Modernisation, développement et protectiondes territoires de montagne : Après l’article 1er
debate, 10/10/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier, pour soutenir l’amendement bkno ek352 portant article additionnel après l’article bk1erek.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement reprend une proposition de loi que j’avais déposée, qui avait été débattue et rejetée. Il vise à appliquer au milieu rural, en l’espèce aux zones de montagnes, un principe d’adaptabilité, de proportionnalité et de subsidiarité.
La multiplication et la superposition des normes juridiques font peser sur les citoyens, les entreprises et les collectivités des contraintes de plus en plus lourdes. Fondées sur le principe d’égalité, elles tendent à uniformiser les comportements sans tenir compte des réalités locales, en prenant souvent pour repères les conditions de vie des citadins et pour cible les paramètres d’un cadre de vie idéal.
Les habitants et les collectivités locales des zones montagneuses croulent donc sous le poids de contraintes démesurées par rapport à leurs besoins, à leurs conditions de vie et à leurs capacités financières. Paradoxalement, dans les territoires montagnards d’aujourd’hui, le principe d’égalité devant la loi tend peu à peu à devenir un facteur d’inégalité, voire même d’iniquité.
Afin d’éviter la paralysie croissante du milieu montagnard et l’asphyxie de son économie, il est urgent que la norme s’humanise et permette l’amélioration des conditions d’existence sans pousser inexorablement vers une standardisation des dispositifs et des comportements, en décalage complet avec les aspirations et le cadre de vie des personnes qui y vivent.
Il est en particulier indispensable que, lorsque les mesures réglementaires prises pour l’application d’une loi imposent la mobilisation de moyens techniquement impossibles à engager, insupportables financièrement ou manifestement disproportionnés par rapport aux objectifs poursuivis par la loi, d’autres moyens puissent leur être substitués, répondant aux mêmes objectifs mais mieux proportionnés.
Aussi, il est temps d’inscrire clairement dans notre cadre juridique la possibilité de recourir à un principe de proportionnalité, lorsque la norme est impossible à appliquer, insupportable financièrement ou manifestement disproportionnée par rapport aux objectifs poursuivis par la loi.
M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Ce sujet est bien connu puisque, vous l’avez rappelé, il a fait l’objet d’une proposition de loi importante, qui visait à créer un principe de proportionnalité lorsque la norme est insupportable financièrement ou manifestement disproportionnée.
L’objet de cet amendement est parfaitement légitime. Du reste, l’article 8 de la loi de 1985 prévoyait déjà que les dispositions de portée générale soient adaptées, en tant que de besoin, à la spécificité de la montagne. Mais nous savons bien que cet article, aussi important et consensuel soit-il, n’a jamais été appliqué. C’est la raison pour laquelle nous avons rédigé l’article 3 du présent texte, qui traite le sujet de façon plus opérationnelle, puisqu’il ouvre une possibilité d’expérimentation et prévoit la déclinaison des dispositions de portée générale dans les politiques publiques et leurs décisions d’application. Nous allons donc plus loin que l’affirmation d’un principe général.
L’amendement bkno ek352 pose, quant à lui, un certain nombre de problèmes. D’abord, il concerne toutes les communes et pas seulement les communes de montagne. Ensuite, il se heurte à un risque d’inconstitutionnalité, puisqu’il prévoit des mesures de substitution et non d’adaptation. C’est la raison pour laquelle, en dépit du bien-fondé du sujet, nous devons émettre un avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Baylet : Même avis. Cet amendement vise à créer un principe de proportionnalité dans l’application des normes sur le territoire. Or, selon le Conseil constitutionnel, le pouvoir réglementaire dont dispose une collectivité territoriale ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de mettre en cause le pouvoir réglementaire d’exécution des lois que l’article 21 de la Constitution attribue au Premier ministre. L’amendement est donc inconstitutionnel, dans la mesure où il permet aux collectivités de prendre des mesures se substituant aux règlements d’application des lois.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, madame la rapporteure, ces arguments m’ont déjà été opposés. Mais mon amendement a été rédigé en lien avec la doyenne de la Sorbonne, qui est spécialisée dans ces questions, et après consultation du Conseil constitutionnel et du Conseil d’État. Le seul problème soulevé avait été la définition des critères de la ruralité. Or, en l’occurrence, mon amendement ne concerne que les zones de montagne, dont la définition est beaucoup plus précise.
M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !
M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il me semble donc que rien ne s’y oppose. Arrêtez d’invoquer toujours des risques d’inconstitutionnalité ! Il y a un vrai problème d’adaptabilité de la norme et de subsidiarité. Il serait peut-être temps de prendre une décision.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Pierre Vigier.
M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Je soutiens cet amendement, qui est très précis, clair et net. Il faut adapter, tout en respectant le cadre de la légalité, la norme aux spécificités de la montagne. Un seul exemple, que tout le monde connaît : il est impossible de mettre aux normes de la même façon un hôtel de 800 ou 1 000 chambres à Paris et un hôtel de 9 chambres en milieu rural, en Auvergne, situé dans la zone de protection d’un monument historique, derrière un rocher !
M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Il faut vraiment adapter la norme, sans quoi les hôtels-restaurants situés en milieu rural et dans les zones de montagne fermeront.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est ce qui se passe !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Joël Giraud.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Comme je l’ai dit lors de la discussion générale, le titre Ier prévoit une mesure extrêmement importante qui rend possible la saisine du Conseil national d’évaluation des normes par le président de la commission permanente du Conseil national de la montagne.
M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Si les présidents successifs de cette commission font bien leur travail, cet outil sera très intéressant. Je crois très franchement qu’il s’agit d’une réponse novatrice, qui permettra d’adapter les normes dans des cas qui peuvent sembler parfois grotesques – j’en ai donné quelques exemples tout à l’heure.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Arnaud Viala.
M. Arnaud Viala (Les Républicains) : On ne pourra en finir avec ce texte sans désamorcer la bombe que sont les agendas d’accessibilité programmée qui, dans les territoires de montagne, sont parfaitement inapplicables. Nous venons tous de demander un report de cette mesure à 2018, 2019 ou 2020. Si nous ne prévoyons pas dans ce texte une sortie de crise, nous ne serons pas plus avancés à ces dates qu’aujourd’hui.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Giraud, je suis membre du Conseil national d’évaluation des normes : il n’a pas les compétences pour répondre au problème soulevé par mon amendement. Je propose la création d’un principe juridique nouveau, de nature constitutionnelle, pour répondre à toutes les problématiques d’adaptabilité et de proportionnalité. Les territoires ne s’en sortent plus.