Ratification de deux ordonnances relatives à la consommation : Discussion générale

Ratification de deux ordonnances relatives à la consommation : Discussion générale

debate, 06/10/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Sonia Lagarde.

Mme Sonia Lagarde (Union des démocrates et indépendants) : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires économiques, madame la rapporteure, mes chers collègues, la publication, il y a deux semaines, du rapport annuel du Conseil d’État consacré, une nouvelle fois, à la simplification et à la qualité du droit exige que nous, parlementaires, œuvrions encore plus ardemment à la clarté de la loi.
Ce sujet, quelque ardu et austère qu’il puisse paraître, est pourtant essentiel pour assurer le maintien du pacte social, la sécurité de tous, comme le dynamisme des entreprises. « Nul n’est censé ignorer la loi » : nous devrions avoir en tête cet adage à chaque fois que nous sommes amenés à voter.
Aujourd’hui, les députés du groupe de l’Union des démocrates et indépendants saluent ce projet de loi de ratification, qui s’inscrit aussi bien dans le processus de codification que dans celui de simplification entamé depuis de longues années par les gouvernements et les majorités successifs.
Toutefois, en tant qu’élue de Nouvelle-Calédonie, je regrette que le travail de recodification mené n’ait pas encore abouti en ce qui concerne les dispositions du code de la consommation relatives à l’outre-mer. J’espère que cette lacune sera vite comblée.
Car il s’agit d’une faiblesse récurrente des ordonnances prises par le Gouvernement que d’omettre les dispositions relatives aux collectivités d’outre-mer. J’ai d’ailleurs eu l’occasion d’alerter le Gouvernement et la représentation nationale à ce sujet lors de l’examen du projet de loi de programmation relatif à l’égalité réelle outre-mer, pas plus tard qu’hier soir. Je ne m’étendrai donc pas davantage sur ce point.
Sur le fond, le texte technique sur lequel nous sommes appelés à nous prononcer n’appelle pas de commentaire politique particulier. Il vise, d’une part, à simplifier notre droit, et, d’autre part, à transposer des normes européennes dans l’ordre juridique interne. Le groupe UDI adhère à ces deux initiatives.
Ainsi, la première ordonnance que nous sommes appelés à ratifier vise à rendre le droit de la consommation plus clair et intelligible pour l’ensemble de nos concitoyens en présentant, dans le code rénové, les dispositions applicables à chaque étape de l’acte d’achat.
Pour les professionnels aussi, cette mise à jour est bénéfique. Ils pourront avoir une meilleure lisibilité de leurs obligations. Ils pourront identifier plus aisément les règles applicables et les conditions dans lesquelles ils sont susceptibles d’être contrôlés, ainsi que les sanctions qu’ils encourent en cas de non-respect des obligations qui leur incombent.
La deuxième ordonnance dont la ratification est prévue par ce projet de loi transpose dans notre droit interne la directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel. Cette dernière avait été conçue afin d’éviter toute éventualité d’une crise des subprimes sur le continent européen. En effet, la prépondérance, dans certains pays européens, d’un système de crédit hypothécaire où le crédit est accordé en référence au prix du 5974bien et non aux capacités de remboursement de l’emprunteur, constitue un risque potentiel qu’il convient de maîtriser par un meilleur encadrement de ce marché.
Même s’il est vrai que les consommateurs français ne vont être que marginalement touchés par ces nouvelles dispositions, il convient de souligner qu’elles vont dans le bon sens, notamment car elles renforcent l’information des consommateurs. À ce sujet, nous tenons à rappeler notre attachement au système de crédit français, qui pourrait se voir menacé par les négociations en cours au sein du comité de Bâle.
Nous avons adopté le 13 juin dernier, à l’unanimité, une résolution afin de protéger notre système de crédit immobilier, qui, contrairement à d’autres, fonctionne correctement et a démontré sa résilience lors de la crise de 2008. Il convient que nous restions attentifs à ce sujet alors que se poursuivent les travaux du comité de Bâle.
Mes chers collègues, vous l’aurez compris, le groupe UDI votera ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Jacqueline Maquet.

Mme Jacqueline Maquet (Renaissance, Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires économiques, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui le projet de loi ratifiant les ordonnances du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d’habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services.
Ce projet de loi vient parachever un long travail, commencé dès 2013 avec les débats, ici même, sur la loi relative à la consommation, adoptée le 17 mars 2014. Ce texte fait partie des lois de ce quinquennat qui ont permis de nombreuses avancées pour les consommateurs comme pour les professionnels, qui bien souvent ne s’y retrouvaient pas. Les ordonnances qui en découlent, et que nous examinons, ne posent donc pas de problème politique, puisqu’elles visent à simplifier et à clarifier le code de la consommation à droit constant, et à retranscrire dans notre droit, comme le veut la loi, une directive européenne en matière de droit de la consommation et de crédit immobilier.
L’examen de ce projet de loi par la commission des affaires économiques n’a soulevé aucun problème majeur. Reprenant les propos que j’y ai tenus, j’affirme que ce projet de loi, qui est indispensable, permettra aux consommateurs de mieux s’y retrouver et de mieux appréhender leurs droits en matière de consommation. En effet, ils pourront se référer à une loi plus claire, moins complexe, et ordonnée selon les étapes de l’acte d’achat.
De même, les professionnels du secteur, qui auront une meilleure visibilité de leurs obligations, pourront désormais identifier plus facilement les règles qui leur sont applicables et le cadre dans lequel ils sont susceptibles d’être contrôlés, voire sanctionnés en cas de manquement.
S’agissant de l’administration de contrôle, elle disposera de procédures et de pouvoirs d’enquête simplifiés et sécurisés, regroupés dans un livre – une simplification réclamée par tous.
La seconde ordonnance a pour objet de transposer une directive européenne sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel. Cette directive, qui institue un cadre juridique harmonisé à l’échelle européenne pour la distribution du crédit immobilier et du crédit hypothécaire, crée un statut européen pour les intermédiaires en crédit immobilier.
Cette ordonnance renforce également la protection du consommateur et comporte des dispositions applicables aux prêteurs et aux intermédiaires de crédit, non seulement dans le domaine de l’offre et de la distribution de crédit, mais aussi en matière de règles de bonne conduite et de rémunération, telle que l’exigence de compétences professionnelles, imposée aux personnels des prêteurs et des intermédiaires à leur entrée dans la profession et tout au long de leur activité professionnelle. L’activité d’intermédiaire, qui peut être exercée en libre prestation de services ou en libre établissement sur le territoire de l’Union européenne, est désormais organisée en matière de crédit immobilier.
Enfin, ce projet de loi comprend une mesure nouvelle, qui tend à simplifier le dispositif légal de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services.
Ce projet de loi est donc l’aboutissement d’un travail législatif qui donne les outils de rééquilibrage des pouvoirs non seulement entre consommateurs et professionnels mais aussi entre les entreprises, dans leurs relations de clients à fournisseurs. Au vu de ces éléments, le groupe socialiste, écologiste et républicain votera pour le projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La discussion générale est close.