Modernisation, développement et protectiondes territoires de montagne : Après l’article 4
debate, 10/10/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek34, portant article additionnel après l’article 4.
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Dans le cadre de la nouvelle architecture territoriale avec la mise en place de regroupements régionaux, intercommunaux ou métropolitains et la refonte de la clause de compétence dévolue aux collectivités territoriales, il est nécessaire d’avoir un représentant des zones de montagne dans tous les centres de décision dont l’aire géographique est située en partie en montagne pour éviter une carence d’élus de la montagne qui représenteraient l’intérêt de ces territoires.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Votre objectif sera partiellement satisfait par l’article 4 bis. C’est un débat que nous avions eu à l’occasion de l’examen du projet de loi NOTRe que de savoir comment la montagne pouvait être mieux représentée dans les exécutifs ou les conseils régionaux.
Par cet amendement, monsieur le député, vous proposez que l’État autorise la désignation d’un représentant des territoires de montagne à chaque échelon territorial et au moins à l’échelon intercommunal.
Cet amendement pose un problème de constitutionnalité : eu égard au principe intangible de la libre administration des collectivités territoriales l’État ne peut pas décider que les collectivités adopteront une représentation dédiée à la montagne. C’est pour ce motif que nos propositions en la matière avaient été retoquées lors de l’examen du projet de loi NOTRe – nous avions proposé par amendement que chaque conseil régional désigne en son sein un vice-président chargé de la montagne. Cela n’était pas conforme au principe de libre administration des collectivités.
C’est la raison pour laquelle nous proposons une autre formulation, qui est celle-là constitutionnelle et qui donne la possibilité aux conseils régionaux de désigner, soit un vice-président soit un conseiller régional délégué à la montagne.
Pour toutes ces raisons, l’avis est défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Baylet : Même commentaire et même avis.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean Lassalle.
M. Jean Lassalle (Résistons !) : Je pense que Mme la rapporteure a parfaitement raison sur ce plan-là et je ne sais pas si nous pourrions dans un dernier sursaut – pas ce soir parce que cela ne touche pas que la montagne : cela touche l’ensemble du territoire français mais peut-être avant la fin du quinquennat – retoucher un petit peu la loi NOTRe, qui n’est pas la mienne – j’aimerais qu’elle puisse le devenir avant la fin du quinquennat – et rétablir les conseillers départementaux qui pouvaient être les élus de vastes territoires peu peuplés. Ainsi le problème légitimement souligné par Mme la rapporteure ne se poserait plus puisque suffisamment de représentants de la montagne siégeraient alors et que du coup la montagne se sentirait de nouveau politiquement représentée.
Voilà la modeste proposition que je me permets de faire, de tout mon cœur néanmoins.