensons que le premier amendement est difficile à soutenir dans sa rédaction actuelle. Celui que je propose, sur lequel nous avons travaillé avec M. Fruteau, pose un principe plus général, à destination du service public audiovisuel et sous le contrôle du CSA ; il ne s’imposera pas aux petits médias privés, qui peuvent parfois se limiter à une diffusion strictement locale. La prescription de l’amendement de Jean-Claude Fruteau était très large : elle faisait peser sur les petites chaînes locales un poids trop important, que nous avons souhaité alléger.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Nous appelions tous de nos vœux une loi pour l’égalité réelle outre-mer et il fallait faire vite. Cependant, cet amendement a été déposé si tardivement par le Gouvernement que nous n’avons pas eu le temps de réagir et que les services ont été contraints de rédiger leurs commentaires à la main.
Si j’ai bien compris, les résultats d’une grande élection, y compris de l’élection présidentielle, ne seront pas diffusés sur les grandes chaînes publiques de télévision, comme celles de France Télévisions, mais le seront peut-être sur les chaînes privées et les radios.
Cela étant, notre collègue Fruteau, qui est absent, a accepté la nouvelle rédaction du Gouvernement, malgré ses faiblesses et la tardiveté de son dépôt. Par conséquent, j’émets, à titre personnel, un avis favorable sur l’amendement bkno ek340 et défavorable sur l’amendement bkno ek56.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Ibrahim Aboubacar.
M. Ibrahim Aboubacar (Parti socialiste) : Ayant eu l’occasion de m’entretenir sur le sujet avec M. Fruteau avant son départ, je retire l’amendement bkno ek56 au profit de l’amendement bkno ek340.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Victorin Lurel, pour soutenir l’amendement bkno ek255.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Cet amendement porte sur l’article 78-2 du code de procédure pénale. J’en ai discuté personnellement avec le ministre de l’intérieur, Bernard Cazeneuve.
Je vais rapidement vous expliquer. En Guadeloupe, vous ne pouvez procéder au contrôle d’identité d’une personne, notamment d’un étranger en situation irrégulière, que sur deux routes nationales, la RN 1 et la RN 2, et sur le territoire de six communes : Basse-Terre, Gourbeyre, Trois-Rivières, Gosier, Sainte-Anne et Saint-François. En Martinique, ces contrôles peuvent être réalisés sur sept routes nationales. Il faudrait d’ailleurs vérifier quelles zones sont concernées à La Réunion et à Mayotte.
Le ministre est d’accord pour étendre le champ des investigations et donner aux forces de l’ordre le pouvoir de procéder à des contrôles sur toutes les routes nationales sauf deux. Tel est l’objet de l’amendement que je vous propose d’adopter.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour soutenir l’amendement bkno ek126.
M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : Il est défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Favorable, je me plais à le dire à mon collègue Nilor.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ericka Bareigts : Défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.
M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : Je me réjouis de l’avis favorable du rapporteur, mais je lui fais simplement observer que, sur cet amendement, je ne suis que le porte-parole du député Azerot. Peut-être faut-il d’ailleurs y voir la raison de cet avis favorable ? (Sourires.)
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Mais non, voyons !
Mme Gabrielle Louis-Carabin (divers gauche, Union pour un mouvement populaire) : Quoi qu’il en soit, nous allons voter avec vous !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur Nilor, vous avez la parole pour soutenir l’amendement bkno ek41, dont vous êtes le premier signataire ; mais je ne devrais peut-être pas insister là-dessus ! (Sourires.)
M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : Vous pouvez donc deviner quels seront les avis du rapporteur et du Gouvernement, madame la présidente…
Dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution, notamment en Martinique, en Guadeloupe et en Guyane, nous observons une recrudescence de la violence, je le dis avec une gravité certaine.
Ces phénomènes touchent toutes les couches de la population mais surtout des personnes de plus en plus jeunes. Nous ne pouvons pas nous contenter d’attendre de faire face à une catastrophe demain pour déployer des renforts en urgence, comme cela se fait aujourd’hui. Il convient au contraire de mener des actions concrètes de prévention et de répression pour endiguer ce phénomène.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Tous les départements aspirent à la sécurité ; l’inscrire dans la loi n’apporte rien. Je demande à notre collègue de bien vouloir retirer son amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ericka Bareigts : Même avis.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.
M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : Dire que tous les départements subissent ce phénomène de violence avec une même ampleur ne correspond pas à la réalité. Des indicateurs chiffrés montrent malheureusement que les délits et les crimes sont en recrudescence et que leur niveau est bien supérieur à celui observé ailleurs, pas seulement en Guadeloupe, mais notamment dans cette collectivité.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Je le sais bien !
M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : On parle de rattrapage. Au vu de données quantitatives objectives, force est de constater – et constater n’est pas stigmatiser – que nos territoires connaissent une explosion de la violence. Je ne peux donc pas accepter l’argument selon lequel il faudrait ne rien faire, au prétexte que le phénomène serait le même partout.