Égalité réelle outre-mer : Article 37
debate, 05/10/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek265, tendant à supprimer l’article 37.
Mme Ericka Bareigts : Quoiqu’ayant très peu de chances d’obtenir un avis favorable de la commission sur cet amendement de suppression, je le soutiendrai. L’article 37 place le secteur du BTP dans le secteur renforcé ; le Gouvernement souhaiterait l’en extraire. Actuellement, 80 % de la LBU – ligne budgétaire unique – sont utilisés. En outre, nous disposons de remontées du milieu du BTP selon lesquelles les choses ne sont pas si claires à propos du classement du BTP dans le secteur renforcé ; elles sont même assez confuses. Voilà pourquoi le Gouvernement souhaite la suppression de l’article 37.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Le secteur du BTP, fort pourvoyeur d’emplois, est en crise presque permanente chez nous. Certes, il existe d’autres aides en faveur du BTP, mais elles concernent également d’autres secteurs jugés prioritaires, alors qu’ils ne sont pas autant pourvoyeurs d’emplois en outre-mer, comme la recherche et le développement – il en faut, bien sûr, mais cela coûte moins cher et l’argument budgétaire entre en ligne de compte, il faut le dire. Compte tenu du niveau de chômage très important en outre-mer, le secteur du BTP pourrait lui aussi bénéficier d’exonérations fiscales bonifiées. La commission est donc défavorable à cette énième demande de suppression d’un dispositif fiscal.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Je suis vraiment désolé, madame la ministre, mais je suis solidaire, même si l’on va m’avancer que cela coûtera 80 ou 100 millions d’euros supplémentaires.
Je vais vous donner des chiffres qui vont vous surprendre. À propos de logement, connaissez-vous l’écart, dans les départements d’outre-mer, entre le logement financé et le logement réalisé ? Vous avez eu l’audace, monsieur Lurel, de proposer un plan global de 150 000 logements. Comme je vous l’ai dit tout à l’heure, mon cher ami, si l’on se fonde sur la moyenne annuelle de logements livrés en outre-mer, qui est d’environ 4 500 logements, il vous faudra trente-trois ans !
M. Philippe Gomes (Le Rassemblement) : Exact !
M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Et pour réaliser cet objectif en dix ans, comme prévu, il ne faut pas construire 5 000 logements par an mais 15 000 !
Le problème est donc extrêmement simple. Le financement du logement a toujours constitué une vraie difficulté, en raison des méandres administratifs de la LBU et de la défiscalisation, tellement compliqués. D’ailleurs, nous discuterons tout à l’heure d’un amendement proposant de supprimer la défiscalisation des logements de plus de vingt ans, qui ont été complètement oubliés dans les tablettes de la défiscalisation.
Au final, la programmation annuelle de financement est de l’ordre de 12 000 à 13 000 logements mais on en réalise en moyenne 4 500. Par conséquent, le secteur du BTP ne va pas si bien, il va mal, voire très mal, car les grands investissements chutent considérablement, à cause des réductions massives de financement public, qui mettent les collectivités en difficulté croissante.
Je suivrai la majorité car il faut tout de même tenir compte des enjeux budgétaires et ne pas mettre la ministre en difficulté. Pour autant, je pense qu’il faut retrouver les voies de la sagesse. Par conséquent, personnellement, je voterai le maintien de l’article 37, qui a été introduit par un amendement que j’ai proposé, car j’estime qu’il faut étendre ces exonérations au secteur du BTP. Il conviendra toutefois de corriger le dispositif en introduisant deux précisions : les très petites et les petites entreprises doivent en bénéficier pleinement et il convient de mettre l’accent sur les rénovations, notamment du patrimoine HLM, qui se trouve dans un état lamentable, afin de relancer la dynamique de construction et de réhabilitation. Le BTP doit être « boosté » avant d’entrer en crise.