Égalité réelle outre-mer : Article 47
debate, 05/10/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek320, tendant à supprimer l’article 47.
Mme Ericka Bareigts : Cet article, qui été adopté en commission des lois, propose d’instituer des redevances communales et régionales en matière de production électrique au moyen de la géothermie, afin de compenser financièrement l’inconvénient environnemental et sanitaire des installations géothermiques de forte puissance. Le Gouvernement demande sa suppression.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Victorin Lurel : Défavorable, pour des raisons déjà expliquées en commission.
Mme la présidente : La parole est à M. Ibrahim Aboubacar.
M. Ibrahim Aboubacar : Enfin, le Gouvernement nous dit que cette disposition est contraire aux engagements internationaux de la France ! C’est un argument fort, soyons clairvoyants !
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Victorin Lurel : J’aimerais connaître les engagements internationaux de la France qui seraient contraires à la fixation d’une taxe. L’affaire a déjà été étudiée et Ségolène Royal, à l’époque, était d’accord avec la mesure que nous proposons ici.
Les dommages, en Guadeloupe, sont situés à huit kilomètres de chez moi – mais ce n’est pas un argument, cette mesure n’a rien à voir avec mon plaisir personnel. Le BRGM, Bureau de recherches géologiques et minières, a très mal géré cette affaire. Ormat, la plus grosse entreprise du monde en matière d’exploitation de la ressource géothermique, est arrivée en Guadeloupe, nous disant que c’était une affaire franco-française et que nous devions en faire notre religion. Je suis le dossier depuis des années, de concert avec le maire précédent et le maire actuel de Bouillante, ainsi qu’avec toutes les associations, et le Gouvernement a été interrogé plusieurs fois. Cette source d’énergie a porté atteinte à l’environnement car l’entreprise exploitante ne verse pas dans le sponsoring ou le mécénat. La commune ne voit que des aspects négatifs, au point que la population est descendue dans les rues pour dire que cette belle ressource est exploitée de mauvaise manière.
Et le dispositif ne concerne pas uniquement la Guadeloupe : il y a aussi des ressources géothermiques potentielles importantes en Martinique comme dans le reste de la Caraïbe.
Cela rapportera quelque 160 000 euros à la commune et 270 000 euros à la région. En quoi est-ce contraire aux engagements internationaux de la France ? Je demande le maintien de ce que nous avons décidé.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Ericka Bareigts : Je voudrais apporter un élément de précision, monsieur Aboubacar. Le dispositif envisagé pose en effet problème par rapport au mécanisme communautaire : la taxation proposée dans l’article n’est pas conforme au mécanisme européen de l’accise sur l’électricité. Les directives 2008/118/CE et 2003/96/CE encadrent, avec des règles très spécifiques, transcrites dans le code des 5946douanes, la taxation de l’électricité. En particulier, le fait générateur de l’exigibilité de cette assise correspond à la fourniture d’électricité à un utilisateur final, et non à sa production. Au regard de ces directives, il existe donc un risque de contentieux communautaire.
Mme la présidente : Je vous donne de nouveau la parole, M. le rapporteur.
M. Victorin Lurel : Juste une clarification : la taxe sur l’électricité d’origine géothermique serait un droit d’assise ?
Mme Ericka Bareigts : Oui, au regard du droit européen.
M. Victorin Lurel : Dans ce cas, nous pouvons corriger notre texte.
Je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée.