Ratification de deux ordonnances relatives à la consommation : Présentation
debate, 06/10/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire.
Mme Martine Pinville : Monsieur le président, madame la présidente de la commission des affaires économiques, madame la rapporteure, mesdames et messieurs les députés, sous l’impulsion du Président de la République, le Gouvernement et sa majorité ont fait le choix, dès 2012, de renforcer les droits et la confiance des consommateurs, pour en faire un levier essentiel de la relance de la croissance française. Ce choix, nous le constatons avec les dernières prévisions, est sur le point d’être récompensé.
Pour arriver à ce résultat, il a d’abord fallu apporter des garanties supplémentaires et de nouveaux droits aux consommateurs. C’était chose faite dès 2014 avec la loi défendue par Benoît Hamon, qui est venue renforcer les droits de consommateurs trop souvent malmenés. Quelques exemples concrets : les élèves des auto-écoles ne sont plus obligés de payer des frais à la restitution de leur dossier ; les achats de lunettes de vue sur internet sont encadrés ; les comparateurs en ligne sont obligés de proposer une information claire, transparente et loyale.
Cette loi sur la consommation est même allée plus loin. De nouveaux droits ont été créés : le droit de s’opposer au démarchage téléphonique abusif avec Bloctel ; le droit de résilier à tout moment, après un an de contrat, son assurance automobile ou multirisque habitation ; ou encore le droit d’obtenir réparation des dommages matériels subis à l’occasion d’un acte de consommation, avec l’action de groupe.
Aujourd’hui, après le renforcement de ces fondations et l’instauration de nouvelles règles, nous achevons le toit de cette grande maison du droit du consommateur. Vous l’aurez compris, ce toit c’est la recodification du code de la consommation, soumise à votre ratification à travers l’ordonnance du 14 mars 2016 relative à la partie législative du nouveau code de la consommation.
La loi a permis des avancées historiques en matière de droit du consommateur. Pourtant, un écueil reste à déplorer : les consommateurs ignorent le plus souvent leurs droits, nouveaux ou plus anciens, ce qui les empêche d’en bénéficier pleinement.
Un droit ou une liberté ne valent que si l’on peut en jouir pleinement. Sinon, ils ne restent que de beaux principes connus d’une poignée d’experts et ignorés du reste de la population.
Or, l’accès à l’information, autrement dit la lisibilité du code de la consommation, relevait de la chasse au trésor pour ceux qui trouvaient la patience de s’informer de leurs droits.
Certains d’entre vous savent de quoi je parle. Erreurs rédactionnelles, manque d’harmonisation des rédactions en matière de sanction notamment, ou même oublis : une refonte de ce code était nécessaire.
Cette recodification, entrée en vigueur le bk1er ekjuillet dernier, vient simplifier les dispositions et éclairer les utilisateurs que sont le consommateur, le professionnel, mais aussi l’administration, sur les règles et les droits en matière de consommation.
À travers une modernisation de l’organisation du code que les services de l’État préparent depuis déjà une dizaine d’années – je remercie vivement celles et ceux qui ont beaucoup travaillé sur cette question – les consommateurs ont enfin accès à une meilleure lisibilité de leurs droits et bénéficient donc d’une garantie supplémentaire quant à leur effectivité. La confiance à l’égard des professionnels est ainsi renforcée et le pouvoir d’achat des ménages protégé, nos concitoyens étant désormais mieux informés.
Les entreprises, quant à elles, peuvent d’ores et déjà profiter de cette nouvelle organisation pour dénicher de bonnes pratiques commerciales et s’accorder une plus forte sécurité juridique.
Enfin, les services de l’État disposeront de procédures et de pouvoirs d’enquête simplifiés, sécurisés et regroupés dans un livre dédié. La DGCCRF, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, peut en particulier jouir d’un nouveau dispositif de sanctions administratives et de nouveaux pouvoirs pour conduire encore plus efficacement ses enquêtes, de façon « masquée » ou en sollicitant des agents externes.
Madame la rapporteure, je tiens à vous donner des précisions sur la question que vous avez soulevée s’agissant des non-professionnels. Le non-professionnel s’apprécie au cas par cas lorsqu’une personne morale n’agit pas à des fins artisanales, commerciales ou encore industrielles. Cette définition, jusqu’ici jurisprudentielle, permet de préciser dans le code les protections dont bénéficient ces non-professionnels notamment, par exemple, en matière de clauses abusives. Ces dispositions peuvent alors bénéficier à des associations à but non lucratif, à des comités d’entreprise ou à des syndicats de copropriétaires qui ont recours à des prestations auprès d’autres professionnels hors de leur champ d’activité. Par exemple, une association se verrait protégée par le code de la consommation si elle dispose d’un abonnement téléphonique et que, lorsqu’elle souhaite le résilier, il lui est demandé de respecter un préavis alors que l’opérateur n’en a pas. Néanmoins – je tiens à vous rassurer sur ce point – cette définition est placée dans le code à droit constant et en permet simplement une plus grande lisibilité.
À ce jour, la jurisprudence n’a pas retenu le cas de l’application de la notion de non-professionnel aux collectivités locales, cependant, on ne peut pas exclure qu’à titre exceptionnel les juridictions puissent retenir cette qualification. Cela pourrait par exemple être envisageable pour une collectivité qui n’interviendrait pas en tant que prestataire, sous forme de régie ou de délégation de service public, et pourrait être déclarée victime d’une clause abusive dans un contrat ou d’une pratique commerciale trompeuse.
Mesdames et messieurs les députés, notre action pour protéger les consommateurs français ne s’arrête pas là, vous vous en doutez.
Nous avons été contraints tout au long de ce mandat par un contexte de crise économique dépassant largement nos frontières – je veux parler de la crise des « subprimes » venue d’outre-Atlantique qui a affecté directement la distribution du crédit immobilier en France.
Avec la directive européenne du 4 février 2014, nous avons mis en place un cadre juridique harmonisé du crédit hypothécaire à l’échelle européenne et nous avons facilité l’avènement d’un marché intérieur du crédit immobilier responsable et protecteur du consommateur. C’est l’objet de l’ordonnance du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d’habitation qui transpose cette directive. Ces nouvelles 5972dispositions sont appliquées aux contrats dont l’offre aura été émise après leur entrée en vigueur soit, pour l’essentiel, depuis bk1er ekjuillet 2016.
De nouvelles obligations ont été introduites dans le droit français, applicables aux établissements de crédit et aux intermédiaires de crédit – comme la remise d’une fiche d’information standardisée –, à l’évaluation de solvabilité, aux règles de conduite et de rémunération ainsi qu’aux règles de compétence.
De toute évidence, compte tenu de l’encadrement juridique robuste d’ores et déjà applicable au crédit immobilier en France, certaines dispositions ne nécessiteront qu’une simple adaptation du droit français aux exigences posées par la directive.
Je souhaite souligner que l’élaboration de cette ordonnance a donné lieu à une abondante concertation avec les organisations professionnelles et les associations de consommateurs. Je me réjouis de cette démarche constructive dans l’intérêt de tous.
Mesdames et messieurs les députés, le texte qui vous est soumis aujourd’hui a encore été amélioré sur le plan rédactionnel à l’occasion de l’examen en commission. À cet égard, je tiens à remercier la rapporteure pour la qualité de son travail. Je vous proposerai trois modifications afin d’aboutir à un texte qui apportera à nos concitoyens, à nos entreprises et aux services de l’État un cadre juridique modernisé au service de la protection des consommateurs et, in fine, du renforcement de l’économie française. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Audrey Linkenheld, rapporteure de la commission des affaires économiques.
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires économiques, chers collègues, nous sommes aujourd’hui réunis pour examiner le projet de loi bkno ek4047 qui tend à ratifier deux ordonnances récentes, l’une du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation, l’autre du 25 mars sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d’habitation.
Si les projets de loi de ratification d’ordonnances sont quasi systématiquement déposés dans le délai imparti lors de la loi d’habilitation – l’ordonnance, sinon, est caduque –, il est plus rare que ces projets de loi soient inscrits à l’ordre du jour et examinés comme c’est le cas ce matin. Pour les ordonnances dont nous discutons aujourd’hui, cela s’est révélé nécessaire afin, comme vous l’avez dit madame la secrétaire d’État, de sécuriser le dispositif juridique et, ainsi, de parachever un long travail.
En effet, la volonté de refonder le code de la consommation est ancienne puisque, malgré une codification relativement récente issue de la loi du 26 juillet 1993, l’architecture du code de la consommation est apparue inadaptée et peu accessible pour ses utilisateurs en raison des nombreuses réformes intervenues dans le domaine du droit de la consommation et, aussi, de l’important mouvement de transposition d’un certain nombre de normes européennes.
Par deux fois, en 2008 et en 2010, le Parlement avait ainsi habilité le Gouvernement à procéder à cette refonte par voie d’ordonnance sans toutefois que ces deux habilitations, pour des raisons diverses et variées, puissent aboutir.
Au cours de cette législature, c’est donc à l’occasion de l’examen de la loi « consommation » que le Parlement a de nouveau habilité le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour procéder à cette recodification du code de la consommation dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la loi – elle a été promulguée le 17 mars 2014 et l’ordonnance a été quant à elle publiée, nous l’avons dit, le 14 mars 2016 : les délais ont donc été respectés.
Conformément à cette habilitation parlementaire, la recodification de la partie législative a été opérée à droit constant, sous la réserve de modifications rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes ainsi rassemblés, pour harmoniser l’état du droit, remédier aux éventuelles erreurs – cela peut arriver – ou insuffisances de codification et pour abroger les dispositions, codifiées ou non, devenues depuis sans objet.
Le projet vise donc principalement à aménager le plan du code et à déterminer une clé de répartition plus rationnelle entre les différents livres. Ce sont 1 113 articles législatifs qui ont ainsi été redistribués dans huit nouveaux livres, lesquels se substituent aux cinq livres anciens. Chaque livre comporte désormais les règles, les dispositifs de contrôle et les sanctions administratives, civiles et pénales en cas de non-respect.
Pour ajouter encore à l’ampleur de la tâche, on précisera que parallèlement à ce volet législatif, le même travail a été conduit sur le plan réglementaire aboutissant au décret du 29 juin 2016 permettant au nouveau code d’entrer en vigueur au bk1er ekjuillet 2016 comme vous l’avez dit, madame la secrétaire d’État.
Si ce travail de clarification était évidemment nécessaire et permettra sans aucun doute un meilleur accès au droit, il impliquera inévitablement une période transitoire – toujours un petit peu compliquée – au cours de laquelle chacun cherchera à retrouver dans le nouveau code les articles avec lesquels il avait l’habitude de travailler dans l’ancien. Je précise donc que, pour faciliter cette transition, le ministère a mis en ligne une table de concordance permettant de faire plus facilement l’aller-retour entre l’ancienne et la nouvelle numérotation du code.
La deuxième ordonnance qu’il nous est demandé de ratifier concerne, vous l’avez dit, les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d’habitation, ordonnance qui a été prise cette fois en application de l’article 14 de la loi du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière.
Le délai d’habilitation, cette fois, était de quinze mois à compter de la promulgation de la loi, soit le 30 mars 2016, et le projet de loi de ratification devait être déposé devant le Parlement dans un délai de cinq mois à compter de la publication de l’ordonnance. Pour faire écho à quelques interrogations de collègues formulées en commission des affaires économiques, je précise donc que, là aussi, les délais ont été parfaitement respectés puisque l’ordonnance a été publiée le 25 mars 2016 et le projet de loi de ratification déposé le 8 juin 2016.
Cette deuxième ordonnance vise donc à transposer une directive du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel. Cela a été souligné : cette directive a été élaborée sur le plan européen suite à la crise des« subprimes » et compte tenu de la prépondérance – dans certains pays européens en tout cas – d’un système de 5973crédit hypothécaire où le crédit est accordé d’abord en référence au prix du bien et non aux capacités de remboursement de l’emprunteur.
Je tiens à rappeler que la France est plutôt une exception en la matière. D’ailleurs, dans la résolution proposée à mon initiative ainsi que celle de quelques collègues adoptée par la représentation nationale à l’unanimité le 13 juin dernier, nous avons bien souligné que nous voulions protéger, dans le cadre des négociations en cours au comité de Bâle, ce système français de crédit immobilier qui, contrairement à d’autres, fonctionne peu sur l’hypothèque et sur les taux variables mais… qui fonctionne bien – il a notamment prouvé sa grande résilience face à cette crise de 2008.
C’est pourquoi, si la transposition de la directive de 2014 a nécessité des ajustements techniques et, en effet, des consultations répétées auprès des acteurs du marché, elle n’a pas bouleversé le droit français du crédit immobilier à usage d’habitation.
Un exemple : la directive prévoit la professionnalisation de l’activité d’évaluation du prix des biens immobiliers dans le cadre de l’octroi de crédits hypothécaires, or, en France, l’impact de cette mesure sera en fait très marginal : les crédits hypothécaires étant minoritaires, l’activité d’évaluation des biens l’est également.
Je souhaite toutefois souligner à mon tour deux nouveautés entrées en vigueur le bk1er ekoctobre 2016 : d’une part, vous l’avez dit, la fiche d’information standardisée européenne qui permet à l’emprunteur de mieux déterminer si le contrat de crédit proposé correspond bien à ses besoins et de comparer les différentes offres entre elles ; d’autre part, le taux annuel effectif global – TAEG –, déjà en vigueur pour le calcul des crédits à la consommation, qui remplacera désormais partout notre actuel taux effectif global – TEG –, l’objectif étant encore de permettre à l’emprunteur de comparer plus facilement les offres et, surtout, de mesurer leur impact réel sur sa situation financière personnelle.
Vous l’avez compris, le projet de loi qui nous est soumis ce matin ne se contente pas d’une ratification sèche des deux ordonnances : des modifications rédactionnelles sont proposées afin de corriger telle ou telle erreur de référence ou de tirer ici ou là dans un autre code une conséquence qui avait été initialement omise.
Comme souvent, le travail s’est poursuivi après le dépôt du projet de loi le 8 juin dernier et sont apparus, ici ou là, d’autres oublis, parfois de petites erreurs dans la codification, ce qui entre nous soit dit n’est guère étonnant compte tenu de l’ampleur du travail accompli.
Sur mon initiative et après quelques auditions que j’ai menées, la commission des affaires économiques a donc pu adopter un certain nombre d’amendements visant à corriger ces quelques imprécisions et erreurs de référence sans que pour autant, je le répète, le droit existant n’en soit modifié. Le travail de toilettage s’est encore un peu poursuivi après l’examen en commission, le Gouvernement ayant déposé quelques amendements de précision – un peu tardivement ! – mais ils ne soulèvent de mon point de vue aucune difficulté.
Avec la commission des affaires économiques, je vous appelle donc à adopter ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)