Égalité réelle outre-mer : Après l’article 54
debate, 05/10/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 54.
La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour soutenir l’amendement bkno ek22.
M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : En Martinique, en Guadeloupe et à La Réunion, plus de 80 % de la biodiversité terrestre est concentrée dans les forêts dites « départemento-domaniales », issues de l’ancien domaine colonial. Celles-ci relèvent d’un régime juridique spécial, instauré par un décret de 1947, qui concède à l’État un droit d’usage illimité, ne laissant à la collectivité qu’un droit très ténu, proche de la nue-propriété. Leur gestion, à l’instar de celle des forêts domaniales, est assurée de droit par l’Office national des forêts.
Notre amendement proposé devrait permettre à la collectivité territoriale de Martinique et aux départements de la Guadeloupe et de La Réunion de prendre une part accrue à la préservation de la biodiversité et des richesses naturelles que recèlent leurs territoires, conformément à la compétence que la loi leur reconnaît dans le domaine des ENS, les espaces naturels sensibles.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Amendement repoussé par la commission. Avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Ibrahim Aboubacar, pour soutenir l’amendement bkno ek147.
M. Ibrahim Aboubacar (Parti socialiste) : Je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour soutenir l’amendement bkno ek103.
M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : Défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour soutenir l’amendement bkno ek33.
M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : Cet amendement vise à appliquer le principe d’égalité, sur lequel nous avons tant débattu, parfois au point d’être très bavards – ce n’est d’ailleurs peut-être pas un hasard si c’est moi qui clôture cette séance…
Tous les indicateurs le démontrent : la surpopulation carcérale est particulièrement alarmante sur nos territoires. Il règne un climat de violence rare dans nos prisons. Avec 69 375 personnes incarcérées, le nombre de détenus dans les prisons françaises a atteint un nouveau record au bk1er ekjuillet 2016. Les outre-mer sont en première ligne, avec des taux d’occupation particulièrement importants : il n’est pas rare d’y trouver cinq à sept détenus dans la même cellule. À la maison d’arrêt de Ducos, en Martinique, le taux d’occupation est de 226 %, soit 478 détenus pour 211 places ; à Baie-Mahault, en Guadeloupe, il y a 515 détenus pour 265 places, soit un taux d’occupation de 194 %. La violence dans ces prisons est l’une des conséquences de la surpopulation. Il est grand temps de considérer que des mesures concrètes doivent être mises en place pour la sécurité du personnel et des détenus. Dois-je rappeler que la France a été condamnée pour l’état de ces prisons, notamment en outre-mer ?
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Cet amendement, dépourvu de toute portée normative, est de toute façon déjà satisfait par l’article bk1erek. Avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ericka Bareigts : Avis défavorable également, mais je voudrais tout de même apporter une précision. Le 8 août dernier, le Premier ministre a annoncé que le Gouvernement présenterait bientôt, à l’automne, un plan pour le parc pénitentiaire français, en situation de surpopulation. À la suite de cette annonce, le ministre de la justice a remis un rapport au Parlement pour en finir avec la surpopulation carcérale, qui concerne en particulier les prisons de nos territoires, vous l’avez dit, monsieur le député. Je tenais à vous apporter cette précision car votre amendement se trouve ainsi satisfait.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.
M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : J’entends bien votre réponse, madame, et, comme la parole d’une ministre est d’or, essayons de terminer sur une note positive : je vous crois. Mais je crois aussi que cela prendra beaucoup de temps et que, dans l’intervalle, des jeunes vont continuer à s’entre-tuer dans nos centres pénitentiaires et d’attaquer les personnels. Bien qu’étant le plus souvent favorable à des mesures à moyen ou long terme, je n’oublie pas le court terme, même l’immédiateté. Aujourd’hui, face à la situation explosive dans nos prisons, il nous faut obtenir des réponses à très court terme. Mais je me demande s’il n’est pas déjà trop tard.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Dois-je comprendre que vous retirez l’amendement, monsieur Nilor ?
M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : Vous imaginez bien, madame la présidente, qu’ayant tenu jusqu’à la fin des débats sans jamais retirer un amendement, je ne vais pas me faire cette injure maintenant : je le maintiens.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Oh là là !