Égalité réelle outre-mer : Article 39
debate, 05/10/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek316, tendant à supprimer l’article 39.
Mme Ericka Bareigts : L’article 39 vise à supprimer la référence à la notion d’investissement initial dans les régimes d’aide fiscale en faveur de l’investissement outre-mer, prévue aux articles 199 undecies B, 217 undecies et 244 quater W du code général des impôts. Or ces régimes portent sur l’acquisition d’immobilisations corporelles neuves amortissables. Par ailleurs, il s’agit de dépenses d’investissement par nature et non de dépenses de fonctionnement. La condition d’investissement initial posée par ces régimes correspond donc à la nature des investissements qu’ils soutiennent. En outre, cette condition assure la mise en conformité de nos régimes avec le droit européen, dans le cadre du dispositif général d’exemption par catégories. Enfin, le Gouvernement, dans sa réponse à la question du sénateur Georges Patient, a apporté des éléments suffisants pour apprécier cette condition et rassurer les investisseurs.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Victorin Lurel : Il est vrai que la distinction entre investissement initial et investissement de renouvellement a été introduite pour se conformer à un règlement européen, le règlement général d’exemption par catégorie, dit « RGEC », à compter du bk1er ekjanvier 2015.
Toutefois, pour assurer la compatibilité des trois dispositifs fiscaux visés à l’article 38 avec les dispositions du RGEC, il me paraît curieux de limiter leur application aux investissements initiaux, sans supprimer parallèlement les dispositions relatives au calcul de l’assiette des investissements de remplacement, introduites par l’article 21 de la loi de finances pour 2014.
En outre, le RGEC ne s’applique dans les COM, à l’exception de Saint-Martin, ni en Nouvelle-Calédonie. Pour ces territoires, les dispositions sur les investissements de remplacement pourraient donc être supprimées, comme nous le proposons, à l’article 244 quater W du CGI.
Enfin, la ministre viens de le dire, le Gouvernement a indiqué, dans une réponse du 3 décembre 2015 au sénateur Georges Patient, que les négociations avec la Commission européenne avaient permis « d’acter le principe d’une révision durable du RGEC, dans les mois à venir ». Qu’en est-il ? Comment pérenniser le régime fiscal des exonérations outre-mer ? C’est une question récurrente que posent les chefs d’entreprise et les organisations professionnelles.
La commission n’a pas examiné cet amendement de suppression mais nous avons bien travaillé sur la question. Aussi, à titre personnel, j’y suis profondément défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Serge Letchimy : Je voudrais sortir des considérations techniques. Un petit entrepreneur ou industriel qui achète un bien pour sa production – par exemple du lait, en vue de le transformer en yaourt – peut bénéficier, à tous les niveaux, d’aides fiscales à l’investissement. Mais la possibilité de recevoir de nouvelles aides, au bout de quinze ans, quand il doit renouveler cet investissement, possibilité qui était acquise, a été supprimée pour tenir compte du RGEC.
Je ne pense pas que le rétablissement de cette mesure soit monstrueux. Nous avons besoin de structurer, de consolider et de solidifier l’organisation industrielle précaire de nos pays. Si l’on aide le BTP, la consommation ou l’importation sans consolider le tissu industriel de base de la Martinique et de la Guadeloupe, on court un vrai danger.
Par ailleurs, le débat sur le RGEC n’est pas gagné car la couverture globale, à 100 %, que nous souhaitons, n’est pas du tout acquise. Je ne pense pas que la réglementation européenne doive apporter une telle contrainte, d’autant qu’initialement, elle ne posait pas ce problème ; il n’est apparu qu’avec l’entrée en vigueur du RGEC.
Je vous demande donc, madame la ministre, de bien vouloir retirer cet amendement, faute de quoi, à titre personnel, je voterai contre.
Mme la présidente : La parole est à M. Ibrahim Aboubacar.
M. Ibrahim Aboubacar : Je pense que nous avons fait un certain nombre de progrès sur les dispositifs de soutien à l’investissement. Le débat sur le RGEC est compliqué. La CNEPEOM étant en train de dresser un bilan général de ce dispositif, ce n’est sans doute pas le moment d’ajouter de la difficulté à la difficulté. Choisissons la sagesse et, dans ce débat, soyons solidaires avec le Gouvernement vis-à-vis de l’Union européenne.