Égalité réelle outre-mer : Article 40

Égalité réelle outre-mer : Article 40

debate, 05/10/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Gomes, inscrit sur l’article.

M. Philippe Gomes (Le Rassemblement) : Je veux remercier les membres de la commission d’avoir bien voulu adopter l’amendement que j’avais déposé.
De quoi s’agit-il ? À la suite d’une proposition de Victorin Lurel, le Gouvernement, par la voix du Premier ministre, a accepté que Bercy cesse de délivrer l’agrément fiscal préalable, pour une raison simple : dans les DOM, les opérations de logement social étaient instruites également par les directions de l’État, puisqu’elles sont aussi financées par la LBU. Le Gouvernement ayant considéré que cette double instruction était facteur de lenteur, de difficultés, et qu’il convenait d’alléger la procédure, j’ai demandé, et déposé en ce sens un amendement examiné tardivement, que les collectivités françaises du Pacifique, pour les opérations de logement social menées par leurs opérateurs, puissent bénéficier du même dispositif. En effet, nous disposons nous aussi d’une instruction locale, assurée par le Haut-commissariat de la République et la direction des finances publiques, car nos opérations d’habitat social sont subventionnées dans le cadre des contrats de développement et doivent dès lors faire l’objet d’un arrêté d’agrément. Ce dispositif n’avait alors, hélas ! pas été retenu ; nous avons obtenu aujourd’hui gain de cause, nous ne pouvons que nous en féliciter.
Par ailleurs, la chambre territoriale des comptes, qui s’est penchée sur la période 2004-2011, a qualifié de « particulièrement dynamique et efficace » et d’« exemplaire » l’utilisation de la défiscalisation en faveur du logement social. L’adoption de l’article 40 est donc une bonne chose ; j’attends maintenant l’examen de l’amendement qui vise à le supprimer.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek315, qui tend effectivement à supprimer l’article 40.

Mme Ericka Bareigts : Je voudrais tout d’abord, monsieur le député Gomes, saluer l’exemplarité de la Nouvelle-Calédonie.
Le Gouvernement s’est engagé, vous l’avez dit, à étudier les pistes d’une réforme de la défiscalisation dans les collectivités outre-mer, en particulier celles proposées par le rapport de la mission pilotée, au nom de l’inspection générale des finances, par M. Bert. Dans ce cadre d’ensemble, pourront être étudiées toutes les mesures, y compris de simplification, qui portent sur le financement des investissements productifs ou du logement social. Cet article exposerait en outre l’ensemble des investisseurs à un risque fort de reprise d’avan5943tage. L’intervention du représentant de l’État dans les collectivités au titre des contrats de développement n’est pas de même nature que dans les DROM. C’est pour ces raisons que le Gouvernement demande la suppression de l’article 40.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : L’avis est défavorable : nous voulons nous en tenir aux conclusions de la commission, par respect pour le travail parlementaire.
J’ai sincèrement voulu comprendre les raisons de cette suppression et je me sens obligé de vous dire que je ressens le même sentiment qu’à propos du SRADDT : on a l’impression que les contrôles réalisés par le Haut-commissariat et les fonctionnaires de là-bas ne seraient pas d’aussi bonne qualité que ceux réalisés ici, ce qui peut être blessant à notre égard.
Nous avons réalisé un bon travail. En outre, la chambre territoriale des comptes elle-même a témoigné notre exemplarité. Je demande à mes collègues de préserver le travail de la commission. Si le Gouvernement, demain ou après-demain, profite de la navette pour nous proposer un dispositif plus structuré, pourquoi pas ? Cela étant, Michel Sapin m’a déjà promis personnellement de formuler des propositions en ce sens en loi de finances mais rien n’est jamais venu. Si nous devions renoncer à cet article, ce serait pour quelque chose de mieux mais, tel qu’il est rédigé, il nous semble de bonne qualité.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Gomes.

M. Philippe Gomes (Le Rassemblement) : Je remercie le rapporteur pour son intervention et son soutien, tout en souhaitant apporter deux autres éléments d’information.
Tout d’abord, comme dans tout le reste de l’outre-mer, nous avons un besoin colossal de logements sociaux : pas moins de 7 000 familles attendent alors que notre production annuelle dépasse difficilement les 800 logements, malgré une politique volontariste, du foncier et trois opérateurs. Nous n’arrivons pas à rattraper notre retard et cette problématique majeure se traduit par des occupations illégales de foncier – ce que l’on appelle des squats – et une sur-occupation des logements sociaux existants, à hauteur de 20 % de l’ensemble du parc.
Enfin, le logement social est le facteur numéro 1 de la dynamique de la construction au plan local. Vous savez que la Nouvelle-Calédonie traverse une crise importante, liée à la chute des cours du nickel. Au cours des douze derniers mois, nous avons détruit exactement 2 000 emplois, passant de 91 000 emplois salariés déclarés à la CAFAT – Caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs salariés –, équivalent de votre Sécurité sociale, à 89 000, dont 1 000 dans le secteur de la construction. Faciliter la construction de logements sociaux sera donc très positif pour la création ou le maintien de l’emploi en Nouvelle-Calédonie, dans un secteur d’activité essentiel.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Je serai très bref. Au-delà des débats techniques, ces derniers temps, j’ai eu l’occasion de croiser plusieurs parlementaires qui m’ont conseillé : « Ne demandez pas beaucoup ! » Cette sorte de suspicion pesant sur l’outre-mer, dès que l’on parle financements, est insupportable. Alors qu’il est établi que la Nouvelle-Calédonie a su parfaitement gérer les fonds dont elle disposait, il est incompréhensible, voire humiliant, de laisser perdurer la procédure de l’agrément préalable. Je comprends que Mme la ministre ait le souci de cadrer les situations, mais il est inacceptable d’entretenir cette suspicion permanente à l’encontre de la Nouvelle-Calédonie et des autres collectivités d’outre-mer.