Égalité réelle outre-mer : Après l’article 51

Égalité réelle outre-mer : Après l’article 51

debate, 05/10/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 51.
La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement bkno ek262 rectifié.

M. Philippe Naillet (Parti socialiste) : Il s’agit simplement de créer une incitation fiscale pour les entreprises implantées en France qui passent commande d’un marché de services ou de fournitures auprès d’une start-up ultramarine. Cela permettrait de soutenir, via des fonds privés, ces start-up.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Victorin Lurel, pour soutenir l’amendement bkno ek256 deuxième rectification.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Cet amendement vise à prolonger de deux ans les dispositifs de soutien prévus par la LODEOM. Il me semble néanmoins qu’en application de l’article 199 undecies B et 217 undecies, il est satisfait.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ericka Bareigts : Défavorable.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Je le retire !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Serge Letchimy, pour soutenir l’amendement bkno ek3 rectifié.

M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Je précise d’ores et déjà qu’il s’agit d’un amendement d’appel.
L’aménagement urbain des grandes villes d’outre-mer – Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis, Pointe-à-Pitre, Basse-Terre – représente un enjeu considérable et les maires réalisent des efforts importants dans ce domaine. Ces villes, ces capitales, ont assumé, pendant près de cinquante ans, la responsabilité historique d’absorber l’exode rural, tout en se modernisant et en luttant contre l’insécurité. Cependant, leur vitalité économique a été touchée car les petits commerces traditionnels des centres-villes sont plongés dans de vraies difficultés. En outre, les 5948grands centres commerciaux s’étendent, tandis que les administrations recherchent du foncier pour leurs bâtiments et leurs parkings, ce qui pose de vrais problèmes.
Il faut donc aider ces villes. Les 850 commerces de la partie basse de Fort-de-France, par exemple, seront en grande difficulté si l’on ne leur donne pas un coup de main supplémentaire. Voilà pourquoi je propose d’aménager de véritables zones de duty free dans le cœur des villes capitales d’outre-mer. Les bornes PABLO de détaxe électronique, quoique très efficaces, ne suffiront pas ; il faudra aller un peu plus loin.
La plupart des capitales disposent de ZFU, qui n’ont rien à voir avec des ZFA ou les ZFG. Il s’agit d’étendre exceptionnellement le régime des ZFU dans ces capitales. Concrètement, dans ces zones, il conviendrait d’œuvrer à la fois à l’amélioration de la sécurité et à la revitalisation commerciale.
Je ne vous demande donc pas d’adopter cet amendement. J’invite simplement Mme la ministre – dont la parole est d’or, comme celle de tout ministre – à accepter de s’engager, au nom de l’État, à prêter attention à cette solution. Si elle et le rapporteur l’acceptaient, je considérerais cela comme un acquis.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Je préconise le retrait de cet amendement. Je m’attendais du reste à ce que notre collègue le fasse car nous venons de repousser un amendement de suppression de l’article 51, qui prévoit la publication par le Gouvernement d’un rapport sur les zones franches en général. Il est vrai que sa rédaction est plutôt centrée sur les zones franches globales, ce qui a suscité quelques inquiétudes chez notre collègue Ibrahim Aboubacar. Si nous avions adopté l’amendement de suppression du Gouvernement, alors seulement le rapport que vous demandez par cet amendement aurait été pertinent, monsieur Letchimy.

M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Non, ce n’est pas tout à fait la même chose.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : À nouveau, puisque le Gouvernement s’est engagé à examiner cette possibilité, je vous engage à retirer votre amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ericka Bareigts : Je ne m’exprimerai pas sur la demande de rapport proprement dite, mais sur le fond. Vous nous avez interrogés à propos de cette question très importante, qui concerne la structuration des grandes villes, leur capacité à préserver leur petit commerce et donc, en particulier, leur attractivité touristique. Nous avons réfléchi à ce sujet et j’aimerais vous faire part de plusieurs conclusions pratiques auxquelles nous sommes parvenus.
En premier lieu, il me semble déterminant d’organiser une campagne d’information à destination des commerçants, à propos de l’utilisation de l’application PABLO pour les formules de détaxe.
En second lieu, nous souhaitons que ces bornes, qui sont utiles, soient déployées outre-mer, afin de « booster » la détaxe, le duty free dans les villes et les bourgs.
En troisième lieu, nous envisagerons la possibilité d’abaisser les seuils de valeur pour les ventes sous bordereau dans les départements d’outre-mer. Cette mesure pourrait être prise par arrêté.
En dernier lieu, nous pourrons étudier avec vous comment encourager les commerçants à s’organiser pour mutualiser leurs achats – il s’agit souvent, en effet, de petits achats d’un prix minime – sur un bordereau unique. Cette formule est déjà opérationnelle dans certains centres commerciaux de l’Hexagone, il suffirait de s’en inspirer. Si les boutiques d’une même zone géographique le souhaitent, nous pourrions les accompagner pour mettre en place un tel mécanisme.
Je tenais à vous communiquer ces éléments. Toutefois, pour l’instant, comme le disait M. le rapporteur, nous n’en sommes qu’à l’étape de la demande de rapport général sur ces zones. Aussi, je pense que la question devrait être intégrée à ce document et je lui recommande de retirer son amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Serge Letchimy.

M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : J’ai clairement dit dès le départ qu’il s’agissait d’un amendement d’appel. Je me contente de votre réponse au sujet des zones de duty free et de PABLO. Quant aux ZFU, j’ai constaté que vous n’êtes pas en désaccord avec nous ; c’est donc une négociation que nous pourrions engager. Quoi qu’il en soit, je retire cet amendement.

M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : J’avais demandé la parole, madame la présidente !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je regrette, monsieur le député, mais je ne puis plus vous la donnersur cet amendement puisqu’il a été retiré.