Égalité réelle outre-mer : Après l’article 36
debate, 05/10/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Serge Letchimy, pour soutenir l’amendement bkno ek5, portant article additionnel après l’article 36.
M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Après avoir quitté le volet du texte relatif à l’aménagement, à la planification et l’organisation de l’espace, nous sommes ici en plein cœur de la question du développement économique.
Pour résumer, il me semble que nous sommes d’accord pour prolonger la LODEOM, la loi pour le développement économique des outre-mer, madame la ministre…
Vous ne régissez pas, cela m’inquiète !
Mme Ericka Bareigts : Oui, une prolongation d’une année.
M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Si nous demandons cette prolongation, ce n’est pas par fétichisme pour la LODEOM, mais on peut très difficilement prétendre que celle-ci n’a aucune portée, notamment en raison de l’absence de dégressivité pour une durée donnée. Je parle de deux ans, vous d’un, Victorin Lurel de trois. En tout cas, il faut absolument la prolonger afin de se donner les moyens et le temps de la réflexion pour organiser la poursuite des aides à l’investissement, à l’organisation, à la compétitivité et à la structuration des entreprises et des filières économiques. Il faut sortir du pré carré de la simple diminution des charges visant à améliorer la compétitivité des entreprises et initier un processus de filialisation, ciblé sur certains secteurs clés, en vue de faire advenir ce que nous appelons tous de nos vœux : le changement de modèle économique.
Faute de changer de modèle économique dans nos différents départements d’outre-mer, ils garderont un système de type économie de comptoir, caractérisé notamment par des importations massives, et le taux de chômage ne baissera pas car la répartition et la redistribution des richesses ne s’effectueront pas correctement.
Il faudra donc certainement inventer un nouveau modèle et ne pas se contenter de créer des zones franches. Je propose l’appellation « zone franche expérimentale » mais, pour l’heure, cela reste verbal. Je souhaite que nous élaborions une nouvelle typologie des zones franches, avec des mesures spécifiques pour les exportations, des ports francs, des zones d’activité dédiées, la transformation locale, les importations à proximité, en utilisant l’aide au fret pour payer des intrants qui viennent non seulement de Bordeaux ou de Marseille mais aussi d’Afrique du Sud, du Brésil ou d’ailleurs, afin de s’inscrire dans une compétitivité européenne.
L’économie intelligente, selon moi, consiste à profiter de notre caractère à la fois caribéen, dans le cas de la Martinique, et européen, pour devenir des plates-formes de réexportation de produits transformés chez nous. Le gouvernement actuel devrait cette chance inouïe car d’autres sont en train de prendre cette perspective en considération.
Pour résumer, il convient de constituer des zones franches expérimentales à l’avenir et, en attendant, de prolonger la LODEOM.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Le dispositif des zones franches est absolument indispensable au développement de nos économies et sa révision s’impose d’ici quelques années, chacun le sait. Je rappelle que l’article 51, adopté par la commission des lois, prévoit un rapport relatif à la mise en œuvre d’une zone franche globale, une ZFG, à compter du bk1er ekjanvier 2019 pour une durée de dix ans renouvelable. Cette mesure s’accorde fort bien avec l’amendement déposé par notre collègue Serge Letchimy, les deux sont complémentaires.
Certes, j’avais moi-même émis le vœu d’une prolongation jusqu’à 2020, afin de donner au Gouvernement le temps de procéder à une mise à plat, de redéployer tous les dispositifs et d’évaluer la nécessité, peut-être d’abord à budget constant, de repenser les ZFU, ou zones franches urbaines, les ZFA, ou zones franches d’activités, les ZRR, ou zones de revitalisation rurale, les ZUS, ou zones urbaines sensibles, et les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
L’avis de la commission est donc favorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ericka Bareigts : Nous sommes véritablement au cœur du sujet : la nouvelle dynamique procédant des plans de convergence et l’égalité réelle. Chaque territoire possède ses atouts et ses handicaps, son océan et son projet. Il me semble – nous en avons beaucoup discuté, monsieur le député Letchimy – que nous sommes d’accord sur le principe de prolonger la durée d’application de la 5940LODEOM. Le Gouvernement propose une prolongation de la ZFA d’une année, de surcroît sans dégressivité des aides. Sur la logique et la stratégie consistant à réécrire ce dispositif différemment, nous sommes également d’accord : on change de méthode, de perspective et certainement d’outil.
Les outils que vous évoquez – expérimentaux ou pas, zones franches, etc. – correspondent très certainement à votre environnement et votre tissu économique. Mais peut-être une réflexion différente, menée sur d’autres territoires et d’après d’autres expériences, aboutirait-elle à forger d’autres outils. Je n’exclus pas l’idée d’une zone franche d’activités globale expérimentale, je n’exclus rien. Nous ouvrons tous les possibles car nous abordons autrement l’économie, dans nos océans et notre environnement régional, avec d’autres personnes, celles-là mêmes dont nous construisons l’avenir, qui partiront travailler ou accomplir des stages dans les autres pays de la zone. Nous sommes donc bien dans le même état d’esprit, animés de la volonté de mettre les choses à plat.
Nous faisons aussi nôtre l’idée de l’émancipation économique, car il s’agit de cela, mais nous ne nous attachons pas à réduire l’épaisseur du cordon ombilical. Des difficultés peuvent survenir dans la construction même des fondations économiques de nos territoires si un changement budgétaire au niveau national met tout en péril.
Les problèmes soulevés aujourd’hui demandent donc une réflexion approfondie et il faut du temps. Nous confirmons que nous proposons de prolonger la ZFA d’une année supplémentaire, sans dégressivité du dispositif actuel. Sur l’amendement bkno ek5, l’avis du Gouvernement est donc défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Gomes.
M. Philippe Gomes (Le Rassemblement) : Au nom du groupe UDI, je tiens à dire que nous soutenons cet amendement. Nous comprenons parfaitement les propos de Mme la ministre, explicitant le nouvel horizon qui sera mis en place une fois menés les travaux de réflexion nécessaires et, probablement, une fois dressé le bilan de la LODEOM. En effet, lorsqu’un dispositif arrive à son terme, il est toujours bon de déterminer ce qu’il a apporté exactement et d’en tirer les enseignements, afin d’en construire un plus pertinent et plus efficace. En l’état actuel des choses, au moment où nous parlons, en cet instant de l’histoire, cet amendement a toute sa pertinence. De ce fait, nous le soutiendrons.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Ibrahim Aboubacar.
M. Ibrahim Aboubacar (Parti socialiste) : Assurer une visibilité sur les outils de développement à disposition est en effet une demande constante de notre part. La question est complexe. Comme je l’ai dit hier lors de la discussion générale, je suis d’accord avec Mme la ministre : la stratégie de convergence dont nous parlons supposera une panoplie d’outils, dont les zones franches globales peuvent faire partie. La réflexion sur ces outils ne devra effectivement pas s’enfermer dans telle ou telle formule.
Compte tenu de la complexité du travail que nous avons à réaliser – d’autant plus que nous nous engageons dans un système à la carte –, de grâce, ne prolongeons pas le dispositif d’un an seulement pour ensuite le prolonger d’un an supplémentaire ! Nous soutenons donc l’amendement.
M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Très bien !