Ratification de deux ordonnances relatives à la consommation : Après l’article 2 ter

Ratification de deux ordonnances relatives à la consommation : Après l’article 2 ter

debate, 06/10/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek2 portant article additionnel après l’article 2 ter.

Mme Martine Pinville : Avant de soutenir cet amendement, je souhaiterais répondre à l’inquiétude de Mme Lagarde s’agissant de la transcription des ordonnances en outre-mer. Une habilitation de douze mois supplémentaires a été prévue pour mettre en place les extensions et adaptations nécessaires aux collectivités d’outre-mer. Tous les travaux n’ont certes pas pu être menés, mais ils le seront dans les délais impartis.
Cet amendement du Gouvernement vise à étendre aux non-professionnels les règles de protection contre les pratiques commerciales trompeuses, qui protègent d’ores et déjà les consommateurs et les professionnels, et à appliquer aux professionnels comme aux non-professionnels l’ensemble des dispositions prohibant les pratiques commerciales trompeuses.
Il s’agit donc de tirer les conséquences de l’introduction dans le code de la consommation de la définition des non-professionnels, en étendant à ceux-ci les règles de protection contre les pratiques commerciales trompeuses, déjà applica5975bles aux consommateurs et aux professionnels. En outre, pour des raisons de cohérence juridique, l’amendement vise à appliquer aux professionnels et aux non-professionnels l’ensemble des dispositions prohibant les pratiques commerciales trompeuses, notamment les omissions trompeuses.
À ce jour, en effet, seuls les consommateurs, personnes physiques, sont protégés contre les pratiques d’omissions trompeuses visées à l’article L. 121-3 du code de la consommation.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Avis favorable. Cet amendement est une bonne nouvelle pour les non-professionnels, notamment les associations, les comités d’entreprise, les syndicats de copropriétaires, qui pourront bénéficier de la protection offerte aux consommateurs.
Nous nous étions également interrogés sur les collectivités territoriales, dont le statut peut être un peu hybride. Sur ce sujet, madame la secrétaire d’État, vous avez bien voulu apporter un début de réponse dans votre propos liminaire, ce dont je vous remercie.