Ratification de deux ordonnances relatives à la consommation : Article 4

Ratification de deux ordonnances relatives à la consommation : Article 4

debate, 06/10/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek3 rectifié.

Mme Martine Pinville : Cet amendement vise à octroyer un délai de mise en conformité de trois mois à compter de la publication de la présente loi, aux établissements prêteurs pour mettre en œuvre au sein de leurs systèmes d’information la correction rédactionnelle apportée au b du 1° de l’article 4 de la présente loi.
La loi vient en effet corriger une erreur matérielle introduite dans la définition du coût total du crédit qui, dans sa rédaction actuelle, est sujette à des interprétations divergentes, pouvant entraîner une non-conformité à la directive 2014/17/UE relative au crédit immobilier. Il s’agit de clarifier le fait que les frais d’acte notarié liés à la constitution d’une hypothèque sont bien inclus dans le coût total du crédit car ils constituent une condition pour obtenir ce crédit.
Tous les établissements n’ayant pas retenu la même interprétation de la définition du coût total, la clarification apportée par la présente loi pourra impliquer pour certains d’entre eux une mise en conformité de leurs systèmes d’information afin d’intégrer ces frais dans le coût total.
Un délai pouvant s’avérer nécessaire pour cette mise en conformité, je propose ce dispositif transitoire permettant de garantir un délai de trois mois pour les établissements qui ne seraient pas encore conformes.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : La commission n’a pas eu l’occasion d’examiner cet amendement. À titre personnel, cependant, j’y suis favorable, pour les raisons qui viennent d’être explicitées. Ce dispositif est dans l’intérêt non seulement des établissements de crédit – du moins ceux d’entre eux qui n’avaient pas opéré, entre guillemets, le « bon choix » –, auxquels il laisse un temps un peu plus long pour s’adapter, mais surtout des emprunteurs en tant qu’il intègre les frais de notaire dans le coût global du crédit hypothécaire. Même si les hypothèques ne sont pas si nombreuses dans notre pays, il convient de protéger jusqu’au bout ceux qui y ont recours.