Égalité réelle outre-mer : Article 51

Égalité réelle outre-mer : Article 51

debate, 05/10/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek140, tendant à supprimer l’article 51.

Mme Ericka Bareigts : Nous avons eu ce débat tout à l’heure, à propos des ZFA. La question de fond est la même : choisissons-nous de créer maintenant, dans la loi, une zone franche globale ou bien laissons-nous les possibilités ouvertes ? Puisque vous avez décidé de prolonger les ZFA d’une seconde année, ce délai nous laisse le temps de réfléchir pour bien poser les choses, de choisir les outils, de définir une stratégie, bref, d’être dans l’égalité réelle et la convergence.
C’est dans ce sens, et dans ce sens seulement, que nous demandons la suppression de l’article 51, partageant l’état d’esprit que vous avez vous-même revendiqué depuis le début de l’examen de ce texte en séance : se donner le temps pour ne pas s’arrêter à un outil, mais s’intéresser à tous les outils possibles. En effet, les territoires sont différents et nous n’avons peut-être pas exploré toutes les possibilités susceptibles d’être offertes par la nouvelle économie, que nous voulons développer sur nos territoires. Par ailleurs, l’émancipation économique doit nous amener à mettre sur pied des outils qui nous libèrent d’une dépendance trop forte vis-à-vis des budgets de la nation, dont la fluctuation met nos économies en danger.
Pour toutes ces raisons, que je tenais à exposer clairement, le Gouvernement demande la suppression de l’article 51. N’y voyez aucune arrière-pensée ! Honnêtement, si nous n’impulsons pas un mouvement différent, nous resterons toujours dans les mêmes modèles.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Victorin Lurel : Nous avons adopté tout à l’heure un amendement de M. Letchimy, visant notamment à prolonger de deux ans le dispositif des zones franches d’activité, qui me paraît tout à fait cohérent avec les dispositions de cet article. Cette durée est en effet nécessaire pour bien étudier la question.
Par ailleurs, conformément à mon engagement, le Gouvernement réalisera un ensemble de rapports thématiques, qui ont tous été préservés. Celui-là en fait partie, et je ne crois pas que le Gouvernement doive se sentir gêné : nous voulons simplement qu’il décrive comment il serait possible, à compter de 2019, de créer des zones franches globales. Je sais bien que Bercy s’y oppose mais il me semble de bonne politique de prendre deux ans pour mettre à plat le dispositif actuel, ésotérique et parfaitement incompréhensible même pour les spécialistes, et le remplacer par des zones franches globales.
Je suis donc défavorable à cet amendement : une fois de plus, il importe de maintenir le texte tel qu’il a été adopté en commission, pour l’enrichir, pour en faire une belle et grande loi.

Mme la présidente : La parole est à M. Ibrahim Aboubacar.

M. Ibrahim Aboubacar : Je pense en effet que nous devons préserver l’article 51, afin de créer le socle des outils dont nous avons besoin pour porter notre nouvelle stratégie. En revanche, il ne faut pas flécher notre réflexion sur la seule formule de la zone franche globale : une multiplicité d’outils doivent être considérés. Il ne faudrait pas que le rapport conclue à une application obligatoire des zones franches globales ; ce ne doit être qu’une éventualité,…

M. Victorin Lurel : Absolument : c’est une éventualité.

M. Ibrahim Aboubacar : …susceptible d’être appliquée dans les territoires où elle s’avérerait appropriée.